Loi n° 08-02 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
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Article 1er
فتح المادةLa présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 73 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :
«Art. 73. — Sous réserve de se conformer obligatoirement aux règles et procédures de la circulation aérienne, sont admis à circuler dans l'espace aérien algérien :
— les aéronefs d'Etat algériens ;
— les aéronefs d'Etat étrangers, autorisés conformément aux dispositions de l'article 74 ci-dessous»; ......................... ( le reste sans changement)..................».
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l'article 74 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
"Art. 74. — Nul aéronef d'Etat étranger ne peut survoler le territoire national ou y atterrir qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité nationale habilitée et ce, conformément aux conditions de cette autorisation.
Est aéronef d'Etat étranger tout aéronef appartenant, affrété ou loué par un Etat étranger ou une organisation internationale.
Est assimilé à l'aéronef d'Etat étranger l'aéronef immatriculé dans un Etat n'ayant pas adhéré à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et n'ayant conclu aucun accord aérien avec l'Algérie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".
Article 4
فتح المادةIl est inséré dans les dispositions de l'article 124 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, un 5ème tiret rédigé comme suit :
« Art. 124. — ...................................................................
— le taxi aérien». ...................... ( le reste sans changement).....................».
Article 5
فتح المادةLes dispositions de l'article 125 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 125. — Les services de transport aérien dits taxis aériens sont autorisés à utiliser des aéronefs d'une capacité égale ou inférieure à vingt (20) sièges ou à deux milles (2000) kilogrammes de fret".
Article 6
فتح المادةLes dispositions de l'article 89 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont abrogées.
Article 7
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 27 janvier 2008
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 52
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 09-01 (ج.ر عدد 44 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 52. — Ce compte retrace :
En recettes : ....................... (sans changement)................ ;
En dépenses :
— la couverture totale ........ (sans changement)...... ;
— les subventions ............ (sans changement)..... ;
— les frais de gestion des intermédiaires financiers. La structure des frais et le montant de cette rémunération seront fixés par voie réglementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 17 Sont éligibles au soutien sur le fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles les éleveurs et les petits exploitants agricoles à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations.
Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées ».
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Loi n° 09-09
« par les dispositions de l’article 49 de la loi n° 05-16 du 31décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées par l’article 25 de la loi n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2 »
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تُمِّم بموجب Ordonnance n° 09-01
« Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances pour 2008 sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 52. — Ce compte retrace : En recettes : ....................... (sa »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 98-06
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 08-449
Décret exécutif n° 08-449 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
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Décret exécutif n° 08-397
Décret exécutif n° 08-397 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يعدّل Loi n° 98-06
- يلغي جزئيًا Loi n° 98-06
- يتمّم Loi n° 98-06
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