Décret n° 86-255 du 7 octobre 1986 portant création de l'Office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger «Houari Boumediène»

Il est créé, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes dispositions, sous la dénomination d' Office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger Houari Boumediène», par abréviation «O.R.A.I.НО.В.», un établissement public national à caractère économique, désigné ci-après: «l'office ».

L'office est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Dans le cadre des actions retenues par le plan national de développement économique et social, l'office est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de la réalisation de l'ensemble des actes et opérations nécessaires à la création de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger Houari Boumediène.

A ce titre, dans le cadre des procédures établies, l'office: réalise ou fait réaliser toutes actions nécessitées pour l'aménagement de la zone, en particulier toutes études et travaux y afférents; assure la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations entreprises pour le projet ; organise et coordonne le déroulement des opérations de transfèrement des activités et des personnes et veille à la mise à leur disposition de structures d'accueil.

L'office peut, en outre, assurer toutes opérations et mener toutes actions en rapport avec son objet, notamment la prévision des équipements nécessaires à l'activité de l'aérogare en ce qui concerne les moyens de télécommunications, effectuées dans la limite de ses attributions et dans le cadre légal et réglementaire; il peut passer tous contrats et conventions conformément à la législation en vigueur ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son action dans l'accomplissement de sa mission.

Le siège de l'office est fixé à Dar El Beïda (wilaya d'Alger).

L'office est placé sous la tutelle du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.

Compte tenu du caractère particulier de l'office et en attendant l'adaptation des textes pratiques de gestion socialiste des entreprises à la spécificité du secteur, l'organisation et le fonctionnement de l'office sont régis par les dispositions du présent décret. 1167

Dans ce cadre, l'office est dirigé par un directeur général et doté d'un conseil d'orientation et de contrôle.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle.

II est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit sous l'autorité du ministre de tutelle au nom de l'office.

Il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.

Il met en œuvre les dispositions du conseil d'orientation et de contrôle.

Il est responsable du fonctionnement général de l'office.

Il a tous pouvoirs de gestion et d'administration pour assurer la bonne marche de l'office.

Il exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'office.

Il accomplit toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de l'office, tel que défini par les textes y afférents, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation d'autres autorités.

Le conseil d'orientation et de contrôle qui assiste le directeur général est composé de : un représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, président, un représentant du ministre des transports, vice-président, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques,

- un représentant du ministre des postes et télécommunications, un représentant du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, un représentant du ministre des travaux publics, un représentant du ministre de la culture et du tourisme, un représentant du ministre de la planification, 'un représentant du ministre du commerce, un représentant du wali d'Alger, 1168 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur général de l'entreprise << AIR- ALGERIE », le directeur général de l'entreprise « Ε.Ν.Ε.Σ.Α. ».

Le directeur général de l'office assiste aux travaux du conseil d'orientation et de contrôle avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général de l'office.

Le conseil peut faire appel, lors de ses travaux, à toute personne dont la participation est jugée utile.

Les membres du conseil d'orientation et de contrôle sont désignés pour la durée de réalisation de l'aérogare, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent:

Dans le cadre des objectifs assignés à l'office, le conseil d'orientation et de contrôle entend les rapports du directeur général et délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises, en particulier sur : la détermination des programmes d'activité de l'office et les modalités de leur réalisation; les prestations que l'office assure; les états prévisionnels de recettes et de dépenses; les rapports d'activité ; le bilan et les comptes de l'office; l'organisation interne de l'office; la modification du fonds de l'office; les contentieux et litiges; les emprunts à moyen et long termes, le cas échéant.

Le conseil est informé des questions concernant le fonctionnement de l'office; il étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'office et à favoriser la réalisation des objectifs assignés.

Le conseil d'orientation et de controle se réunit, en session ordinaire, tous les deux (2) mois, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Il peut également se réunir, en session extraordinaire, a la demande de l'autorité de tutelle ou à la demande du tiers de ses membres.

Il est établi, par le président du conseil d'orientation et de contrôle pour chaque réunion, un projet d'ordre du jour qui est communiqué aux membres suffisamment à temps pour permettre un bon déroulement des travaux.

Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toutes questions relevant de sa compétence Les lettres de convocation devront comprendre l'ordre du jour de la réunion et les documents de travail relatifs aux questions qui y sont inscrites.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1986

4. Le conseil d'orientation et de contrôle ne délibère valablement qu'en présence des deux-tiers (2/3) de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil délibère, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation et de contrôle sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation et de contrôle font l'objet de procès-verbaux cosignés par le président et par le secrétaire de séance.

L'organisation interne de l'office est approuvée par arrêté du ministre de tutelle, conformément aux procédures en vigueur.

L'office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé à deux millions de dinars (2.000.000 DA). Toute augmentation du fonds intervient par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Les ressources de l'office sont constituées par : le produit des prestations que l'office est amené à accomplir dans le cadre de sa mission ; le montant des crédits des opérations planifiées dont la gestion est confiée à l'office ; les prêts et avances consentis à l'office pour la promotion des opérations du projet dont il est chargé

Les dépenses de l'office comprennent : les frais de personnels, de matériel et toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'office; le coût des études, acquisitions, réalisations, travaux et tâches afférentes aux opérations confiées à l'office; le remboursement des prêts contractés par l'office ou des avances qui sont consenties dans le cadre de son objet.

La structure financière de l'office est régie par les dispositions réglementaires en vigueur.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 susvisé. 8 octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le comptable est nommé conformément aux dispositions du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé.

Les comptes de l'office sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Les comptes prévisionnels de l'office, arrêtés conformément aux procédures établies, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.

Les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'office, établis par le directeur général, sont transmis, après délibération du conseil d'orientation et de contrôle, pour approbation, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.

L'approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de leur transmission, sauf si l'un des ministres fait opposition ou réserve, auquel cas le directeur général transmet, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation selon la procédure définie ci-dessus.

Au cas où l'approbation n'intervient pas à la date du début d'exercice, le directeur général peut engager REPUBLIQUE ALGERIENNE 1169 les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office, dans la limite de celles de l'exercice précédent.

Le bilan, les comptes d'exploitation générale, le compte des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.

La dissolution de l'office intervient après objet rempli. Les droits et obligations grevant les ouvrages réalisés seront transférés de l'office à l'organisme utilisateur, en application des dispositions des articles 16, 40, 42 et 81 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susvisée.

La dissolution et la dévolution des biens de l'office sont prononcées par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution du patrimoine de l'office.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1986.

Chadli BENDJEDID.

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