Ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve

La réserve constitue l'ensemble des citoyens soumis aux obligations militaires légales à l'issue du service actif.

La réserve a pour mission essentielle de renforcer en temps de guerre, en cas d'agression, de menace d'agression ou de calamités, l'armée d'active en vue de l'exécution des missions de défense nationale et de participation à la vie économique du pays.

Chapitre Il Organisation de la réserve

Sont versés dans la réserve les personnels suivants les personnels d'active et contractuels mis à la retraite les personnels d'active, contractuels ou commissionnés libérés sur leur demande; les personnels d'active, contractuels ou commissionnés liberés pour inaptitude physique inférieure à 50% les personnels d'active, contractuels ou commissionnés libérés par mesure disciplinaire; ies personnels ayant satisfait aux obligations du service national.

Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus sont appelés, en temps de guerre, soit à compléter des unités d'active, soit à constituer des unitės propres de réserve.

Ces unités de réserve comportent un noyau composé d'éléments de l'active.

Les officiers et les sous-officiers de réserve sont astreints à des périodes d'entretien ou de perfectionnement dont la duree ne doit pas excéder vingt-sept (27) jours par année, réserve faite des dispositions de l'article 15 de l'erdemnance n" 76-112 du 9 octobre 1976 portant statut des officiers de réserve.

Les nommes de troupe peuvent être assujettis à ces périodes, notamment dans le cadre des armes techniques.

Les citoyens placés dans la disponibilité ou dans les première et deuxième réserves sont affectés, compte tenu de leur domicile, aux divers corps de troupe ou de service prévus pour les recevoir en cas de mobilisation.

Ils sont tenus de rejoindre leur affectation, en cas de mobilisation générale o partielle, de rappel individue) ou de convocation pour des périodes d'exercice.

Le rappel de la disponibilité et de la première réserve peut être fait d'une manière distincte et indépendante pour certaines armes ou spécialités.

Les dispositions des articles précédents sont applicables à la deuxième réserve. Toutefois, ces rappels doivent toujours s'effectuer individuellement et sans commencer obligatoirement par la classe la moins ancienne.

Sont dispensés des périodes d'exercice, les officiers et sous-officiers de la protection civile.

Peuvent également être dispensés de ces périodes, sur avis motive du représentant consulaire d'Algérie, les citoyens qui ont établi leur résidence à l'étranger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 351

Les citoyens placés en disponibilité ou dans tes réserves, convoqués à une période d'exercice, ne peuvent obtenir aucun ajournement. saut en cas de force majeure dûmen' justifié.

Les bénéficiaires d'ajournement sont rappelés pour une période similaire l'année suivante.

Les citoyens constituant la disponibilité ou les réserves, rappelés en cas de mobilisation ou dans le cadre d'une période d'exercice, sont, sous réserve des dispositions relatives à la solde, considérés comme militaires d'active et, à ce titre. astreints à toutes les obligations prévues par les lois et règlements en vigueur.

Tous les personnels salariés ou fonctionnaires relevant d'un statut particulier ou général de la fonction publique ou exerçant dans un cadre public, semi-public ou privé, appelés à effectuer une période de perfectionnement ou d'entretien bénéficient de la réserve de l'emploi et conser vent 'e bénéfice du congé payé. L'organisme employeur continue à leur servir leur traitement ou salaire. Le temps passé dans l'armée à l'occasion du rappel est considéré par !'organisme employeur comme passé en position normale d'activité.

Les citoyens n'exerçant pas pour leur propre compte une activité agricole, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment, sont, durant les périodes d'entretien ou de perfectionnement, pris en charge sur le budget de la défense nationale dans les mêmes conditions que celles applicables aux militaires de l'active du même grade, premier écheion.

En cas de mobilisation partielle ou générale, les réservistes et les appelés maintenus au-delà de la durée legale du service national bénéficient de la solde au même titre que les militaires d'active du même grade et du même échelon. L'organisme employeur d'origine du réserviste cesse le service du traitement ou salaire et prend toutes dispositions utiles pour la réserve de l'emploi et la réintégration de l'intéressé à sa libération, au besoin en surnombre.

