Décret exécutif n° 13-15 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Ténès ( wilaya de Chlef )

Le présent décret a pour objet d'instituer le périmètre de protection du port de Ténès ( wilaya de Chlef ), de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l'intérieur de cet espace.

Ne sont pas concernées par les dispositions du présent décret les infrastructures et installations situées à l'intérieur de ce périmètre et relevant du ministère de la défense nationale.

Le périmètre de protection du port de Ténès ( Chlef ) tel que défini aux articles 2 et 3 du décret n° 84-105 du 12 mai 1984, susvisé, comprend une zone terrestre et une zone maritime.

La zone maritime s'étend au-delà des zones de mouillage et du chenal d’accès jusqu'à la limite de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales.

Les limites du périmètre de protection du port de Ténès ( Chlef ) sont fixées en liseré rouge sur les plans annexés à l'original du présent décret.

Les limites de la partie terrestre du périmètre de protection géographiques suivantes :

Nos DES LOCALISATION BORNES Borne 1 Angle clôture Ouest côté plage Borne 2 Angle clôture Ouest côté route Borne 3 Mur de clôture station pêche Borne 4 Mur de soutènement plage anglaise Les limites de la partie maritime du périmètre de protection géographiques suivantes :

Nos DES LOCALISATION BORNES Borne 5 Feu vert brise-lames Borne 6 Brise-lames centre Borne 7 Feu rouge brise-lames Borne 8 Feu blanc mer Borne 9 Mer

La protection de ce périmètre est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Chlef.

L'autorité chargée de la sûreté du port de Ténès ( Chlef ) est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.

Un plan de sécurité du périmètre de protection est élaboré sous l'égide du wali, en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté du port de Ténès ( Chlef ) et les services concernés.

Sont interdites, à l'intérieur du périmètre de protection du port de Ténès ( Chlef ), toutes nouvelles réalisations, constructions ou extensions qui peuvent constituer une menace ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port, des installations portuaires et des navires.

Toutes constructions, installations ou activités implantées à l'intérieur du périmètre de protection, qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port de Ténès ( Chlef ), peuvent faire l'objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d'une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l'intérieur du périmètre de protection doivent faire l'objet de démolition. 23 janvier 2013 du port de Ténès ( Chlef ) sont définies par les coordonnées COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 1°19'07.91" Est 36°31'14.06" Nord 1°19'09.68" Est 36°31'13.36" Nord 1°19'25.68" Est 36°31'32.70" Nord 1°19'26.79" Est 36°31'35.40" Nord du port de Ténès ( Chlef ) sont définies par les coordonnées COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 1°19'08.60" Est 36°31'41.92" Nord 1°19'00.71" Est 36°31'40.67" Nord 1°18'54.29" Est 36°31'38.65" Nord 1"18'51.44" Est 36°31'30.6" Nord 1°18'54.75" Est 36°31'23.40" Nord Les épaves et autres engins flottants constituant un danger doivent faire l'objet d'enlèvement.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aménagement et à l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit recueillir l'avis préalable de l'autorité chargée de la sûreté du port de Ténès ( Chlef ) pour toute demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'ouvrages et de bâtisses situés à l'intérieur du périmètre de protection.

Dans les zones sensibles, situées dans le périmètre de protection, il peut être interdit :

— d'installer des équipements de télécommunication, des panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain ;

— de pratiquer la baignade, la plongée sous-marine ou tout autre sport nautique ;

— de faire des dépôts sur les voies de circulation ;

— d'exercer toute activité constituant une menace pour la sûreté et la sécurité du port de Ténès ( Chlef ).

Il est entendu par zone sensible tout espace terrestre ou maritime qui, en raison de sa position ou de la nature des activités qui y sont exercées, présente un intérêt particulier pour la sûreté et la sécurité du port de Ténès ( Chlef ).

Les zones sensibles sont délimitées par arrêté du wali de Chlef, en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté du port et les services de sécurité. 11 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 23 janvier 2013

Dans les zones sensibles, situées dans la partie maritime du périmètre de protection qui sont définies par l'autorité maritime compétente en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté du port, la circulation et le mouillage de tout navire ou tout autre engin flottant peuvent être interdits.

La circulation à l'intérieur du périmètre de protection est réglementée par l'autorité administrative compétente en concertation avec l'autorité chargée de la sûreté du port de Ténès ( Chlef ).

Toute transaction ou mise à la disposition, de quelque nature que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre de protection est soumise à une déclaration préalable par le propriétaire du bien ou son mandant aux services de sécurité territorialement compétents qui en informent l'autorité chargée de la sûreté du port.

Au niveau du périmètre de protection, les dépenses liées à la délimitation, la signalisation, l'éclairage, la surveillance, l'inspection et le contrôle sont prises en charge sur le budget de l'Etat par la wilaya de Chlef.

Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales et du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————