Décret présidentiel n° 92-306 du 12 juillet 1992 approuvant l'accord de prêt n° 3299 AL signé le 24 mai 1991 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de gestion du secteur de la santé publique

Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 3299 AL, signé le 24 mai 1991 à Washington DC entre la République Algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de gestion du secteur de la santé publique.

Les interventions de la Banque algérienne de développement (BAD) et du centre sanitaire hospitalo-universitaire (CHU) de Bab El Oued: (wilaya d'Alger) et des six secteurs sanitaires de la wilaya de Médéa (Médéa, Berrouaghia, Ksar El Boughari, Béni Slimane, Aïn Boucif, Tablat), sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions prévues en annexe I pour la BAD et en annexe II pour le CHU et les secteurs sanitaires susmentionnés.

La Banque algérienne de développement (BAD), le CHU et les secteurs sanitaires visés à l'article 2 ci-dessus, sont tenus de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1992.

Ali KAFI.

ANNEXE I TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois, règlements et procèdures applicables, notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.

L'intervention de la Banque algérienne de développement (B.A.D) en matière de mobilisation du prêt susvisé a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transfert et relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs, et de passation des marchés :

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt prévu par l'accord de prêt, en rapport avec les ordonnateurs éligibles par ledit accord de prêt.

2) la vérification de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt.

3) la vérification de l'existence de la mention <<<< Service fait >> lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs pour paiement.

4) l'introduction auprès de la BIRD des demandes de décaissement du prêt.

Les crédits prévus dans le cadre de l'accord de prêt susvisé sont imputés par les ordonnateurs des opérations au budget de l'Etat ou établissement publics dans la limite des crédits budgétaires à réaliser au titre du plan annuel sur la base de contrats commerciaux régulièrement établis et exécutés par l'ordonnateur concerné.

La Banque algérienne de développement (B.A.D) est tenue : de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui. d'effectuer toutes opérations, bilans, contrôle et, le cas échéant, audit, pour l'évaluation et le bilan de la mise en œuvre de l'accord de prêt.

Les opérations de décaissement du prêt sont assurées par la Banque algérienne de développement (B.A.D) conformément aux dispositions de l'accord de prêt susmentionné.

Dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt susvisé, la Banque algérienne de développement | (B.A.D) doit veiller au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

La Banque algérienne de développement (B.A.D) est tenue de prendre toutes les dispositions matérielles, organisationnelles et fonctionnelles afin d'assurer la gestion comptable de l'accord de prêt ci-dessus mentionné.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement (B.A.D) dans le cadre de l'objet du présent décret sont prises en charge pour ordre dans des comptes éparés soumis au contrôle légal, et à la communication régulière aux services compétents du ministère de l'économie, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce, par tout organe de contrôle et d'inspection.

La Banque algérienne de développement (B.A.D) est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation par les ordonnateurs utilisateurs du prêt, de leurs obligations financières, dans les délais, de manière à sauvegarder les intérêts de l'Etat.

Les opérations de remboursement sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, par les services compétents du ministère de l'économie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus à l'accord de prêt et qui leur loppement sont communiqués (B.A.D) par la Banque algérienne de déve- .

Les services concernés du ministère de l'économie sont tenus : de prendre les dispositions nécessaires pour l'ouverture d'une ligne sur le compte d'emprunt ouvert auprès de l'agence comptable centrale du Trésor aux fins de remboursement du prêt, sur les moyens légalement prévus à cet effet. de procéder périodiquement à l'établissement du bilan de ce compte, en ressources et en dépenses.

Les services compétents du ministère de l'économie visés à l'article 11 ci-dessus ainsi que la Banque algérienne de développement (B.A.D) sont tenus de prévoir les ressources financières nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt.

La Banque algérienne de développement (B.A.D) est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie, et par son intermédiaire aux membres du conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères et au ministère de la santé et des affaires sociales, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la BIRD et leur évolution.

La Banque algérienne de développement (B.A.D) réalise à chaque phase, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établit un rapport final d'exécution dudit accord dans l'ensemble de ses aspects, qui sera transmis aux autorités prévues à l'article 13 ci-dessus, et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information s'y rapportant, au Secrétariat Général du Gouvernement.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé assurées par la Banque algérienne de développement (B.A.D) sont soumises aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et en matière d'inspection par les services de l'inspection générale des finances (IGF).

ANNEXE II

Les opérations d'exécution du projet financé par l'accord de prêt conclu entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, son effectuées par les services concernés du ministère de la santé et des affaires sociales, le centre hospitalo-universitaire (CHU) de Bab El Oued, le secteur sanitaire de Bab El Oued (wilaya d'Alger) et les six secteurs sanitaires de la wilaya de Médéa (Médéa, Berrouaghia, Ksar El Boukhari, Béni Slimane, Aïn Boucif, Tablat), dans la limite de leurs attributions, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités fixées ci-après pour la réalisation des opérations suivantes :

1) restructuration et renforcement de l'organisation, de la gestion, des opérations et des finances du CHU et des secteurs sanitaires susindiqués (zones du projet) avec fourniture du matériel et formation du personnel à cette fin.

2) entretien des bâtiments et du matériel dans les zones du projet et fourniture du matériel et formation du personnel nécessaires à cette fin.

3) renforcement des programmes de formation paramédicale fournie dans les zones du projet avec fourniture du matériel et des matériaux pédagogiques nécessaires à cette fin et mise en place des programmes de formation pour le personnel médical et paramédical travaillant dans les zones du projet.

4) renforcement de la coordination en matière de prestations de services de santé entre le CHU et les autres secteurs sanitaires des zones du projet.

5) rénovation et dotation en matériel du CHU et des autres secteurs sanitaires des zones du projet et fourniture des véhicules et des fournitures nécessaires pour fournir des prestations de soins de santé adéquates.

6) renforcement des capacités du ministère de la santé et des affaires sociales dans les domaines de la planification et de la gestion du secteur des soins de santé et fourniture de la formation à 'cette fin.

7) réalisation d'études sur des problèmes spécifiques de la santé publique.

TITRE II ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS Chapitre 1 En matière d'équipements Ar. 2. - Le CHU de Bab El Oued, le secteur sanitaire de Bab El Oued (wilaya d'Alger) et les six secteurs sanitaires de la wilaya de Médéa (Médéa, Berrouaghia, Ksar El Boukhari, Béni Slimane, Aïn Boucif, Tablat), sont chargés, dans la limite de leurs attributions respectives et en coordination avec le ministère de la santé et des affaires sociales, et les autres autorités compétentes, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet et notamment les opérations ci-après:

1) la prise en charge du processus de passation des marchés y compris les aspects administratifs, financiers et techniques, jusqu'à la présélection des fournisseurs,

2) la préparation des dossiers relatifs à la passation des marchés, notamment les appels d'offres sur la base des nomenclatures d'équipements arrêtées par le ministère de la santé et des affaires sociales,

3) la vérification et le contrôle technique des équipements objet d'appels d'offres conformément aux spécifications techniques définies par le ministère de la santé et des affaires sociales, 1

4) la présentation des dossiers d'appels d'offres devant les commissions compétentes prévues par la législation en vigueur, dans les délais fixés par le calendrier d'exécution,

5) la conclusion des contrats afférents aux équipe- | ments et à l'acquisition des fournitures et pièces détachées conformément aux lois et règlements en vigueur,

6) le dédouanement et l'enlèvement des équipements et fournitures objet des contrats, dans le cadre de l'exécution du projet,

7) la réception des équipements et fournitures au niveau du CHU et des secteurs sanitaires concernés, ainsi que les opérations de contrôle technique et de vérifications de ces équipements et fournitures, en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur, B1

8) la livraison des équipements et fournitures au CHU et secteurs sanitaires concernés, conformément aux plans d'équipements arrêtés par le ministère de la santé et des affaires sociales, sim

9) en coordination avec le fournisseur, la mise en route des équipements livrés dans le cadre du projet,

10) la mise en œuvre des dispositions contractuelles avec le fournisseur en matière d'initiation des personnels à l'utilisation des équipements au niveau du CHU et des secteurs sanitaires bénéficiaires,

11) la maintenance des équipements et l'approvisionnement en pièces de rechange pendant et après la période de garantie contractuelle,

12) la gestion de la garantie contractuelle et légale et tout contentieux éventuel à l'égard du fournisseur, en coordination avec l'utilisateur.

Chapitre 2 1 En matière de formation et de stages

Les structures centrales concernées du ministère de la santé et des affaires sociales, le CHU et les secteures sanitaires visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, prennent dans la limite de leurs attributions respectives, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et de stages tant en Algérie qu'à l'étranger suivant les programmes arrêtés par le ministère de la santé et des affaires sociales dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 82-493 du 18 décembre 1982 relatif à la coordination des activités des soins et des activités de formation en sciences médicales, modifié et complété par le décret n° 85-176 du 25 juin 1985.

Le CHU et les secteurs sanitaires concernés participent, dans la limite de leurs attributions, à la préparation de la sélection des établissements de formation algériens et étrangers sur la base des critères pédagogiques arrêtés par le ministère de la santé et des affaires sociales et au titre de la coordination des activités de soins et des activités de formation prévue par les décrets visés à l'article 3 ci-dessus.

Le CHU et les secteurs sanitaires concernés procèdent conformément aux lois et règlements en vigueur, dans la limite de leurs attributions et dans le | cadre des directives fixées par le ministère de la santé et des affaires sociales, à la conclusion des contrats avec les institutions de formation nationales ou étrangères retenues par le ministère de la santé et des affaires sociales.

Le CHU et les secteurs sanitaires concernés prennent, durant la période de formation dans la limite de leurs attributions et selon les directives du ministère de la santé et des affaires sociales, toutes dispositions administratives, financières et opérationnelles de manière à participer à l'établissement de l'évaluation des résultats obtenus à l'issue de la formation.

Le CHU et les secteurs sanitaires concernés contribuent à cet effet, dans la limite de leurs attributions:

1) à l'élaboration des programmes annuels et pluriannuels des actions de formation à l'étranger conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger et aux directives de l'autorité de tutelle en vue de l'exécution du projet,

2) à la prise en charge, conformément aux lois et règlements en vigueur, des consultations préliminaires - auprès des institutions spécialisées nationales ou étrangères, selon les directives, les programmes et le calendrier arrêtés, dans le cadre de ses attributions, par le ministère de la santé et des affaires sociales en matière de formation et de stages,

3) en coordination avec le ministère de la santé et des affaires sociales, dans le cadre de l'exécution du projet et des missions qui leurs sont assignées, à la réalisation des objectifs visés, notamment en matière :

a) de formation du personnel nécessaire à la mise en œuvre d'un programme visant à restructurer et à renforcer l'organisation, la gestion, les opérations et les finances de l'hôpital universitaire et des établissements des secteurs chargés des prestations des services de santé dans les zones du projet,

b) de formation du personnel nécessaire à l'entretien des bâtiments et du matériel dans les zones du projet,

c) de renforcement de la formation paramédicale fournie dans les zones du projet, 5

d) de formation des personnels médical et paramédical travaillant dans les zones du projet,

e) de sélection des candidats éligibles, parmi les personnels en exercice dans le CHU et les secteurs sanitaires concernés, à la formation ci-dessus prévue.

Les services concernés du ministère de la santé et des affaires sociales, dans le cadre de leurs prérogatives et en conformité aux lois et règlements en vigueur, exécutent les opérations ayant pour objet : l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation dans le cadre de la généralisation du système de gestion de la santé publique, le choix technique des experts aux bureaux d'études soumissionnaires, l'élaboration du cahier des charges relatif aux études à entreprendre au titre de l'exécution du projet, et l'élaboration du programme de travail des experts nationaux et étrangers et au suivi des différentes activités inscrites au programme jusqu'à la réalisation totale des prestations de ces experts nationaux et étrangers.

Le CHU i et les secteurs sanitaires concernés établissent, conformément aux lois et règlements en vigueur, et en coordination avec le ministère de la santé et des affaires sociales, les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des objectifs du projet financé par le prêt.

Les services compétents en matière de planification, de gestion, d'équipement, de budget et de formation du ministère de la santé et des affaires sociales, le CHU et les secteurs sanitaires susmentionnés, effectuent, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions respectives :

1) conformément aux programmes annuels et pluriannuels prévus, les engagements et ordonnancements nécessaires aux dépenses afférentes aux objectifs de formation, d'équipement et de fournitures prévus dans le projet financé par l'accord de prêt et transmettent à la Banque algérienne de développement, les dossiers relatifs à ces opérations (documents et pièces justificatives, factures, services faits, contrats, etc...) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération, en vue de l'introduction auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) des demandes de décaissement,

2) les opérations de paiement en conformité avec les lois et règlements en vigueur, après accomplissement des procédures.

Les services compétents concernés du ministère de la santé et des affaires sociales, le CHU et les secteurs sanitaires concernés sont tenus d'assurer, conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la comptabilité relative à toutes les utilisations du prêt,

b) la conservation et l'archivage de tous les documents administratifs, budgétaires, comptables, techniques, commerciaux et financiers relatifs à l'exécution du projet.

Le CHU et les secteurs sanitaires concernés, dressent chacun en ce qui le concerne, trimestriellement et annuellement, le bilan des opérations de toute nature et notamment physiques, finan | cières, commerciales, comptables, budgétaires et économiques relatives à l'exécution du projet qu'ils transmettent au ministère de la santé et des affaires sociales, qui qui en établit un bilan d'ensemble comportant les opérations qu'il réalise lui-même.

Le ministère de la santé et des affaires sociales, transmet à son tour le bilan d'ensemble des opérations mentionnées à l'article 12 ci-dessus, au ministère de l'économie, au ministère des affaires étrangères, au conseil national de la planification et à la Banque algérienne de développement, le rapport d'évaluation de l'utilisation du prêt avec tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD).

Il est également établi un rapport global et final d'exécution des opérations du projet et de mise en œuvre du prêt, comprenant les données du rapport final d'exécution du projet établi par chacun des bénéficiaires, à savoir, le ministère de la santé et des affaires sociales, le CHU de Bab El Oued et les secteurs sanitaires de Bab El Oued et de Médéa.

Le ministère de la santé et des affaires sociales, en coordination étroite avec le CHU et les secteurs sanitaires concernés, prend en charge, dans la limite de ses attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur, les procédures de coordination et d'information avec la BIRD et transmet immédiatement aux autorités concernées toutes correspondances et documents concernant le CHU et les secteurs sanitaires précités.

Les services compétents du ministère de la santé et des affaires sociales, informent le CHU et les secteurs sanitaires susmentionnés, des suites réservées par toutes autorités aux dossiers administratifs, techniques, financiers, budgétaires et commerciaux qui les concernent dans le cadre de la réalisation des objectifs du projet.

Outre le suivi et le contrôle assurés par le ministère de la santé et des affaires sociales pour la réalisation du projet, le CHU et les secteurs sanitaires concernés veillent, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux lois et règlements en vigueur, à la réalisation des opérations de suivi administratif, technique, financier, budgétaire, comptable et commercial, sur la base du planning de réalisation du projet.

Les opérations financées par l'accord de prêt et réalisées dans le cadre de l'exécution du projet, sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat et à toutes vérifications et enquêtes par l'inspection générale du ministère de la santé et des affaires sociales et par l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection.

DECISIONS INDIVIDUELLES