Décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite

« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite et des articles 59 et 70 de la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national et des articles 42 et 43 de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel dans le cadre de la mobilisation ».

« Art. 3. — Les périodes prévues à l'article 2 ci-dessus, sont validées au titre :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

Les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation sont validées, également, au titre :

— des congés payés ;

— du droit à la protection et aux prestations sociales ».

« Art. 5. — Les cotisations dues, au titre de la validation de la période légale du service national, en matière de retraite, sont à la charge du budget de l'Etat.

Les crédits y correspondants sont inscrits dans le budget du ministère chargé de la sécurité sociale.

Les cotisations dues, au titre de la validation des périodes de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de retraite, sont transférées de la caisse des retraites militaires à l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite.

Les cotisations dues, au titre de la validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de droit à la protection et aux prestations sociales, sont à la charge du budget de l'Etat et transférées de la caisse des retraites militaires aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au titre de la protection et des prestations sociales ».

« Art. 6. — L'assiette de calcul des cotisations au titre de la validation de la période du service national, en matière de retraite, est déterminée sur la base des salaires servant au calcul de la pension de retraite.

L'assiette de calcul des cotisations au titre de la validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de retraite et de droit à la protection et aux prestations sociales, est déterminée sur la base des soldes perçues durant les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation ».