Décret présidentiel n° 92-80 du 22 février 1992 fixant les modalités d'application des articles 6 et 33 de l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire

Perd son grade et est mis à la réforme par mesure disciplinaire avec le grade de djoundi, tout officier de carrière condamné définitivement :

1) à une peine afflictive et infâmante ;

2) à la peine de destitution ou de perte de grade prononcée conformément au code de justice militaire;

3) pour crime;

4) à une peine d'emprisonnement, même avec sursis, égale ou supérieure à trois (3) mois pour l'un des délits suivants : corruption, concussion et trafic d'influence, vol et extorsion, escroquerie et émission de chèque sans provision, abus de confiance, recel de choses.

5) à toute peine d'emprisonnement assortie, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer une fonction publique.

Perd également son grade et est mis à la réforme par mesure disciplinaire, avec le grade de djoundi, tout officier de carrière, qui subit la perte ou la déchéance de la nationalité algérienne.

La perte de grade est matérialisée par un acte de même nature que celui ayant conféré le grade détenu par l'officier de carrière au moment de sa condamnation.

Réserve faite des dispositions de l'article 1 ci-dessus, est mis à la réforme par mesure disciplinaire, avec le grade détenu au moment de sa condamnation, tout officier de carrière condamné définitivement à une peine ferme privative de liberté.

Sous réserve de la mise en œuvre de l'action disciplinaire, est maintenu en activité de service et réintégré dans la plénitude de ses droits tout officier ayant bénéficié d'un jugement d'acquittement, de relaxe ou d'une ordonnance de non-lieu.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 février 1992.

Mohammed BOUDIAF.