Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir

Est approuvé et sera exécuté conformémént aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° B/ALG/CHF-CON/91-15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République Algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau Tunnel d'El-Achir.

Les interventions de la Banque algérienne de développement (BAD) et de la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), sont effectuées confor mément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions prévues en annexe I pour la BAD et en annexe II pour la SNTF.

La Banque algérienne de développement (BAD) et de la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), sont tenues de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juin 1992.

Mohammed BOUDIAF ANNEXE I TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1r. L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procèdures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.

L'intervention de la Banque algérienne de développement en matière de mobilisation du prêt susvisé a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert et relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs, et de passation des marchés :

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt prévu par l'accord de prêt, en liaison avec la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF);

2) la vérification de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt;

3) la vérification de l'existence de la mention <<< Service fait >> lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par la SNTF pour paiement;

4) l'introduction auprès de la Banque africaine de développement des demandes de décaissement du prêt.

Les crédits prévus dans le cadre de l'accord de prêt susvisé sont imputés par la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel sur la base de contrats commerciaux règulièrement établis et exécutés par l'ordonnateur concerné.

La Banque algérienne de développement est tenue: de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui. d'effectuer toutes opérations, bilans, contrôle et le cas échéant, audit pour l'évaluation et le bilan de la mise en œuvre de l'accord de prêt.

Les opérations de décaissement de prêt sont assurées par la Banque algérienne de développement conformément aux dispositions de l'accord de prêt susmentionné, pour le financement des opérations programmées dans le cadre du plan à moyen terme et du cahier des charges de la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

Dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt susvisé, la Banque algérienne de développement doit veiller au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

La Banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les dispositions matérielles organisationnelles et fonctionnelles afin d'assurer la gestion comptable de l'accord de prêt ci-dessus mentionné.

Les opérations comptables reflètant l'intervention de la Banque` algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret, sont prises en charges pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal, et à la communication régulière aux services compétents du ministère de l'économie, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives, doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce, par tout organe de contrôle et d'inspection.

La Banque algérienne de développement est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation par la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) de ses obligations financières, dans les délais, de manière à sauvegarder les intérêts de l'Etat.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, par les services compétents du ministère de l'économie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus à l'accord de prêt et qui leur sont communiqués par la Banque algérienne de développement et par la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

Les services concernés du ministère de l'économie sont tenus : de prendre les dispositions nécessaires pour l'ouverture d'une ligne sur le compte d'emprunt ouvert auprès de l'agence comptable centrale du trésor aux fins de remboursement du prêt, sur les moyens légalement prévus à cet effet. de procèder périodiquement à l'établissement du bilan de ce compte, en ressources et en dépenses.

Les services compétents du ministère de | l'économie visés à l'article 11 ci-dessus ainsi que la Banque algérienne de développement sont tenus de prévoir les ressources financières nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt.

La Banque algérienne de développement est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie, et par son intermédiaire au conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères, au ministère des transports et à la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la Banque africaine de développement et leur évolution.

La Banque algérienne de développement réalise à chaque phase, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établit un rapport final d'exécution dudit accord dans l'ensemble de ses aspects, qui sera transmis aux autorités prévues à l'article 13 ci-dessus, et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information s'y rapportant, au Secrétariat Général du Gouvernement.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la Banque algérienne de développement sont soumises aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et en matière d'inspection par les services de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle.

