Loi n° 98-06 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

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Article 124

تُمِّم بموجب Loi n° 08-02 (ج.ر عدد 4 لسنة 2008)

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« Art. 124. — …

— le taxi aérien».

Article 127 bis

تُمِّم بموجب Ordonnance n° 03-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

«Art. 127 bis. — Les conditions et les modalités de création et d’exploitation des services d’aviation légère sont fixées par voie réglementaire».

Article 136 bis

تُمِّم بموجب Loi n° 24-03 (ج.ر عدد 15 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 136 bis. — Les transporteurs aériens doivent, pour chaque vol, collecter et transmettre, par voie électronique, les informations et les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers à destination, en transit ou en quittant le territoire national ainsi que celles des membres de l'équipage et les détails sur leurs moyens de transport, à l'organe chargé du traitement des informations des passagers, conformément à la réglementation en vigueur.

Les transporteurs aériens sont tenus d'assurer la conformité et l'authenticité des informations et données citées ci-dessus, avant leur transmission à l'organe chargé du traitement des informations des passagers.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ».

Article 136 quater

تُمِّم بموجب Loi n° 24-03 (ج.ر عدد 15 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 136 quater. — Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par la législation en vigueur, tout transporteur aérien qui ne respecte pas les obligations prévues à l'article 136 bis de la présente loi, est tenu de verser une amende civile forfaitaire d'un montant de un million de dinars (1.000.000 DA) pour chaque vol concerné.

L'amende susvisée, est prononcée par décision de l'organe chargé du traitement des informations des passagers.

Le montant de l'amende susvisée, est recouvré par le Trésor public et versé à son profit.

En cas de récidive, le montant de l'amende civile forfaitaire est porté au double. ».

Article 136 ter

تُمِّم بموجب Loi n° 24-03 (ج.ر عدد 15 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 136 ter. — Les transporteurs aériens sont tenus, conformément à la législation en vigueur, d'informer les passagers du transfert de leurs informations et données à l'organe chargé du traitement des informations des passagers. ».

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Article 2

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

«Article 2. — … Autorité chargée de l’aviation civile : ministre chargé de l’aviation civile».

Article 16

عُدِّل بموجب Loi n° 24-03 (ج.ر عدد 15 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 16 duodecies du chapitre 1 bis de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit

Article 41

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

«Art. 41. — La réalisation et l’exploitation d’un aérodrome, d’un aéroport ou d'une hélistation, en vue de leur ouverture à la circulation aérienne publique, peuvent faire l'objet d'une concession par l’autorité chargée de 1’aviation civile. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire».

Article 73

عُدِّل بموجب Loi n° 08-02 (ج.ر عدد 4 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

«Art. 73. — Sous réserve de se conformer obligatoirement aux règles et procédures de la circulation aérienne, sont admis à circuler dans l'espace aérien algérien :

— les aéronefs d'Etat algériens ;

— les aéronefs d'Etat étrangers, autorisés conformément aux dispositions de l'article 74 ci-dessous»

Article 74

عُدِّل بموجب Loi n° 08-02 (ج.ر عدد 4 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

"Art. 74. — Nul aéronef d'Etat étranger ne peut survoler le territoire national ou y atterrir qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité nationale habilitée et ce, conformément aux conditions de cette autorisation.

Est aéronef d'Etat étranger tout aéronef appartenant, affrété ou loué par un Etat étranger ou une organisation internationale.

Est assimilé à l'aéronef d'Etat étranger l'aéronef immatriculé dans un Etat n'ayant pas adhéré à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et n'ayant conclu aucun accord aérien avec l'Algérie.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".

Article 89

أُلغي بموجب Loi n° 08-02 (ج.ر عدد 4 لسنة 2008)

Article 116

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

«Art. 116. — La concession des services de transport aérien de personnes et de marchandises est soumise à un accord préalable du ministre chargé de l’aviation civile, délivré après approbation du Conseil du gouvernement.

Elle est octroyée par le ministre chargé de l’aviation civile selon des conditions et modalités fixées par voie réglementaire.»

Article 117

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

«Art. 117. — La convention de concession et le cahier des charges l’accompagnant sont approuvés par décret pris en Conseil des ministres et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'annulation de la concession intervient dans les mêmes formes».

Article 120

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2003)

آخر صيغة معروفة

«Art. 120. — Le transfert de la concession à un tiers est soumis aux mêmes conditions que celles ayant prévalu pour son octroi».

Article 125

عُدِّل بموجب Loi n° 08-02 (ج.ر عدد 4 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

"Art. 125. — Les services de transport aérien dits taxis aériens sont autorisés à utiliser des aéronefs d'une capacité égale ou inférieure à vingt (20) sièges ou à deux milles (2000) kilogrammes de fret".

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شجرة النص
2000 معدَّل Loi n° ⁦2000-05⁩ Loi n° ⁦2000-05⁩ 2003 معدَّل Ordonnance n° ⁦03-10⁩ Ordonnance n° ⁦03-10⁩ 2008 معدَّل Loi n° ⁦08-02⁩ Loi n° ⁦08-02⁩ 2008 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦08-02⁩ Loi n° ⁦08-02⁩ 2008 تُمِّم Loi n° ⁦08-02⁩ Loi n° ⁦08-02⁩ 2015 معدَّل Loi n° ⁦15-14⁩ Loi n° ⁦15-14⁩ 2015 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦15-14⁩ Loi n° ⁦15-14⁩ 2019 تُمِّم Loi n° ⁦19-04⁩ Loi n° ⁦19-04⁩ 2024 معدَّل Loi n° ⁦24-03⁩ Loi n° ⁦24-03⁩ 2024 تُمِّم Loi n° ⁦24-03⁩ Loi n° ⁦24-03⁩
Loi n° 98-06

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  1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 03-10

    « La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, »

  2. عُدِّل بموجب Loi n° 08-02

    « Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit : «Art. 73. — Sous réserve de se conformer obligatoirement aux règles et procédures de la circulation »

  3. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 08-02

    « Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont »

  4. تُمِّم بموجب Loi n° 08-02

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, »

  5. عُدِّل بموجب Loi n° 2000-05

    « L'article 8 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, est modifié et rédigé come suit : "Art. 8. La création, la réalisation, la mise en service et l'exploitation des arérodrome »

  6. تُمِّم بموجب Loi n° 19-04

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation »

  7. عُدِّل بموجب Loi n° 24-03

    « Les dispositions de l'article 16 duodecies du chapitre 1 bis de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile, so »

  8. تُمِّم بموجب Loi n° 24-03

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l' »

  9. عُدِّل بموجب Loi n° 15-14

    « Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées comme suit : « Art. 2. — Les termes et expressions utilisés dans la présente loi sont ce »

  10. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 15-14

    « Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (181)
  • Décret exécutif n° 26-80

    Décret exécutif n° 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport et de la réduction de ses tarifs

  • Décret exécutif n° 26-107

    Décret exécutif n° 26-107 du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 fixant les modalités de certification des aérodromes à usage international

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Safar 1447 correspondant au 11 août 2025 fixant les conditions et les modalités d'enregistrement, de marquage et d’identification électronique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

  • Décret présidentiel n° 24-392

    Décret présidentiel n° 24-392 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse

  • Loi n° 24-03

    Loi n° 24-03 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

  • Décret exécutif n° 24-277

    Décret exécutif n° 24-277 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières

  • Décret exécutif n° 24-165

    Décret exécutif n° 24-165 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne

  • Loi n° 24-04

    Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant les mesures conservatoires applicables aux équipements sensibles dont les agréments ou les autorisations d'acquisition, d'importation et/ou d'exploitation y afférents ont été retirés ou annulés définitivement par les autorités compétentes, ainsi que leur destination définitive 33

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1444 correspondant au 22 décembre 2022 déterminant les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers ainsi que les modalités de leur transmission par les transporteurs et les opérateurs de voyages aériens

  • Décret exécutif n° 23-127

    Décret exécutif n° 23-127 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 modifiant le décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile

  • Décret exécutif n° 23-199

    Décret exécutif n° 23-199 du 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 31 mai 2023 modifiant le décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des services aériens

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises

  • Décret exécutif n° 22-40

    Décret exécutif n° 22-40 du 12 Joumada Ethania 1443 correspondant au 15 janvier 2022 portant prorogation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 22-51

    Décret exécutif n° 22-51 du 21 Joumada Ethania 1443 correspondant au 24 janvier 2022 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 22-59

    Décret exécutif n° 22-59 du 2 Rajab 1443 correspondant au 3 février 2022 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’exonération des droits et taxes, accordée aux compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien ainsi qu’à leurs filiales exerçant les activités liées au transport aérien, lors de l’achat et de la réparation à l’étranger, de moteurs, équipements, pièces de rechanges, accessoires, outillages et substances incorporables aux aéronefs ainsi que les équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l’exploitation

  • Décret exécutif n° 22-115

    Décret exécutif n° 22-115 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 relatif aux nouvelles mesures d’allègement du dispositif inhérent aux conditions sanitaires applicables aux voyageurs au niveau des points d’entrée sur le territoire national

  • Décret exécutif n° 22-35

    Décret exécutif n° 22-35 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-369

    Décret exécutif n° 21-369 du 21 Safar 1443 correspondant au 28 septembre 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-70

    Décret exécutif n° 21-70 du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 portant allègement des mesures d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-218

    Décret exécutif n° 21-218 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-52

    Décret exécutif n° 21-52 du 16 Joumada Ethania 1442 correspondant au 30 janvier 2021 portant prorogation des mesures d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-270

    Décret exécutif n° 21-270 du 9 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 20 juin 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-301

    Décret exécutif n° 21-301 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant adaptation des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-253

    Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des

  • Décret exécutif n° 21-517

    Décret exécutif n° 21-517 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant reconduction des mesures du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)

  • Décret exécutif n° 21-238

    Décret exécutif n° 21-238 du 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai 2021 relatif à la mise en œuvre de la mesure d’ouverture partielle des frontières nationales dans le respect des mesures de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus

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