Loi n° 2000-05 du 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

L'article 8 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, est modifié et rédigé come suit :

"Art. 8. La création, la réalisation, la mise en service et l'exploitation des arérodromes incombent à l'Etat. La réalisation et/ou l'exploitation des aérodromes peuvent être concédées à des personnes physiques de nationalité algérienne ou à des personnes morales de droit algérien dans les conditions fixées par la présente loi".

Il est inséré dans de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, un article 22 bis rédigé comme suit :

"Art. 22 bis. Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 ci-dessus, l'inscription sur la matricule aéronautique des aéronefs exploités par une personne physique de nationalité algérienne ou une personne morale de droit algérien peut, à titre exceptionnel, être autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.

L'extrait prévu à l'article 18 ci-dessus, délivré dans le cadre du présent article ne vaut pas titre de propriété".

L'article 43 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, est modifié et rédigé come suit :

"Art. 43. Hormis l'Etat, seules les personnes physiques de nationalité algérienne ou les personnes morales de droit algérien peuvent réaliser et/ou exploiter un aérodrome, un aéroport ou une hélistation ouverts à la circulation aérienne publiques".

L'article 47 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, est modifié et rédigé come suit :

"Art. 47. Seules les personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien peuvent construire des aérodromes et hélistation destinés à l'usage privé".

L'alinéa 2 de l'article 105 de de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, est modifié come suit :

"Art. 105. La liste et la définition des redevances aéronautiques sont fixées par la loi de finances.

Le taux et/ou le montant de ces redevances et les modalités de leur répartition sont fixés par voie réglementaire".

Il est inséré dans la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, un article 111 bis rédigé comme suit :

"Art. 111 bis. Sont considérées comme services d'assistance en escale toutes activités de soutien effectuées en amont et/ou en aval des services aériens de transport public.

La liste et les conditions d'exercice de ses services sont définies par voie réglementaire".

Le terme "création" figurant dans les articles 44 et 46 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile est remplacé par le terme "réalisation".

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECRETS