Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)

Il est créé, sous la dénomination << Office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement dans la Casbah d'Alger >, par abréviation <OFIRAC», un établissement national à caractère économique, désigné ci-après << Office >, conformément aux lois et réglements en vigueur et les présentes dispositions.

L'office est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Dans le cadre des actions retenues par le plan national de développement économique et social, l'office a pour mission une revivification des fonctions adaptées d'habitat et de travail : la préparation, la mise en œuvre et la réalisation de l'ensemble des actions et opérations liées aux constructions comprises dans le tissu urbain ancien situées dans le périmètre de la Casbah d'Alger.

A ce titre, l'office, dans l'ensemble déterminé par les procédures établies et le respect des attributions des autorités concernées, est chargé de:

- la maîtrise d'ouvrages déléguée à l'ensemble des opérations se déroulant dans le périmètre de la Casbah,

- la promotion et la gestion des études et des travaux liés à son objet,

- la réalisation de constructions et d'aménagements divers adaptés aux exigences des conditions de vie moderne.

- la restauration et la réhabilitation des constructions à valeuer historique et d'usages certains.

A cet effet, l'office exécute ou fait exécuter toutes actions requises par les tâches nécessaires à la concrétisation du projet, en particulier, le déroulement des opérations d'intervention en matière de réalisation et de transférement des activités et des personnes, la formation des ouvriers professionnels et les agents de maîtrise spécialisés pour les travaux de restauration et d'entretien du cadre bâti ancien, éventuellement, ainsi que l'élaboration des conditions et modalités pour la réinsertion des infrastructures et fonctions concernées dans la structure globale de la capitale, 24 Julllet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'office peut, en outre, assumer toutes opérations et mener toutes actions en tapport avec son objet, effectuées dans la limite de ses attributions et dans le cadre légal et réglementaire, peut passer tous contrats et conventions, conformément à la législation en vigueur, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son action dans l'accomplissement de sa mission.

Le siège de l'office est fixé à Alger.

L'office est placé sous la tutelle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, TITRE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Compte tenu du caractère particulier de l'office et en attendant l'adaptation des textes pratiques de la gestion socialiste des entreprises avec la spécificité du secteur, l'office est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, non contraires, ainsi que les dispositions du présent texte.

Dans ce cadre, l'office est dirigé par un directeur général et doté d'un conseil d'orientation et de contrôle,

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit sous l'autorité du ministre de tutelle au nom de l'office.

II représente l'office dans tous les actes de la vie civile et este en justice.

Il met en œuvre les dispositions du conseil d'orientation et de contrôle.

Il est responsable du fonctionnement général de l'office.

Il a tous pouvoirs de gestion et d'administration pour assurer la bonne marche de l'office.

II exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'office.

Il accomplit toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de l'office, tel que défini par les textes y afférents, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation d'autres autorités.

Le conseil d'orientation et de contrôle qui assiste le directeur général est composé de REPUBLIQUE ALGERIENNE 695 -un représentant du ministre de l'urbanisme, da la construction et de l'habitat, président,

- un représentant du ministre de la culture et du tourisme, vice-président, -un représentant du ministre des finances,

- un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire,

- un représentant du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

- un représentant du wall d'Alger,

- un représentant du conseil populaire de la Ville d'Alger.

Le directeur général de l'office assiste aux travaux du conseil d'orientation et de contrôle.

Le secrétariat dudit conseil est assuré par la direction générale de l'office.

Le conseil peut faire appel, lors de ses travaux, à toute personne dont la participation est jugée utile.

Les membres du conseil d'orientation et de contrôle sont désignés pour une période de trois

(3) années, par arrêté du ministre de tutelle, sur propositon de l'autorité dont ils dépendent.

Dans le cadre des objectifs assignés à l'office, le conseil d'orientation et de contrôle entend les rapports du directeur général et délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises, en particulier sur :

- la détermination des programmes d'activités l'office et les modalités de leur réalisation,

- les états prévisionnels de recettes et de dépenses les rapports d'activités,

- le bilan et les comptes de l'office, l'organisation interne de l'office,

- la modification du fonds de l'office, les contentieux et litiges,

- les emprunts, le cas échéant.

Le conseil est informé des questions concernant le fonctionnement de l'office. Il étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'office et à favoriser la réalisation des objectifs assignés.

Le conseil d'orientation et de contrôle se réunit, en session ordinaire tous les deux (2) mois sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Il peut également se réunir, en session extraordinaire, à la demande de l'autorité de tutelle ou à la demande du tiers de ses membres.

Il est établi par le président du conseil d'orientation et de contrôle, pour chaque réunion, un projet d'ordre du jour qui est communiqué aux membres, suffisamment à temps, pour permettre un bon déroulement des travaux, 696 7 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toutes questions relevant de sa compétence.

Les lettres de convocation devront comprendre l'ordre du jour de la réunion et les documents de travail relatifs aux questions qui y sont inscrites.

Le conseil d'orientation et de contrôle ne délibère valablement qu'en présence des deux (2) tiers de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil délibère, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation et de contrôle sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation et de contrôle font l'objet de procès-verbaux consigriés sur un registre spécial et signés par le président et par le secrétaire de séance.

