Ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire (rectificatif), a 1.22

Pour être nommé officier dans l'A.N.P., le candidat doit satisfaire aux conditions fixées par les règlements: jouissance des droits civiques, aptitude physique et technique à l'emploi, âge. Les aptitudes prévues ci-dessus sont appréciées selon les procédés qui sont à la base du recrutement des officiers.

La carrière de l'officier se déroule dans les diverses positions énumérées au titre II ci-après et cela jusqu'à une limite d'âge fixée par la loi.

Le corps des officiers comprend les grades suivants :

Aspirant, Sous-iieutenant, Lieutenant, Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Colonel, Officiers généraux.

Le grade est conféré par décret; il constitue l'état de l'officier; il est distinct de l'emploi.

L'officier de carrière ne peut perdre son grade que pour l'une des causes suivantes : 1º perte ou déchéance de la nationalité algérienne prononcée par jugement; 2º condamnation à une peine afflictive ou infamante; 3º destitution prononcée par jugement, conformément au code de justice militaire; 4º démission acceptée par le ministre de la défense nationale, celui-ci restant libre de ne l'accepter que lorsqu'il le juge opportun.

L'officier d'active dont la démission a été acceptée est versé dans le cadre des officiers de réserve, avec au moins un grade équivalent à celui qu'il détenait.

Les positions de l'officier sont : l'activité, la disponibilité, la position spéciale hors cadre, la non-activité, la réforme, la retraite.

L'activité est la position de l'officier appartenant à l'un des cadres constitutifs de l'armée, pourvu d'emploi et de l'officier «hors cadre >> employé temporairement à un service spécial ou une mission.

La disponibilité est la position de l'officier appartenant à l'un des cadres constitutifs de l'armée auquel l'emploi a été retiré momentanément, sur sa demande et sous certaines conditions qui seront déterminées ultérieurement par décret.

La mise en disponibilité des officiers ne peut intervenir que sur demande pour les cas ci-après : 1º accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant; 2º pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général ; 3º pour convenances personnelles, à condition que l'intéressé ait accompli, au moment de la demande, 10 années au minimum de service militaire effectif dont quatre ans au moins en qualité d'officier.

Elle est prononcée par le ministre pour des périodes d'une durée maximum de deux années renouvelables une ou plusieurs fois, sans que le bénéficiaire puisse être autorisé à dépasser, en cette position, la limite d'âge de son grade.

Le temps passé dans la disponibilité lorsqu'elle est prononcée dans les cas n° 1 et 2 prévus à l'article 11 est compté pour la réforme et le droit à pension de retraite suivant les règles ci-après : pour sa totalité lorsque l'officier en disponibilité perçoit une rémunération complète ou partielle telle qu'elle est définie à l'article 47, pour sa moitié, lorsque l'officier ne perçoit aucune solde.

Cette position lorsqu'elle est prononcée dans le n° 3 prévu à l'article 11, comporte interruption d'ancienneté.

Le nombre des officiers à admettre en disponibilité ne peut dépasser, pour chaque grade et pour l'ensemble de l'armée, le dixième de l'effectif global réglementaire des officiers de ce grade.

Sous réserve des nécessités d'encadrement et tant que les effectifs réglementaires sont dépassés dans certaines armes et services, des officiers de ces armes et services pourront être mis en disponibilité sans limitation de pourcentage pour la partie excédant les effectifs réglementaires.

Toutefois, dans les armes et services où existent des déficits en officiers pour certains grades, aucune admission nouvelle à la position de disponibilité, ne peut être prononcée dans ces grades, si le nombre des officiers en disponibilité dépasse le vingtième des officiers présents dans les cadres.

La position spéciale «hors cadre >> est celle de l'officier placé auprès d'une administration civile, d'une entreprise publique, d'une collectivité locale, d'une organisation nationale ou internationale, pour une durée supérieure à deux ans. 11 novembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La mise en position spéciale hors cadre > est prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Dans cette position, l'officier perçoit les traitements et indemnités afférents à la fonction occupée et est régi par le statut particulier de son nouveau corps.

Il est affilié à ce titre aux régimes de retraite et de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat.

L'officier en position spéciale «hors cadre cesse de bénéficier des droits à l'avancement dans le cadre de ¡'A.N.P., ainsi qu'à la retraite ou à la réforme, du régime des pensions militaires. Néanmoins, les services accomplis dans l'armée sont pris en compte pour la liquidation de sa pension civile.

Toutefois, il peut concourir à l'avancement, sous réserve d'effectuer le temps de service ou de commandement réglementaire.

La fin de la mise en position spéciale << hors cadre >> de l'officier, est prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

Ses droits à l'avancement recommencent à courir à partir de la date d'effet dudit arrêté.

Les services accomplis dans la position spéciale << hors cadre», sont validés pour le régime des pensions militaires et sont pris en considération pour la progressivité de la solde.

La non-activité est la position de l'officier sans emploi.

L'officier en activité ne peut être mis en non-activité que pour l'une des causes ci-après :

a) raison d'ordre général ;

b) infirmité temporaire ;

c) mesure disciplinaire.

L'officier en non-activité reste à la disposition du ministre de la défense nationale. Il est soumis à toutes les règles de la discipline militaire.

Art, 22. Les raisons d'ordre général, pour lesquelles un officier peut être mis en non-activité sont : le licenciement de corps, la suppression d'emploi, la rentrée de captivité à l'ennemi, lorsque l'officier prisonnier de guerre a été remplacé dans son emploi.

Le temps passé par les officiers en non-activité pour des raisons d'ordre général visées à l'article précédent, leur est compté comme service actif pour les droits à l'avancement, à la réforme et à la retraite.

La non-activité pour infirmité temporaire s'applique : à l'officier qui, ayant cessé son service pendant plus de six mois au cours d'une année par suite d'infirmité temporaire dûment constatée, n'est pas en mesure de servir activement, à l'officier reconnu comme étant atteint d'infirmité devant le mettre hors d'état de faire son service pendant plus de six mois.

La mise en non-activité pour infirmité temporaire peut être renouvelée, par période de six mois, pendant trois années consécutives au maximum. A l'expiration de la 3ème année, si l'officier n'est pas apte à reprendre du service, il est mis à la réforme ou à la retraite.

L'officier peut être mis dans la position de non-activité par mesure disciplinaire par retrait d'emploi ou suspension d'emploi lorsqu'il a commis des fautes graves rendant nécessaire son éloignement de sa fonction.

La mise en non-activité par retrait ou suspension d'emploi est prononcée après avis d'un conseil d'enquête, dans les formes qui seront arrêtées par le ministre de la défense nationale.

Les officiers en non-activité pour infirmités | REPUBLIQUE ALGERIENNE 1091 temporaires, pour retrait ou suspension d'emploi, peuvent être remis en activité.

Le temps passé en non-activité pour infirmités temporaires, est compté comme service effectif pour la réforme et pour la retraite.

Le temps passé en non-activité par mesure disciplinaire, est compté comme service effectif pour la réforme.

La réforme est la position de l'officier sans emploi qui, n'étant plus susceptible d'être rappelé à l'activité, n'a pas de droits acquis à une pension de retraite.

La réforme peut être prononcée : 1º pour infirmité incurable; 2º par mesure disciplinaire.

La réforme pour infirmité incurable est prononcée dans les conditions déterminées par l'ordonnance instituant le régime général des pensions militaires de retraite.

La réforme par mesure disciplinaire peut intervenir pour l'un des motifs ci-après : inconduite habituelle; faute grave dans le service ou contre la discipline ; faute contre l'honneur.

La réforme, par mesure disciplinaire des officiers, est prononcée par décision du ministre de la défense nationale, sur le rapport des chefs hiérarchiques, après l'avis du conseil d'enquête, dont la composition et la forme sont déterminées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Tout officier condamné à une peine d'emprison nement, est suspendu de son emploi ou mis à la réforme, conformément aux dispositions des articles 26 et 31 de la présente ordonnance.

La durée de l'emprisonnement ne compte pas comme temps de services effectifs même pour la retraite.

La retraite est la position de l'officier rendu définitivement à la vie civile et admis à la jouissance d'une pension, conformément à la législation relative aux pensions militaires.

Tout officier est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

En outre, sa responsabilité n'est pas dégagée par la responsabilité propre de ses subordonnés.

L'officier doit respecter et faire respecter l'autorité de l'Etat, défendre les intérêts de la Nation et les acquis de la Révolution.

Il est tenu à une obligation de réserve et doit notamment s'abstenir de tout acte incompatible avec la dignité de l'armée, même en dehors du service.

L'officier est tenu au secret professionnel. Aucun officier, quels que soient sa position et l'emploi qu'il occupe, ne doit diffuser ou laisser connaître, en dehors des nécessités de service, ni fait, ni écrit, ni information dont il a connaissance ou qu'il détient dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Toute dissimulation ou destruction, tout détournement, toute communication de dossier, pièces ou documents d'intérêt militaire, à des tiers par un officier, quelles que soient sa position ou sa fonction, l'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application du code de justice militaire.

L'officier jouit de tous les droits civils et civiques; cependant, l'exercice de ces droits peut être expressément limité par la loi. 1092 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'officier en activité de service ne peut contracter mariage, qu'après avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du ministre de la défense nationale.

Celui qui aura contracté mariage, sans cette autorisation, encourt la destitution et la perte de ses droits à pension, tant pour lui que pour ses ayants droit.

L'officier ne peut adhérer à une association ou une société d'intérêt, quelle qu'elle soit, qu'avec l'autorisation au ministre de la défense nationale. Il ne peut en aucun cas, remplir dans une association ou société d'intérêt, les fonctions d'adminstrateur, de gérant ou trésorier.

Il est interdit à tout officier d'exercer une activité privée lucrative commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.

Il est également interdit à tout officier, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise, des intérêts de nature à compromettre son indépendance et sa qualité d'officier.

L'officier ne peut tenir de conférence publique, ni publier des écrits, sans autorisation préalable du ministre de la défense nationale.

La solde est l'émolument et les prestations de toutes natures attachés au grade de l'officier selon sa position.

Les barèmes des différents taux de la solde et des accessoires correspondant aux diverses positions, sont fixés par des textes législatifs et réglementaires.

La solde d'activité et les accessoires qui s'y attachent, rémunèrent l'officier en position d'activité.

Lorsque la mise en disponibilité a été prononcée pour les motifs énumérés aux alinéas 1er et 2 de l'article 11 et pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, le ministre de la défense nationale peut décider: soit l'attribution de la solde d'activité, à l'exception des accessoires et autres indemnités représentatives ou de fonction, soit l'attribution de la moitié de cette même solde, soit la suppression de toute rémunération, Dans tous les autres cas et quelle que soit la durée, il ne sera attribué aucune rémunération.

La solde de non-activité est fixée : 1º pour l'officier sorti de l'activité pour raison d'ordre général ou infirmité temporaire, à la moitié de la solde d'activité; 2" pour l'officier sorti de l'activité par retrait ou par suppression d'emploi aux deux-cinquièmes de la même solde.

Dans les deux cas, l'officier perd les droits à tous les accessoires et à toutes indemnités représentatives ou de fonction.

Section 4 Sade de réforme .rt 49. La solde de réforme est fixée suivant les spositions des articles 6 et 19 de Tordonnance n° 67.154 u 9 août 1967 portant institution du régime général des nsions militaires et retraite. I REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 novembre 1969

Le régime des congés et permissions dont peuvent bénéficier les officiers, est fixé par des textes réglementaires.

Toute promotion aux différents grades d'officier est prononcée par décret, selon les modalités et les périodicités déterminées par la réglementation sur l'avancement. Elle a lieu compte tenu des vacances dans les cadres de l'armée.

L'avancement a lieu à l'ancienneté ou au choix.

Toute promotion doit être précédée de l'inscription sur un tableau d'avancement dressé annuellement.

Cette inscription ne confère aucun droit acquis à la promotion envisagée, ni à être maintenu au tableau de l'année suivante, lorsque la nomination n'a pas eu lieu.

La présente ordonnance est applicable à tous les officiers de carrière de l'Armée nationale populaire.

Des décrets détermineront, en tant ue de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1969.

Houari BOUMEDIENE