Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur

Conformément aux dispositions législatives, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes définies au sens de l'article 18 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée, relevant du domaine privé de l'Etat, dans le cadre de périmètres de mise en valeur en vue de la constitution de grandes exploitations destinées à recevoir des cultures stratégiques.

La mise en valeur, au sens du présent décret, s'entend de toutes actions relatives à : la mobilisation de l'eau, l'alimentation en énergie, les voies d'accès aux périmètres, le défrichage, l'aménagement, l'irrigation et le drainage des sols, la réalisation de l'ensemble du processus de production relatif aux cultures retenues.

L'Etat contribue à la mise en valeur par la prise en charge de la réalisation des ouvrages de mobilisation de l'eau, des voies d'accès et des installations d'alimentation en énergie.

Pour chaque périmètre de mise en valeur, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'hydraulique et des finances, fixera : la délimitation du périmètre, le nombre et la superficie des modules d'exploitation, les modalités de consultation et de recueil des candidatures .

Toute personne physique de nationalité algérienne ou toute personne morale dont tous les actionnaires sont de nationalité algérienne peut se porter acquéreur de terres en valeur dans les conditions du présent décret.

Les conditions de la cession des terres et les modalités de résolution de l'acte de cession prennent forme sur la base du cahier des charges type annexé au présent décret.

Le candidat à l'acquisition de terres doit. constituer un dossier comprenant : une demande précisant la localisation et la superficie des terres, le formulaire du cahier des charges dûment renseigné, un dossier technico-économique comprenant : * le programme détaillé de mise en valeur, 19 juillet 1992 * le devis descriptif et estimatif des travaux de mise en valeur, * * le planning des travaux de mise en valeur, * le plan de financement faisant notamment ressortir le montant de l'apport personnel du candidat ainsi que celui des crédits financiers dont il peut disposer, une copie certifiée des statuts pour les personnes morales, ou à défaut le projet de statuts de la société à créer, un certificat de nationalité.

Le dossier complet, constitué en référence au cadre défini à l'article 4 ci-dessus, est déposé auprès de la structure compétente de mise en valeur des terres sahariennes.

Les candidats font l'objet d'une sélection et d'un classement en fonction d'un ensemble de critères, en particulier : la consistance du programme de mise en valeur et les délais de réalisation, les capacités techniques et financières, le nombre d'emplois à créer.

Dans un délai de deux mois, au plus tard, à compter de la date de clôture de dépôt des dossiers, une réponse doit être notifiée à chaque candidat indiquant selon le cas, que la demande d'acquisition : a été acceptée, aux conditions stipulées par les dispositions du cahier des charges, a été acceptée sous réserves; dans ce cas, le candidat dispose d'un délai maximal de deux mois pour lever ces réserves, n'a pas été acceptée.

Après acceptation de la demande d'acquisition, une décision autorisant la cession des terres est établie par la structure appropriée visée à l'article 7 ci-dessus.

Cette décision, accompagnée du dossier agréé, sera adressée au directeur des domaines de la wilaya territorialement compétente, pour l'établissement de l'acte administratif de cession auquel sera annexé le cahier des charges signé par les deux parties.

La cession est opérée à titre onéreux ; les modalités de paiement sont arrêtées dans le cahier des charges.

Toute transaction sur les terres acquises par le cessionnaire selon les modalités du présent texte est interdite avant l'achèvement du programme de mise en valeur tel que défini à l'article 2 ci-dessus, sous peine de déchéance.

En cas de changement de propriétaire, pour quelque cause que ce soit, le cahier des charges reste opposable au nouvel acquéreur.

La résolution de l'acte de cession pour non respect ou inéxécution par le cessionnaire des clauses du chahier des charges est poursuivie par voie judiciaire et peut ouvrir droit à une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes les installations réalisées sur concours définitif restent propriété de l'Etat.

Les forages font l'objet de concession conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Des avantages financiers et fiscaux peuvent être accordés au cessionnaire dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

Des avantages particuliers peuvent être octroyés aux jeunes cessionnaires dans le cadre des dispositions prévues par la loi.

L'Etat apportera une assistance technique au cessionnaire à travers des programmes appropriés d'appui technique, de formation et de perfectionnement du personnel de l'exploitation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger,le 6 juillet 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

Annexe Cahier des charges type fixant les clauses applicables à la cession dans les périmètres de mise en valeur des terres sahariennes

Objet Le présent cahier des charges fixe les clauses applicables à la cession de terres sahariennes, au sens de l'article 18 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière relevant du domaine privé de l'Etat, et destinées à recevoir des cultures statégiques.

Description des terres et des cultures.

Les terres, objet de la cession, ont une superficie de ha et sont situées sur le territoire de la (ou les) communes (s) daïra wilaya Elles sont limitées : au nord au.sud à l'est à l'ouest Ces terres sont destinées à recevoir les cultures stratégiques suivantes :

Reconnaissance des terres.

Le cessionnaire est réputé bien connaître les terres objet de la cession. Il les prendra dans l'état où elles se trouvent au jour du transfert de propriété, sans pouvoir exercer auncun recours contre l'Etat pour quelque cause que soit.

Obligation de maintien de la vocation des terres et des spéculations :

Tout changement de vocation ou toute utilisation, de tout ou partie des terres, à d'autres fins que celles fixées par le présent cahier des charges entraîne la résolution de l'acte de cession.

Le cessionnaire est tenu de ne pas modifier, les spéculations prévues à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'articel 21 ci-dessous.

Montant de la cession.

Les terres visées au présent cahier des charges sont acquises au prix de DA, que le cessionnaire est tenu de verser, majoré des droits et taxes exigibles, auprès de l'inspection des domaines de Le règlement du prix de cession peut également être effectué à tempérament sur une période maximum de cinq (5) ans après versement par le cessionnaire d'un apport initial correspondant à 20% du prix de cession.

Entrée en jouissance des terres :

L'entrée en jouissance des terres est arrêtée dans l'acte de cession.

Programme de mise en valeur :

Le cessionnaire s'engage à réaliser le programme de mise en valeur suivant :

(description du programme de mise en valeur).

Contribution de l'Etat.

L'Etat contribue à la réalisation du programme de mise en valeur en prenant en charge les actions suivantes : les études de ressources en eaux et en sols du périmètre, la réalisation des ouvrages de mobilisation de l'eau en vue de mettre à la disposition du cessionnaire un débit de .. 1/s, 1240 JOURNAL OFFICIÈL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 19 juillet 1992 l'ouverture de voie d'accès jusqu'à la limite de l'exploitation, la mise à disposition d'une source d'énergie.

Délais de réalisation.

Le cessionnaire doit réaliser le programme de mise en valeur décrit à l'article 7 ci-dessus, dans un délai de mois, conformément au planning annexé au présent cahier des charges.

Prolongation éventuelle des délais.

Dans le cas où la réalisation du programme de mise en valeur est retardée à cause du non respect par l'Etat de ses délais d'intervention, les délais contractuels sont prolongés d'une durée égale au retard enregistré.

Force majeure.

En cas de force majeure, les délais fixés à l'article 9 ci-dessus pourront être prolongés d'une durée égale à celle pendant laquelle le cessionnaire a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.

Les difficultés de financement ne peuvent, en aucun cas, être avancées pour justifier un retard dans la réalisation du programme de mise en valeur.

Constat de réalisation du programme de mise en valeur.

Dès que le cessionnaire considère que le programme de mise en valeur est achevé, il en informe la structure compétente de mise en valeur des terres sahariennes par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette structure doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent pour constater, sur le terrain et en présence du cessionnaire, la réalisation du programme de mise en valeur tel que décrit à l'article 7 ci-dessus.

Un procès-verbal de constat contradictoire est dressé, à cet effet.

Vente, location, morcellement :

Toute vente, toute location ou tout morcellement de l'exploitation avant l'achèvement du programme de mise en valeur sont strictement interdits, sous peine de déchéance du cessionnaire.

Après l'achèvement du programme de mise en valeur dûment constaté, tout morcellement de l'exploitation, sous quelque forme que se soit, doit être soumis à autorisation préalable de la structure compétente de mise en valeur et sans préjudice à la constitution de grandes exploitations destinées à recevoir des cultures stratégiques.

Décès du cessionnaire.

En cas du décès du cessionnaire, avant l'achèvement du programme de mise en valeur, le cahier des charges est opposable aux héritiers.

Changement de propriétaire.

En cas de changement de propriétaire, pour quelque que chose que se soit, les obligations prévues au présent cahier des charges sont opposables au nouveau propriétaire.

Gestion des ouvrages de mobilisation de l'eau.

L'équipement, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des forages sont à la charge du cessionnaire.

Les forages ainsi réalisés restent proprité du cessionnaire qui bénéficiera, à ce titre d'une concession d'exploitation d'eau conformément à la réglementation en vigueur.

Servitudes.

Le cessionnaire souffrira les servitudes passives de toute nature grevant les terres cèdées et profitera des servitudes actives.

Contrôles techniques.

Le cessionnaire s'engage à autoriser l'accès sur l'exploitation aux représentants des structures spécialisées en vue d'assurer les contrôles techniques nécessaires.

Propriété de l'Etat.

Conformément à la législation en vigueur, l'Etat se réserve la propriété de toutes ressources naturelles, objets d'art ou d'archéologie, édifices, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, monnaies antiques, vases, colonnes, inscriptions qui existeraient ou pourraient être découverts sur ou dans les terres, objet de la cession.

Résolution de l'acte de cession.

En cas d'inobservation des clauses du présent cahier des charges et après deux (2) mises en demeure, adressées par la structure compétente de mise en valeur visée à l'article 13 ci-dessus au cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurées infructueuses, la résolution est poursuivie, par voie judiciaire par le directeur des domaines de la wilaya territorialement compétente.

Modification des clauses du cahier des charges.

Toute modification des clauses du présent cahier des charges concernant les spéculations pratiquées ou la vocation et l'utilisation de tout ou partie des terres doit faire l'objet d'un avenant.

Disposition finale.

Le cessionnaire déclarera dans l'acte de cession qu'il a préalablement pris connaissance du présent cahier des charges et qu'il s'y réfère expressément.