ANNEXE II

Les opérations d'exécution du projet financé par l'accord de prêt conclu entre la République Algérienne démocratique et populaire et la Banque Africaine de développelement, son effectuées par la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités fixées ci-après.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) est chargée dans la limite de ses attributions et en coordination avec le ministère des transports et les autres autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet et notamment les opérations ci-après : 1º) la prise en charge du processus de passation des marchés y compris les aspects administratifs, financiers et techniques, jusqu'à la présélection des fournisseurs, 2°) la préparation des dossiers relatifs à la passation des marchés, notamment les appels d'offres sur la base du dossier technique et du cahier des charges du projet préalablement défini et approuvé par elle (SNTF). 3º) la préparation des dossiers d'appel d'offres devant les commissions internes compétentes, régulièrement constituées et mises en œuvres pour la réalisation de la concurrence dans la transparence et pour la sauvegarde des intérêts de la SNTF et de l'Etat, à l'égard de tous autres co-contractants, 4°) la conclusion des contrats afférents à l'acquisition des fournitures, aux travaux, au contrôle et au suivi du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur, 5°) le dédouanement et l'enlèvement des fournitures objet des contrats dans le cadre de l'exécution du projet, 6°) la réception des fournitures et équipements ainsi que les opérations de contrôle technique et de vérification de ces équipements, fournitures et travaux en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et aux spécifications définies dans le cahier des charges, 7°) la gestion des garanties contractuelle et légale (de bonne exécution et de restitution d'avance) et tout contencieux éventuel à l'égard du fournisseur.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) assure, dans le cadre des plans annuel et pluriannuel, de ses plans de développement et de production, de ses statuts et à travers la convention et le cahier des clauses générales, l'exécution des opérations ayant pour objet : 1º) les études techniques conformément aux normes établies en matière de construction d'ouvrages d'art ferroviaires en vue d'assurer une bonne exécution du projet, 2°) le contrôle et le suivi des travaux en vue d'une meilleure maîtrise dans la réalisation du projet, 3°) le choix technique des experts ou bureaux d'études en matière de contrôle et de suivi du projet, 4°) l'élaboration des cahiers des charges relatifs aux études, au contrôle et suivi des travaux à entreprendre au titre de l'exécution du projet, 5°) la conclusion des contrats avec les bureaux d'études, de contrôle et de suivi des travaux, nationaux ou étrangers, conformément aux lois et règlements en vigueur, 6°) la mise en service, en coordination avec le co-contractant, de l'ouvrage réalisé, 7º) l'entretien de l'ouvrage à réaliser et des installations de sécurité, 8°) la mise en œuvre, en ce qui la concerne, de toutes opérations administratives, techniques, financières, économiques et budgétaires ayant pour objet de faciliter le contrôle et la surveillance technique des équipements.

TITRE III ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, ECONOMIQUES, RELATIONNELS ET CONTROLE

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) prendra toutes les dispositions nécessaires, au niveau de ses structures, activités, organes et relations institutionnelles et contractuelles, pour assurer la prise en charge dans ses plans à moyen et long terme, établis conformément aux lois et règlements en vigueur, des voies et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les textes qui la régissent.

Le plan à moyen terme (PMTE) de la SNTF établi conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la planification nationale et à l'aménagement du territoire, tient lieu du contrat-programme prévu à la section 4.01 de l'accord de prêt.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) prendra toutes les dispositions administratives pour l'étude, la présentation et l'établissement de son projet de plan à moyen terme, conformément aux lois et règlements applicables et selon les échéances prévues à cet effet.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) prendra toutes les mesures nécessaires pour accomplir les missions qui lui sont assignées dans le cadre du PMTE établi conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière : 1°) de développement de la technolgie ferroviaire, d'installations et équipements de gare, d'installations spécialisées et de sécurité, de télécommunications liées à ses activités, 2°) de fonctionnement et de développement du transport ferroviaire sur la base de la coordination des différents modes de transport, 3°) de contribution du transport ferroviaire à la vie économique et sociale du pays, en tant que système essentiel de transport national, et à la réalisation de l'équilibre régional et de l'aménagement du territoire, 4°) de gestion au moindre coût dans l'utilisation du rail et l'exploitation des moyens humains, matériels et financiers de la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), par la permanence de leur efficacité et de leur productivité, 5°) d'utilisation de ces moyens dans les meilleures conditions pour les meilleurs résultats dans les différents actes et activités concernant ses obligations institutionnelles, contractuelles de service public à l'égard de l'Etat et des usagers, citoyens et agents économiques, 6°) d'amélioration de la productivité et des résultats de la maintenance et de l'efficacité des instrumemnts de prévision, de gestion, de contrôle, de coordination, de normalisation et de réalisation relatifs aux travaux, activités et opérations relevant des compétences et obligations de la SNTF, 7°) de développement des activités de maintenance pour assurer les meilleures conditions d'entretien, exploitation, de modernisation et d'extension du réseau public de chemin de fer, 8°) de fixation des normes de gestion financière, technique et économique ainsi que des normes d'exploitation en vue de l'amélioration des performances d'exploitation, des coûts de gestion et des prix, 9°) de définition et réalisation des conditions normalisées en matière de sécurité, d'accessibilité, de célerité, de confort, de ponctualité dans la gestion et l'exploitation des moyens et de déroulement des activités en matière de transport des personnes et de marchandises, 10°) d'études de conception, de faisabilité, de normalisation, de réalisation, de coordination et de contrôle, inhérentes à ses activités et à celles de ses organes responsables, 11°) de rationalisation de la gestion de ses moyens par la maîtrise des charges, la réduction des niveaux de stocks, l'amélioration du recouvrement des créances et le suivi rigoureux de l'endettement, 12°) de normalisation des instruments déterminant ses relations avec ses partenaires et de continuité de service public.

