Loi n° 19-04

Loi n° 19-04 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 modifiant et complétant la loi

Ce texte agit sur

modifie n° 98-06 (hors corpus)

Publication

JO 2019 n°46 (fr) PDF d'origine

Texte (13 article(s))

Article 124

*.................... (sans changement) ................... ##### — les évacuations sanitaires. — ..................... (le reste sans changement)................... ».

Article 5

Les fonctionnaires de la direction de l’aviation civile et de la météorologie du ministère des travaux publics et des transports peuvent opter pour leur intégration à l’agence nationale de l’aviation civile dans un délai n’excédant pas un (1) an, à compter de la date de sa création.

Article 2

Est inséré dans les dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, un *chapitre I bis* intitulé *« Agence nationale de* *l’aviation civile »* comprenant les *articles 16 duodecies, 16* *terdecies, 16 quaterdecies, 16 quindecies,* rédigés comme suit :

Article 4

L’expression « *Autorité chargée de l’aviation* *civile* » est remplacée dans l’ensemble des dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, par l’expression « *Agence nationale* *de l’aviation civile* ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2019, un crédit de neuf **————** millions six cent mille dinars (9.600.000 DA), applicable au Le Chef de l'Etat, budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de Sur le rapport du ministre des finances; l'urbanisme et de la ville et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er);

Article 1er

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile.

Article 3

Les dispositions de l’*article 124* de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, sont complétées par un *6ème tiret* rédigé comme suit : *«

Article 2

Il est ouvert, sur 2019, un crédit de neuf millions Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, six cent mille dinars (9.600.000 DA), applicable au budget relative aux lois de finances; des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant éventuelles — Provision groupée». au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;

Article 6

La présente loi sera publiée au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019. ##### Abdelkader BENSALAH. ##### 21 juillet 2019 ## DECRETS ##### Décret présidentiel n° 19-201 du 14 Dhou El Kaâda 1440 Décrète : ##### correspondant au 17 juillet 2019 portant transfert de crédits au budget des charges communes.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui loi de finances pour 2019, au budget des charges communes; sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 19-43 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au la loi de finances pour 2019 au ministre de l'habitat, de 17 juillet 2019. l'urbanisme et de la ville; Abdelkader BENSALAH. ————————— **ETAT ANNEXE** Nos DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES

Article Annexe

##### MINISTERE DE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités ................................................ 7.000.000 Total de la 1ère partie................................................................................... 7.000.000 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale ........................................................... 2.600.000

Article Annexe

##### « CHAPITRE 1bis ##### AGENCE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE *Art. 16 duodecies —* Il est créé une agence nationale de l’aviation civile chargée de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de l’aviation civile. Elle est placée sous tutelle du ministre chargé de l’aviation civile. ##### 21 juillet 2019 *Art. 16 terdecies —* L’agence nationale de l’aviation civile est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les missions, autres que celles prévues par la présente loi, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de cette agence, sont fixés par voie réglementaire. *Art. 16 quaterdecies —* Les ressources financières de l’agence nationale de l’aviation civile sont constituées : — de redevances aéronautiques; — de droits de concession d’exploitation des services aériens de transport public; — d’autres ressources liées à ses missions; — de subventions, éventuelles, de l’Etat; ##### — de dons et legs. *Art. 16 quindecies —* La comptabilité de l’agence nationale de l’aviation civile est tenue, conformément aux dispositions du système comptable financier prévues par la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisée ».

Article Annexe

##### Total de la 3ème partie................................................................................... 2.600.000 ##### Total du titre III .......................................................................................... 9.600.000 Total de la sous-section I .............................................................................. 9.600.000 Total de la section I .................................................................................... 9.600.000 ##### Total des crédits annulés................................................................................ 9.600.000

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.