Décret n° 85-36 du 23 février 1985 portant réglementation relative aux autoroutes

Les dispositions du présent décret définissent les règles applicables aux infrastructures routières spécialement conçues et réalisées pour la circulation automobile, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, ne déservant pas les propriétés riveraines, comportant, dans les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l'une de l'autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou exceptionnellement, par d'autres moyens, ne croisant à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de circulation des piétons; ces voies sont dénommées « autoroutes et signalées comme telles. 24 février 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 - du 30 juin 1984 susvisée, les autoroutes relèvent du domaine public artificiel et sont incorporées dans les mêmes formes que pour les routes nationales.

Le classement dans la catégorie « autoroutes > d'un tronçon de votes existant intervient dans les mêmes formes que pour les routes nationales. Les critères de classement découlent des caractéristiques définies dans l'article 1er ci-dessus.

Le tracé des autoroutes projetées fait

- consultation préalable des ministères l'objet de concernés notamment, le ministère de la défense nationale.

L'obligation d'entretien des autoroutes procède des règles relatives à la protection du domaine public dans le cadre de la législation en vigueur.

La réglementation de la signalisation

- est fixée par arrêté conjoint, du des autoroutes ministre des travaux publics, du ministre des transports et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales. La numérotation des autoroutes est fixée par arrêté du ministre des travaux publics

Les propriétaires limitrophes ne jouissent pas du droit d'accès à l'autoroute.

Lorsque la construction d'une autoroute est réalisée par étape, la partie utilisable de la voie peut être mise en service dans les conditions d'exploitation provisoires qui seront définies par un arrêté du ministre des travaux publics.

La circulation sur les autoroutes est interdite aux - piétons, cavaliers, cyclistes, animaux, véhicules à traction non mécanique, véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation et notamment les cyclomoteurs, ensembles de véhicules qui, selon le code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale, véhicules effectuant des transports exceptionnels, tracteurs agricoles et matériels de travaux publics.

Exception est faite au matériel non immatriculé ou non motorisé, des forces armées, des services de police, des services de la protection civile, des services de la gendarmerie nationale, des administrations des travaux publics et de tout autre organisme, appelés à travailler sur l'autoroute, ainsi que le personnel de ces administrations ou organisme dont la présence serait nécessaire sur l'autoroute.

La circulation des convois motorisés et de matériels de travaux publics peut être autorisée par le ministre des travaux publics, lorsque deux ou REPUBLIQUE ALGERIENNE 151 plusieurs wilayas sont concernées ou, par le wall dans le cas contraire. Les modalités sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des travaux publics, du ministre de l'intéieur et des collectivités locales et du ministre des transports.

Les leçons de conduite automobile, les essais de véhicules à moteur ou de chassis, les courses, épreuves ou compétitions sportives sont interdites sur les autoroutes. Un arrêté du ministre des travaux publics, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des transports peut les autoriser exceptionnellement.

Il est interdit de pénétrer et de séjourner sur la bande centrale séparative des chaussées.

Sauf cas de nécessité absolue, l'arrêt et le stationnement sont interdits tant sur les chaussées que sur les accotements qui n'auraient pas été aménagés à cet effet. Cette interdiction s'étend également aux raccordements de l'autoroute avec les autres voies publiques.

Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue de s'arrêter, doit, s'il n'est pas en mésure de dégager son véhicule par ses propres moyens, prendre toute disposition pour assurer d'urgence le dégagement de la chaussée.

L'usage de passage aménagé sur la bande centrale séparative des chaussées pour permettre l'accès d'une chaussée à l'autre, est exclusivement réservé au personnel de service de l'autoroute et aux services de sécurité ou de protection.

Les mesures concernant la police de la circulation sur les autoroutes sont fixées par des arrêtés conjoints du ministre des travaux publics et du ministre des transports.

Ces arrêtés peuvent notamment imposer sur les autoroutes une vitesse minimale.

La circulation des piétons aux abords des autoroutes urbaines ne peut s'effectuer que sur des passages réservés à cet effet et aménagés dans des conditions normales de sécurité.

Il pourra être fait obligation, aux propriétaires limitrophes de prévoir les terrains nécessaires à l'aménagement de ces passages piétonniers en dehors des emprises de l'autoroute.

Les propriétés limitrophes des autoroutes sont soumises aux servitudes applicables aux routes nationales et aux servitudes particulières ci-dessous définies. 152 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux pluviales des cheneaux de toitures et les eaux usées que sous forme de permission de voirie.

Les fils aériens longitudinaux et les canalisations souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit, sont interdits à l'intérieur des emprises de l'autoroute, à l'exception des installations nécessaires à son exploitation.

Un arrêté du ministre des travaux publics peut y déroger en l'absence de toute autre solution possible.

Les traversées par des fils aériens peuvent être autorisées par le ministre des travaux publics, sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et, qu'en outre, aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute et qu'aucun point d'une ligne ne soit à moins de huit (8) mètres de hauteur au-dessus de la chaussée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1985

Les canalisations doivent emprunter les ouvrages d'art existant, en cas d'impossibilité reconnue, les dispositions imposées pour la traversée seront précisées, dans chaque cas d'espèce, par l'arrêté d'autorisation. Les canalisations préexistantes à la construction de l'autoroute franchissant celle-ci, seront modifiées en conformité avec les dispositions qui précèdent.

Les infractions aux obligations découlant du présent décret et des textes pris pour son application seront constatées et puntes conformément à la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1985.

Chadli BENDJEDID.

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