La Société nationale des transports ferroviares (SNTF) établit, conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec le ministère des transports et les autres autorités compétentes concernées, les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des objectifs du projet financé par le prêt, dans le cadre des lois de finances et des plans d'équipement.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) :

1) effectue conformément aux lois et règlements en vigueur, les engagements et ordonnancements nécessaires aux dépenses afférentes aux contrats de travaux, de fournitures, de contrôle et de suivi, conclus dans le cadre de la réalisation du projet financé par l'accord de prêt et dans la limite des crédits de paiements annuels en concours définitifs octroyés conformément aux autorisations de programmes prévues,

2) transmet à la Banque algérienne de développement les dossiers relatifs à ces opérations (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction auprès de la Banque africaine de développement des demandes de décaissements.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) est tenue d'assurer conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la comptabilité relative à toutes les opérations de règlements effectuées dans le cadre de la réalisation du projet financé par l'accord de prêt,

b) l'établissement des bilans comptables,

c) la conservation et l'archivage de tous les documents administratifs, budgétaires, comptables, techniques, commerciaux et financiers relatifs à l'exécution du projet.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) dresse trimestriellement le bilan des opérations de toute nature, notamment physiques, financières, commerciales, comptables, budgétaires et économiques relatives à l'exécution du projet qu'elle transmet au ministère des transports, au ministère de l'économie, au conseil national de la planification, à la Banque algérienne de développement et au ministère des affaires étrangères et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la Banque africaine de développement.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) établit annuellement un rapport d'évaluation de l'exécution de l'accord de prêt d'une part, et du projet d'autre part, qu'elle transmet aux autorités mentionnées à l'article 11 ci-dessus ainsi qu'un rapport final d'exécution qu'elle transmet dans les mêmes conditions.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) prend en charge les procèdures de coordination et d'information avec la Banque africaine de développement en matière de passation des marchés publics et porte tout litige éventuel, à la connaissance des autorités concernées.

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) informe le ministère des transports des suites réservées par la Banque africaine de développement aux dossiers administratifs, techniques, financiers et commerciaux.

Outre le suivi et le contrôle assurés par le ministère des transports pour la réalisation du projet, la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) veille, dans la limite de ses attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur, à la réalisation des opérations de suivi économique, administratif, technique, financier, commercial, budgétaire et comptable sur la base du planning de réalisation du projet, en liaison avec ses plans annuel et pluriannuel.

Les opérations effectuées par la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) dans le cadre de l'exécution du projet sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat et à toutes vérifications et enquêtes par l'inspection générale et les services techniques du ministère des transports et par l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent, ainsi que la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection.