Décret exécutif n° 92-125 du 28 mars 1992 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-064 << dotations en fonds propres destinées aux EPIC et aux CRD », p

Le compte d'affectation spéciale n° 302-064 intitulé « Dotations en fonds propres destinées aux EPIC et aux CRD » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des finances.

Le compte n° 302-064 retrace: * En recettes : les dotations budgétaires prévues à cet effet; * En dépenses : les fonds affectés aux dotations en capital destinées aux EPIC et aux CRD.

Les modalités et conditions de versement de ces dotations sont fixées par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.