L'organisation interne de l'office est approuvée par arrêté du ministre de tutelle. conformément aux procédures en vigueur.

L'office est doté d'un fonds initial dont le montant est fixé à trois millions de dinars algériens (3.000.000 DA).

Toute augmentation du fonds intervient par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Les ressources de l'office sont constituées par: le produit des prestations que l'office est amené à accomplir dans le cadré de sa mission, le montant des crédits des opérations planifiées dont la gestion est confiée à l'office, les prêts et avances consentis à l'office pour la promotion des opérations dont il est chargé.

Les dépenses de l'office comprennent :

- les frais de personnel, de matériel et toutes dépenses nécessaires au fonctionnement de l'office, le coût des études, acquisitions, réalisations, travaux et tâches afférentes aux opérations réalisées par l'office, le remboursement des prêts, contractés par l'office - ou des avances qui lui sont consenties dans le cadre de son objet.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1985

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 susvisé.

Le comptable est nommé conformément aux dispositions du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé.

Les comptes de l'office sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Les comptes prévisionnels de l'office, arrêtés conformément aux procédures établies, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les états prévisionnels de recettes et de dépenses de l'office établis par le directeur général sont transmis, après délibération du conseil d'orientation et de contrôle, pour approbation, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

L'approbation des états prévisionnels est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de leur transmission, sauf si l'un des ministres fait opposition ou réserve auquel cas le directeur général transmet dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation selon la procédure définie ci-dessus.

Au cas où l'approbation n'intervient pas à la date du début d'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'office, dans la limite de celles de l'exercice précèdent.

Le bilan, les comptes d'exploitation générale, le compte des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

TITRE IV、 DISSOLUTION ET DISPOSITIONS FINALES

La dissolution de l'office et la dévolution de ses biens sont prononcées par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son patrimoine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juillet 1985 Chadli BENDJEDID 24 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 697 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des 7 et 15 janvier 1985 portant mouvement dans le corps des administrateurs. - Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Ahcène Ammar Mouhoub est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, à compter du 9 octobre 1984.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Ziane Bakri est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des transports, à compter du 3 mars 1984.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Mohamed El Amine Barkat est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Moussa Belhi est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Djamaleddine Benbelkacem est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, à compter du 20 septembre 1979.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Aboud Boutrif est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Rabah Brabiche est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Abdelkrim Chekaoui est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter du 17 novembre 1984.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Khotbl Djebbar est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, Mme Rachida Fellah est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affectée au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, à compter du 16 septembre 1979.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Ferhat Gessoum est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Hocine Khelfaoul est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'énergie et des industries chímiques et pétrochimiques, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Belkacem Mohammedi est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, à compter du 17 février 1979. F Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Abderrezak Ouchène est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 19855, M. Abdelhamid Oucif est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'intérieur et des collectivités locales, à compter du 10 septembre 1984.

Par arrêté du 7 janvier 1985, Mlle Djamila Raaf est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affectée au ministère: de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions 698 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Mohamed Bahri Terghag est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, Mlle Naïma Yachir est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affectée au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter du 17 novembre 1984.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Mohamed Yahla est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affecté au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, Mlle Nassima Yahia est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, Indice 295 de l'échelle XIII et affectée au ministère de l'enseignement supérieur, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 7 janvier 1985, Mme Djazia Almahouacif, née Aouane, est titularisée dans le corps des administrateurs, au ler échelon, indice 320 de l'échelle XIII, à compter du ler septembre 1980.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Mohamed Ammar est titularisé dans le corps des administrateurs au 2ème échelon, indice 345 de l'échelle XIII, à compter du 7 octobre 1982 et conserve, à cette même date, un reliquat d'ancienneté de 6 mois.

Par arrêté du 7 janvier 1985, M. Messaoud Djari est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l'échelle XIII, à compter du 1er septembre 1981 et conserve, à cette même date, un reliquat d'ancienneté de 6 mois.

Par arrêté du 7 janvier 1985, les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1984 relatif à la nomination de M. Nasreddine Djerboua en qualité d'administrateur, sont modifiées ainsi qu'il suit:

M. Nasreddine Djerboua est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII et affecté auprès du ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter du 20 juin 1982, date d'obtention de son diplôme.

Par arrêté du 15 janvier 1985, la démission présentée par M. Abdelkader Bouafia, administrateur stagiaire, est acceptée, à compter de la date de cessation de ses fonctions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1985 Par arrêté 15 janvier 1985, la démission présentée par M. Ahmed Zergui, administrateur. est acceptée, à compter du 16 novembre 1984.

Par arrêté du 15 janvier 1985, les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1984 portant integration de M. Rachid Maoudj dans le corps des professeurs du centre de formation administrative, sont rapportées.

A titre de régularisation, M. Rachid Maoudj est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, à compter du 18 octobre 1980 et affecté au Premier Ministère (direction générale de la fonction publique).

Les dispositions du présent arrêté ne sauraient produire d'effet pécuniaire antérieur au ler janvier 1985..

Par arrêté du 15 janvier 1985, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1984 portant nomination de Mme Leila Sayoud, née Merabet, dans le corps des administrateurs, sont annulées.

Par arrêté du 15 janvier 1985, M. Miloud Remli, administrateur, est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste, à compter du 15 mars 1984.