Décret exécutif n° 21-253 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 fixant les services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées. modalités de mise en œuvre du contrôle des

En application des dispositions des articles 16 nonies et 16 decies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du contrôle des services aéronautiques et de leurs prestataires par les personnes habilitées.

Le contrôle par l'agence nationale de l'aviation civile de la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile porte sur :

• les licences du personnel de l'aéronautique civile ;

• les organismes de formation aéronautique ;

• la navigabilité des aéronefs et les organismes de maintenance;

• l'exploitation technique des aéronefs ;

• les services de la navigation aérienne ;

• les aérodromes et aides au sol;

• la sûreté et la facilitation ;

• les systèmes de gestion de la sécurité.

Le contrôle peut être élargi à tout domaine relevant des compétences de l'agence nationale de l'aviation civile.

Ce contrôle s'exerce sur les prestataires de services aéronautiques suivants :

• les organismes de formation agréés ;

• les exploitants d'avions ou d'hélicoptères ;

• les organismes de maintenance agréés qui assurent des services aux exploitants d'avions ou d'hélicoptères ;

• les organismes responsables de conception de type ou de construction d'aéronefs, de moteurs ou d'hélices;

• les prestataires de services de la circulation aérienne ;

• les exploitants d'aérodromes certifiés ; 2 Dhou El Kaâda 1442

• toute entité intervenant dans les domaines de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ;

• toute autre entité dont l'activité se rapporte à l'aviation civile.

Le contrôle des prestataires de services aéronautiques s'effectue par le biais d'inspections, d'audits et d'activités de suivi, selon un processus documenté et planifié de manière continue afin de s'assurer de façon proactive que les prestataires de services aéronautiques cités à l'article 3 ci-dessus, remplissent en permanence les conditions réglementaires en vigueur, y compris celles du programme national de sécurité de l'aviation civile et du programme national de sûreté de l'aviation civile.

Les contrôles comprennent les contrôles réguliers et les contrôles inopinés.

Les personnes habilitées à exercer ce contrôle sont :

• les inspecteurs de l'aviation civile relevant de l'agence nationale de l'aviation civile ;

• lorsque les circonstances l'exigent, l'agence nationale de l'aviation civile peut déléguer, sous sa responsabilité, toute ou une partie de ce contrôle à des personnes physiques ou morales nationales habilitées dans les conditions fixées dans un cahier des charges qu'elle établit.

Le(s) cahier(s) des charges est/sont approuvé(s) par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les inspecteurs de l'aviation civile sont :

1. les inspecteurs de sécurité de l'aviation civile ;

2. les inspecteurs de sûreté de l'aviation civile et de la facilitation.

L'inspecteur de sécurité de l'aviation civile doit être qualifié dans l'un des domaines suivants : exploitation technique des aéronefs ; licences et formation du personnel de l'aéronautique civile; navigabilité des aéronefs ; service de la navigation aérienne ; certification des aérodromes.

L'inspecteur de sûreté de l'aviation civile et de la facilitation doit être qualifié dans l'un ou les domaines suivants : sûreté de l'aviation civile ; facilitation.

Pour lui permettre d'exercer les missions de contrôle, l'inspecteur de l'aviation civile doit faire l'objet d'enquête d'habilitation par les services compétents de la sûreté nationale. 13 juin 2021

Pour l'exercice de missions de contrôle, les inspecteurs habilités sont autorisés à : contrôler tous les aéronefs civils, inscrits à la matricule aéronautique algérienne et étrangers ayant fait escale commerciale au niveau des aérodromes algériens ; accéder aux zones réglementées, aux locaux à usage professionnel, aux équipements, aux installations où s'exercent les activités réglementées et aux documents de toute nature en relation avec les services aéronautiques contrôlés; exercer et assurer un contrôle réglementaire effectif et formuler les recommandations y afférentes et d'en suivre l'application; suspendre ou retirer les autorisations réglementaires délivrées lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévalant à la délivrance de ces documents cessent d'être remplies par le prestataire de service aéronautique concerné ; prendre des mesures conservatoires en cas de risque sur la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.

Les contrôles s'effectuent selon : un programme, approuvé par l'agence nationale de l'aviation civile, fixant les inspections et les audits ; des manuels des procédures d'inspection, approuvés par l'agence nationale de l'aviation civile, définissant les tâches spécifiques des inspecteurs par domaine de compétence.

Les non-conformités relevées lors des missions de contrôle par rapport aux dispositions législatives, réglementaires et normes en vigueur, en matière de sécurité et de sûreté, doivent faire l'objet d'un rapport détaillé qui est transmis, sans délai, au prestataire de service aéronautique concerné et dans lequel il lui est exigé un plan d'action avec un échéancier de mise en œuvre des mesures correctives appropriées.

Les missions de contrôle de l'inspecteur de la navigabilité des aéronefs portent, notamment sur : l'audit de délivrance et de renouvellement des permis d'exploitation aérienne ; l'examen et l'évaluation du certificat de type et certificat de type supplémentaire ; le contrôle et la surveillance des organismes de conception, de construction et de maintenance ; la supervision du contrôle de la maintenance effectuée par les exploitants des services aériens ; la surveillance de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs ; 2 Dhou El Kaâda 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2021 l'examen et l'évaluation de la liste minimale des équipements (LME) et des spécifications opérationnelles ; l'examen et l'évaluation des modifications et des réparations apportées aux aéronefs.

Les missions de contrôle de l'inspecteur de l'exploitation technique des aéronefs portent, notamment sur : l'audit de délivrance et de renouvellement des permis d'exploitation aérienne ; la supervision des opérations aériennes des exploitants des services aériens ; l'examen et l'évaluation de la liste minimale des équipements (LME) et des spécifications opérationnelles ; l'examen et l'évaluation des manuels d'exploitation des exploitants des services aériens ; l'examen et l'évaluation de l'équipement et des procédures d'urgence de la cabine des exploitants des services aériens ; l'inspection en vol et au sol des aéronefs ; l'examen et l'évaluation des procédures et des programmes de formation des exploitants des services aériens pour le transport de marchandises dangereuses.

Les missions de contrôle de l'inspecteur des licences et formation du personnel de l'aéronautique civile portent, notamment sur : l'audit de délivrance et de renouvellement des permis d'exploitation aérienne ; l'examen et l'évaluation des documents requis pour la délivrance et le renouvellement de l'agrément des organismes de formation du personnel de l'aéronautique civile ; l'examen et l'évaluation des programmes de formation; l'évaluation des simulateurs d'entraînement en vol ; l'examen et l'évaluation des documents requis pour la délivrance et le renouvellement des licences et des qualifications.

Les missions de contrôle de l'inspecteur des services de la navigation aérienne portent, notamment sur : la supervision du fournisseur de services de la circulation aérienne ; la supervision du prestataire de services météorologiques ; la supervision du fournisseur du service d'information aéronautique et la gestion de l'information ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9 l'inspection du système de communication, de navigation et de surveillance ; la supervision des services de conception de l'espace aérien et des procédures de vols ; la supervision des procédures de coordination des opérations de recherche et du sauvetage d'accident d'aviation civile, conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.

Les missions de contrôle de l'inspecteur d'aérodrome dont l'utilisateur principal est l'aviation civile portent, notamment sur : la certification des aérodromes ; l'examen et l'évaluation du manuel d'aérodrome; le contrôle des installations, des équipements et les procédures d'exploitation d'aérodrome; le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ; l'évaluation des études d'impact sur la sécurité et des études aéronautiques ; le contrôle des aides visuelles et le système électrique d'aérodrome.

Les missions de contrôle de l'inspecteur de sûreté de l'aviation civile portent, notamment sur : le contrôle de conformité avec les dispositions réglementaires prévues par le programme national de sûreté de l'aviation civile ; l'évaluation de la formation du personnel chargé de la mise en œuvre des mesures de sûreté de l'aviation civile prévues par le programme national de formation à la sûreté de l'aviation civile ; l'examen et l'évaluation des programmes de sûreté de l'aviation civile ; l'inspection d'un aéronef immatriculé ou exploité en Algérie afin d'évaluer les procédures de sûreté appliquées ; l'inspection de toute partie utilisée par l'aviation civile, de tout aéroport national ; le suivi de la prise en charge de toute carence et/ou l'exécution de mesures d'application des règlements ;

- l'investigation et le test de l'efficacité des pratiques et procédures de sûreté.

Les missions de contrôle de l'inspecteur de facilitation portent, notamment sur : le contrôle de la mise en œuvre des normes et pratiques recommandées en matière de facilitation ; 2 Dhou El Kaâda 1442 le contrôle des mesures mises en place pour faciliter les mouvements d'aéronefs, de membres d'équipage, de passagers, de marchandises, de bagages, de postes et de provisions de bord au niveau des aéroports, en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ; l'examen des procédures de facilitation visant à éliminer les obstacles et les délais non nécessaires et à rehausser l'efficacité, la productivité et la qualité des services de transport aérien civil.

Sont désignés, en qualité d'inspecteur, le personnel remplissant les conditions suivantes : être titulaire d'un diplôme d'études supérieures dans l'une des spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; justifier d'une expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, dans le domaine de l'aviation civile ; justifier d'une formation dans son domaine d'intervention ; avoir des connaissances en matière de législation et de réglementation relatives à l'aviation civile.

La liste des qualifications requises pour les inspecteurs de l'aviation civile est fixée dans l'annexe 1 du présent décret.

L'agence nationale de l'aviation civile doit assurer les formations initiales et les formations de maintien de la compétence technique des inspecteurs de l'aviation civile, arrêtées dans son plan de formation.

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs de l'aviation civile disposent, dans la limite de leur compétence, des pouvoirs nécessaires aux fins d'accès aux aéronefs, aux zones réglementées, aux locaux à usage professionnel, aux équipements, aux installations où s'exercent les activités contrôlées ou inspectées et aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle ou l'inspection est exercé.

Pour lui permettre d'exercer ses fonctions, chaque inspecteur de l'aviation civile doit disposer d'une carte d'inspecteur.

Le modèle-type de la carte d'inspecteur est fixé à l'annexe 2 du présent décret.

L'accès aux zones réglementées est soumis à l'autorisation des services de police compétents en charge de la sécurité du site.

Les inspecteurs de l'aviation civile doivent être dotés de toute la logistique, l'outillage et les équipements nécessaires, en vue de s'acquitter de leurs missions de manière appropriée, en respect des exigences et des normes établies.

Les inspecteurs de l'aviation civile doivent s'abstenir de tout acte ou déclaration susceptible de porter préjudice au déroulement de leurs missions.

Ils sont tenus au secret professionnel concernant toutes les données et informations qu'ils auraient à connaître dans le cadre de leurs activités.

Sans préjudice des sanctions prévues par les statuts du personnel de l'agence nationale de l'aviation civile, l'habilitation peut être retirée aux inspecteurs de l'aviation civile, en cas de manquement aux obligations citées à l'article 25 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021.

Abdelaziz DJERAD.

ANNEXE 1 QUALIFICATION DES INSPECTEURS DE L'AVIATION CIVILE La formation, les connaissances et l'expérience concernent :

1- l'inspecteur en exploitation technique des aéronefs : techniques d'audit ; facteurs humains ; rôles et responsabilités de l'inspecteur ; systèmes de gestion de la sécurité ; résolution des problèmes de la sécurité ; systèmes de management de qualité ; anglais technique ; certification des exploitants des services aériens ; approbations spécifiques ; contrôle en vol ; opération particulière ; réglementation de transport aérien de marchandises dangereuses.

2- l'inspecteur des licences et formation du personnel de l'aéronautique civile : techniques d'audit ; facteurs humains ; 2 Dhou El Kaâda 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2021 rôles et responsabilités de l'inspecteur ; systèmes de gestion de la sécurité ; résolution des problèmes de la sécurité ; systèmes de management de la qualité ; anglais technique ; procédures de délivrance des licences et qualifications du personnel de l'aéronautique civile ; procédures de délivrance d'agrément des organismes de formation du personnel de l'aéronautique civile.

3- l'inspecteur de la navigabilité des aéronefs : techniques d'audit ; facteurs humains ; rôles et responsabilités de l'inspecteur ; systèmes de gestion de la sécurité ; systèmes de management de la qualité ; anglais technique ; procédures de délivrance des certificats de navigabilité ; certification des organismes de conception et des constructions aéronautiques ; certification des organismes de maintenance et évaluation des documents et des contrats de maintenance; réglementation de la gestion du maintien de la navigabilité ; approbations spécifiques; initiation aux systèmes de conception des programmes de maintenance.

4- l'inspecteur des services de la navigation aérienne : techniques d'audit ; facteurs humains ; rôles et responsabilités de l'inspecteur ; systèmes de gestion de la sécurité ; systèmes de management de la qualité ; résolution des problèmes de la sécurité ; anglais technique ; conception de l'espace aérien et des procédures de vol ; gestion du trafic aérien ; contrôle de la circulation aérienne ; gestion des informations aéronautiques ; systèmes de communication, de navigation et de surveillance; cartographie aéronautique ; coordination des opérations de recherche et de sauvetage.

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5- l'inspecteur d'aérodrome : techniques d'audit ; facteurs humains ; rôles et responsabilités de l'inspecteur ; systèmes de gestion de la sécurité ; systèmes de management de la qualité ; résolution des problèmes de la sécurité ; anglais technique ; certification des aérodromes ; service sauvetage et lutte contre l'incendie ; aides visuelles et systèmes électriques; évaluation des études d'impact sur la sécurité et des études aéronautiques ; gestion de l'environnement et prévention du risque aviaire et animalier ; exploitation technique des aérodromes.

6- l'inspecteur de la sûreté de l'aviation civile : techniques d'audit ; facteurs humains ; anglais technique ; rôles et responsabilités de l'inspecteur ; formation de base en sûreté ; formation d'auditeur / inspecteur en sûreté de l'aviation civile ou sur les techniques de contrôle de la qualité ; gestion des situations de crise.

7- l'inspecteur de la facilitation : techniques d'audit ; anglais technique ; facteurs humains ; rôles et responsabilités de l'inspecteur ; formation sur les techniques de contrôle de la qualité. 2 Dhou El Kaâda 1442 ANNEXE 2 13 juin 2021 MODELE-TYPE DE LA CARTE D'INSPECTEUR DE L'AVIATION CIVILE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PEOPLE'S DEMOCRATIC REPUBLIC OF ALGERIA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS AGENCE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE والنقل العمومية الأشغال وزارة المدني للطيران الوطنية الوكالة المدني الطيران لمفتش التعريف بطاقة CARTE D'IDENTIFICATION DE L'INSPECTEUR DE L'AVIATION CIVILE (IDENTIFICATION CARD OF CIVIL AVIATION INSPECTOR) Nom (Name) :

الصورة Prénom (First name) :

Date de naissance (Date of birth) :

Photo Date d'expiration (Date of expiry) :

N° :

Recto de la carte Nous attestons que le titulaire de la présente carte portant son nom et sa photo est un agent officiel à l'emploi de l'autorité chargée de l'aviation civile algérienne, le titulaire de la présente carte est autorisé à exécuter ou à exercer les pouvoirs ou fonctions suivantes (This is to certify that the person whose name and photograph appear on this card is an Algerian civil aviation authority official and is authorized to exercise or perform such powers, duties or functions set out in the folowing) :

Inspecteur exploitation technique des aéronefs (Inspector of operations of aircraft) Inspecteur formation et licences du personnel (Inspector of training and personnel licensing) Inspecteur navigabilité des aéronefs (Airworthiness inspector) Inspecteur en vol des aéronefs (Flight operation inspector) Inspecteur au sol des aéronefs (Ramp inspector) Inspecteur navigation aérienne (Air navigation inspector) Inspecteur aérodromes (Aerodromes inspector) Inspecteur sûreté et facilitation (Security and facilitation inspector) Inspecteur marchandises dangereuses (Dangerous goods inspector) Signature du directeur général de l'agence nationale de l'aviation civile (Signature of General Director of National Civil Aviation Agency) Date de délivrance (Date of issue) Verso de la carte : اللقب . : الاسم : الميلاد تاريخ : الصلاحية نهاية تاريخ . : رقم اسمه تحمل التي البطاقة هذه حامل أن نشهد نحن الطيران سلطة تستخدمه رسمي وكيل هو وصورته له مفوض البطاقة هذه حامل وأن ، الجزائرية المدني : الآتية الوظائف أو الصلاحيات ممارسة أو تنفيذ الطائرات عمليات مفتش المستخدمين وإجازات التدريب مفتش للطيران الطائرات صلاحية مفتش الرحلة متن على الطائرات مفتش الأرض على الطائرات مفتش الجوية الملاحة مفتش المطارات مفتش والتسهيلات الأمن مفتش الخطرة السلع مفتش : المدني للطيران الوطنية للوكالة العام المدير توقيع : التسليم تاريخ 2 Dhou El Kaâda 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juin 2021