La solde prévue à l'alinéa précédent peut subir des modifications en fonction du niveau de mobilisation des ressources économiques et de l'effort de guerre imposé à la nation.

Peuvent être affectés, soit à des corps spéciaux composés des militaires de réserve, soit à leur emploi ou profession du temps de paix, avec ou sans changement de résidence, les citoyens du service armé appartenant à la deuxième réserve. dont l'activité professionnelle est indispensable soit à la satisfaction des besoins de l'armée, soit au fonctionnement des administrations publiques, soit au maintien de la vie économique du pays.

Les bénéficiaires de ces affectations sont dits << affectés spéciaux ».

En cas de mobilisation, les affectés spéciaux font partie de l'armée et y sont soumis à toutes les obligations imposées par les lois et règlements. Ils reçoivent en principe la même solde que les militaires du même grade de l'active.

Ils peuvent être relevés de leur emploi et affectés dans un corps de troupe ordinaire et, inversement, les hommes affectés dans un corps de troupe ordinaire, peuvent, en cas de besoin, être placés dans l'affectation spéciale.

Les citoyens de la disponibilité peuvent être rappelés sous les drapeaux par ordre individuel. Ce rappel peut avoir lieu pour tout ou partie de l'une ou plusieurs fractions de contingent composant la disponibilité.

Pour permettre en tous temps de disposer d'effectifs uécessaires à la défense du pays, en dehors de la mobilisation générale ou partielle, il peut être décidé de conserver temporairement sous les drapeaux, la fraction de classe qui a terminé ses obligations légales d'active.

En aucun cas, les citoyens de la disponibilité ne peuvent recevoir une affectation spéciale.

Tout réserviste est astreint, s'il se déplace, aux obligations suivantes : 352 JOURNAL OFFICIEL DE LA s'il se déplace pour changer de domicile ou de résidence il fait viser avant son départ, son livret individuel à a brigade du darak-el-watani dont relève la localité où il transporte son domicile ou sa résidence; s'il se déplace pour voyager pendant plus de six(6) mois, il fait viser avant son départ, son livret individuel à la brigade du darak-el-watani de sa résidence habituelle.

En cas de voyage à l'étranger, il ne doit, en aucun cas. se munir de son livret individuel; s'il va se fixer à l'étranger, il fait viser avant son départ, son livret individuel à la brigade du darak-el-watani dont il relève et doit, dès son arrivée, prévenir le représentant consulaire d'Algérie le plus proche qui lui donne récépissé de sa déclaration et envoie copie de celle-ci au bureau de recrutement dont relève l'intéressé.

Tout réserviste concerné par le rappei de sa classe en cas de mobilisation, qui demeure introuve par suite d'omission de déclaration de changement officiel de domicile, se verra déclaré insoumis et poursuivi comme tel devant la juridiction militaire territorialement compétente.

Tout citoyen non encore dégagé des obligations militaires légales, est tenu de fournir à l'autorité militaire, les renseignements qui pourraient lui être demandés.

Tout citoyen des première et deuxième réserves bénéficie, en cas de mobilisation, d'un recul d'incorporation d'une année par enfant en vie.

Deux frères ou un père et un fils appartenant à la disponibilité ou aux réserves, peuvent, sauf nécessité absolue, ne pas être rappelés ensemble en cas de mobilisation Dans ce cas, le rappelé n'est pas forcément celui qui appartient à la plus jeune classe d'incorporation.

Les déclarations de changement de situation familiale sont faites à la brigade du darak-el-watani du lieu de résidence, accompagnées d'une fiche d'état civil.

Tout citoyen de la disponibilité ou des réserves qui cesse d'être apte à faire campagne, doit être présenté devant une commission de réforme qui statue sur l'aptitude.

Peuvent être exclus du cadre des reserves pour être, le cas échéant, affectés à des unités spéciales les individus qui ont été condamnés à des peines criminelles, les Individus qui ont été condamnés pour atteinte à ta sûreté de l'Etat, les condamnés à une peine d'emprisonnement pour provocation à la désertion ou à l'insoumission.

Tout corps organisé dans le cadre de la réserve est soumis aux lois et règlements de l'Armée nationale populaire et relève du ministre de la défense nationale.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE