Décret exécutif n° 10-316 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 instituant et délimitant le périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger

Le présent décret a pour objet d'instituer un périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel - wilaya d'Alger, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l'intérieur de cet espace.

Le périmètre de protection de la Résidence 22 décembre 2010 d'Etat du Sahel tel que défini conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, comprend une zone terrestre et une zone maritime.

Les limites du périmètre de protection de la Résidence l'original du présent décret : d'Etat du Sahel sont définies en liseré rouge sur le plan annexé à a - La zone terrestre est définie par les coordonnées géographiques suivantes :

DESIGNATION N° DU POINT 1 2 3 4 5 6 Zone terrestre 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 b - La zone maritime est délimitée par les coordonnées DESIGNATION N° DU POINT Zone maritime B1 B2 B3 B4 LONGITUDE LATITUDE 2° 51' 24" E 36° 45' 46" N 2° 51' 37" E 36° 45' 43" N 2° 52' 01" E 36° 45' 45' 'N 2° 52' 43" E 36° 45' 50" N 2° 52' 58" E 36° 46' 05" N 2° 53' 26" E 36° 46' 17" N 2° 53' 52" E 36° 47' 03" N 2° 54' 03" E 36° 47' 02" N 2° 54' 06" E 36° 46' 21" N 2° 54' 04" E 36° 45' 55" N 2° 53' 10" E 36° 46' 04" N 2° 53' 02" E 36° 45' 56" N 2° 52' 50" E 36° 45' 43" N 2° 51' 58" E 36° 45' 21" N 2° 51' 24" E 36° 45' 33" N 2° 51' 07" E 36° 45' 36" N géographiques suivantes :

LONGITUDE LATITUDE 2° 51' 15" E 36° 45' 43" N 2° 48' 56" E 36° 48' 47" N 2° 50' 41" E 36° 49' 09' 'N 2° 53' 37" E 36° 47' 01" N 16 Moharram 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 22 décembre 2010

La protection du périmètre de protection est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali d'Alger.

Le directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés sont consultés sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l'égide du wali en concertation avec le directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel ainsi que les services concernés.

Les nouvelles réalisations, installations ou constructions permanentes ou temporaires à l'intérieur du périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel peuvent être autorisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et après avis du directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés.

Toute construction, installation ou activité implantées à l'intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité de la Résidence d'Etat du Sahel peuvent faire l'objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les constructions illicites et les habitations précaires à l'intérieur du périmètre de protection doivent faire l'objet de démolition, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les activités agricoles et les cultures arboricoles exercées ou implantées au niveau du périmètre de protection ne doivent pas constituer une menace ou une nuisance pour la Résidence d'Etat du Sahel.

Ces activités sont soumises au contrôle des services techniques et de sécurité concernés sous l'autorité du wali d'Alger en coordination avec le directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à l'aménagement et l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit recueillir l'avis préalable du directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés pour toute demande d'autorisation de réalisation, de réfection, de modification d'ouvrages et/ou de bâtisses à l'intérieur du périmètre de protection de la Résidence d'Etat du Sahel.

Dans les zones sensibles situées à l'intérieur du périmètre de protection, il peut être interdit :

— d'installer des équipements de télécommunications ;

— de pratiquer des activités de pêche, de baignade subaquatique (plongée sous-marine), de sports nautiques, de survol du périmètre par parachute ou par ballon ;

— d'exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité de la Résidence d'Etat du Sahel ;

— le mouillage d'embarcations.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 5 Il est entendu par zone sensible, tout espace qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées, présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité de la Résidence d'Etat du Sahel.

Les zones sensibles sont délimitées par arrêté du wali d'Alger en concertation avec le directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés.

La circulation à l'intérieur du périmètre de protection est réglementée par l'autorité administrative compétente en concertation avec le directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel et les services de sécurité concernés.

Toute transaction ou mise à la disposition de quelque nature que ce soit d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandataire aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent le directeur général de la Résidence d'Etat du Sahel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————