Décret présidentiel n° 92-81 du 22 février 1992 fixant les modalités d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut des sous-officiers de l'Armée nationale populaire

La perte de grade est matérialisée par un acte de même nature que celui ayant conféré le grade détenu par le sous-officier de l'active au moment de sa condamnation.

Réserve faite des dispositions de l'article 1** ci-dessus, est mis à la réforme par mesure disciplinaire, avec le grade détenu au moment de sa condamnation, tout sous-officier de l'active condamné définitivement à une peine ferme privative de liberté.

Sous réserve de la mise en œuvre de l'action disciplinaire, est maintenu en activité de service et réintégré dans la plénitude de ses droits tout sous-officier ayant bénéficié d'un jugement d'acquittement, de relaxe ou d'une ordonnance de non-lieu.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 février 1992.

Mohammed BOUDIAF.