Ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut du corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire

Les personnels non-officiers de la gendarmerie nationale remplissant les conditions exigées par l'article 1" ci-dessus sont admis comme sous-officiers de l'active et bénéficient du statut fixé par la présente ordonnance.

Les modalités d'établissement des demandes d'admission, les dispositions concernant l'acceptation ou le refus d'admission sont arrêtées par le ministre de la défense nationale.

Après son admission, le sous-officier de l'active continue à servir dans les diverses positions énumérées au titre II, chapitre II ci-après, jusqu'à une limite d'âge fixée par voie réglementaire.

Le corps des sous-officiers de l'active, comprend les grades suivants :

Sergent;

La non-activité par mesure disciplinaire est, . d'enquête prononcée par le ministre après avis d'un conseil Sergent-chef; de la défense nationale qui en fixe la durée. Elle peut être Adjudant; prononcée plusieurs fois à l'égard du même sous-officier.

Adjudant-chef.

L'ensemble des garanties et avantages définis par officier de Le temps passé dans la position de non-activité

que pour la réforme et service effectif la présente ordonnance constitue l'état du sousn'est compté comme l'active. pour la retraite.

Le sous-officier de l'active ne peut perdre son

Toutefois, le temps passé dans la position de non-activité compté pour la retraite. pour l'une des causes suivantes: par mesure disciplinaire, n'est pas état que 1°) Perte ou déchéance de la nationalité algérienne.

Condamnation à une peine afflictive ou infamante. 2°) Destitution prononcée par jugement conformément au 3°) code de justice militaire.

Démission acceptée par le ministre de la défense natio- 4°) ne l'accepter que lorsqu'il nale, celui-ci restant libre de le juge opportun.

Le sous-officier de l'active privé de son état,

classé dans la réserve comme est rendu à la vie civile et djoundi. sous-officier de l'active dont la démission a été acceptée Le réserve. Il peut être repris peut être nommé sous-officier de . l'active à titre de contractuel s'il satisfait aux conditions dans textes réglementant le d'aptitude et d'âge fixées par les recrutement.

Le sous-officier de l'active continue à servir, . de grade dans le corps ou l'arme où il même en changeant a été admis comme sous-officier de l'active.

Il peut obtenir du ministre de la défense nationale son changement de corps ou d'arme, soit par permutation, soit pour convenances personnelles.

Le ministre a le pouvoir de prononcer d'office le changement de corps ou d'arme d'un sous-officier de l'active.

Les positions du sous-officier de l'actice sont :

L'activité;

La non-activité;

La réforme;

La retraite.

cadres constitutifs de l'armée et l'active appartenant aux pourvu d'un emploi de son grade ou appartenant à un service spécial ou à une mission.

Le maintien dans l'activité de service des . pour les sergents et les sous-officiers de l'active est limité sergents-chefs à 15 ans de services effectifs et à 25 ans pour les adjudants et adjudants-chefs même s'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade.

Des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la limite des services effectifs, peuvent être prises par décision ministérielle, à titre individuel et exceptionnel sur rapport motivé du chef de région ou du directeur central du service.

Les gendarmes, quel que soit leur grade, peuvent être maintenus en activité de service au-delà des périodes ci-dessus délimitées et cela, jusqu'à l'âge de 55 ans s'ils satisfont aux conditions d'aptitude physique et professionnelle requises.

La non-activité est la position du sous-officier . de l'active sans emploi.

Elle peut être prononcée: pour infirmité temporaire; par mesure disciplinaire.

La non-activité pour infirmité temporaire est

par le ministre de la défense prononcée pour une année le

La réforme est la position du sous-officier de . des droits à pension, n'est l'active qui, n'ayant pas acquis plus susceptible d'être rappelé à l'activité.

La réforme peut être prononcée : pour infirmité incurable ou prolongée; par mesure disciplinaire.

La réforme pour infirmité incurable et la réforme

comptant trois années de nondes sous-officiers de l'active pour infirmité temporaire sont prononcées par le activité statuant sur la proposition ministre de la défense nationale, d'une commission de réforme.

La réforme par mesure disciplinaire est prononcée ministre de la défense nationale après avis d'un conseil par le d'enquête pour l'un des motifs suivants : inconduite habituelle; faute grave dans le service ou contre la discipline; faute contre l'honneur; faute commise par un sous-officier comptant déjà trois périodes de non-activité par mesure disciplinaire.

La réforme par mesure disciplinaire ne soustrait pas celui qui en est l'objet aux obligations militaires suivantes : périodes d'exercices; rappel temporaire à l'activité, en particulier en cas de mobilisation générale ou partielle ou, éventuellement , sur ordre spécial du ministre lorsque les circonstances l'exigent.

La composition et le fonctionnement des conseils

du ministre de la défense d'enquête sont fixés par arrêté nationale.

Ces conseils doivent obligatoirement comprendre au moins un sous-officier de l'active.

Les avis du conseil d'enquête ne peuvent être modifiés qu'en faveur du sous-officier objet de l'enquête.

la vie civile et admis à la l'active rendu définitivement à sur jouissance d'une pension conformément à la législation le régime des pensions militaires de retraite.

Le sous-officier de l'active atteint par la limite

accompli la durée de services effectifs définie d'âge, ou ayant et placé dans la à l'article 12 ci-dessus, est rayé des cadres de retraite ou de réforme s'il ne peut prétendre à position une pension.

La mise à la retraite peut, en outre, être

ou incurables, d'office ou prononcée pour infirmités graves demande des intéresses dans les conditions fixées par la sur législation sur les pensions.

TITRE III DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SOUS-OFFICIER DE L'ACTIVE l'active est responsable nationale, statuant sur la proposition d'une commission de Art, 24. Tout sous-officier de réforme; elle peut être renouvelée jusqu'à une durée totale de trois années. A l'expiration de la troisième année, l'intéressé est renvoyé d'office devant une commission de réforme de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Le sous-officier de l'active doit respecter et . de la Nation rappel à l'activité, la réforme ou faire respecter l'autorité de l'Etat, les intérêts qui le propose pour le 18 retraite. et les acquis de la Révolution.

Il est tenu à une obligation de réserve et doit notamment s'abstenir de tout acte incompatible avec la dignité de l'armée, même en dehors du service.

Indépendamment des règles édictées dans le code pénal et dans le code de justice militaire en matière de secret professionnel, le sous-officier de l'active est lié par l'obligation de la discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Toute dissimulation ou destruction, tout détournement, toute communication de dossier, pièces ou documents d'intérêt militaire à des tiers par un sous-officier de l'active quelle que soit sa position ou sa fonction, l'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale.

1 Le sous-officier de l'active jouit de tous les droits civils et civiques; cependant, l'exercice de ces droits peut être expressément limité par la loi.

Le sous-officier de l'active en activité de service ne peut contracter mariage qu'après avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du ministre de la défense nationale.

Celui qui aura contracté mariage sans cette autorisation encourt la destitution et la perte de ses droits à pension tant pour lui que pour ses ayants droit.

Le sous-officier de l'active ne peut adhérer à une association ou une société d'intérêt quelle qu'elle soit, qu'avec l'autorisation de l'autorité supérieure. Ii ne peut en aucun cas, remplir dans une association ou société d'intérêt, les fonctions d'administrateur, de gérant ou de trésorier.

Il est interdit à tout sous-officier de l'active d'exercer une activité privée lucrative, commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.

Il est également interdit à tout sous-officier de l'active, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-mêrne ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise des intérêts de nature à compromettre son indépendance et sa qualité de sous-officier.

Le sous-officier de l'active ne peut prendre la parole en public, ni publier des écrits qu'après l'autorisation de son chef de corps ou de service.

Tout sous-officier de l'active a, droit à une rémunération fixée en fonction de son grade et de la position dans laquelle il se trouve.

La solde d'activité et les accessoires qui s'y rattachent, rémunèrent le sous-officier de l'active en position d'activité.

Le sous-officier de l'active en non-activité pour infirmité temporaire, perçoit une solde égale à la moitié de la solde d'activité qu'il percevait au moment de sa mise en non-activité cette solde est réduite aux deux-cinquièmes de la solde d'activité lorsque la non-activité est prononcée par mesure disciplinaire; elle est exclusive de tous accessoires et de toutes indemnités.

La solde de réforme est fixée suivant les dispositions des articles 6 et 19 de l'ordonnance n° 67-154 du 9 août 1967 portant institution du régime général des pensions militaires de retraite.

Les barèmes des différents taux de la solde et de ses accessoires correspondant aux diverses positions sont fixés par des textes législatifs et réglementaires.

Le régime des congés et permissions dont peuvent bénéficier les sous-officiers de l'active est fixé par des textes réglementaires.

Les règles d'avancement des sous-officiers de l'active sont définies par des textes particuliers,

La présente ordonnance s'applique à tous les sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire.

Art. 42, Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1969.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE