Ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée.

Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées comme suit :

«Article 2. — ..................................................

Autorité chargée de l’aviation civile : ministre chargé de l’aviation civile».

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 41 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

«Art. 41. — La réalisation et l’exploitation d’un aérodrome, d’un aéroport ou d'une hélistation, en vue de leur ouverture à la circulation aérienne publique, peuvent faire l'objet d'une concession par l’autorité chargée de 1’aviation civile. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire». 13 août 2003

Les dispositions de l’article 116 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

«Art. 116. — La concession des services de transport aérien de personnes et de marchandises est soumise à un accord préalable du ministre chargé de l’aviation civile, délivré après approbation du Conseil du gouvernement.

Elle est octroyée par le ministre chargé de l’aviation civile selon des conditions et modalités fixées par voie réglementaire.»

Les dispositions de l'article 117 de la loi n°98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

«Art. 117. — La convention de concession et le cahier des charges l’accompagnant sont approuvés par décret pris en Conseil des ministres et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

L'annulation de la concession intervient dans les mêmes formes».

Les dispositions de l’article 120 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées comme suit :

«Art. 120. — Le transfert de la concession à un tiers est soumis aux mêmes conditions que celles ayant prévalu pour son octroi».

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, un article 127 bis rédigé comme suit :

«Art. 127 bis. — Les conditions et les modalités de création et d’exploitation des services d’aviation légère sont fixées par voie réglementaire».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 14 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 13 août 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5 DECRETS