Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

1. أُلغي بموجب Loi n° 10-03

   « Sont abrogées les dispositions de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs ainsi que toutes les di »

• Loi n° 10-03

  Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat

• Ordonnance n° 08-04

  Ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement

• Loi n° 08-16

  Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole

• Loi n° 08-15

  Loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement

• Ordonnance n° 06-11

  Ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement

• Décret exécutif n° 03-313

  Décret exécutif n° 03-313 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et des modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable

• Décret exécutif n° 2000-75

  Décret exécutif n° 2000-75 du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril montage et aux collections dites "CKD". 2000 portant dissolution du centre de formation et de vulgarisation agricoles de Sedrata et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère de l'intérieur et des collectivités locales

• Décret exécutif n° 98-281

  Décret exécutif nº 98-281 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant dissolution de l'institut de technologie moyen agricole spécialisé de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Sidi Bel-Abbès

• Décret exécutif n° 98-209

  Décret exécutif n° 98-209 du 25 Safar 1419 correspondant moyen agricole spécialisé de Constantine et transfert Constantine

• Décret exécutif n° 98-179

  Décret exécutif n° 98-179 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 et de vulgarisation agricoles de Abadla, El Arfiane, Mascara, Oued Ghir et droits, obligations et personnels. portant dissolution des centres de formation Oum El Bouaghi et transfert de leurs biens

• Décret exécutif n° 98-177

  Décret exécutif n° 98-177 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 conférant au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle le pouvoir de tutelle spécialisé (I.T.M.A.S) de Tlemcen sur l'institut de technologie moyen agricole

• Décret exécutif n° 98-176

  Décret exécutif n° 98-176 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 conférant au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle le pouvoir de tutelle spécialisé (I.T.M.A.S) de Bougara sur l'institut de technologie moyen agricole

• Décret exécutif n° 98-178

  Décret exécutif n° 98-178 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 conférant au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle le pouvoir de tutelle sur les centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A) de Aïn Bessam, Kaïs, Mechtras, Misserghin et Hassi Bounif

• Décret exécutif n° 97-490

  Décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles

• Décret exécutif n° 97-484

  Décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles

• Décret exécutif n° 97-335

  Décret exécutif n° 97-335 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 portant dissolution de l'institut de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture de Skikda, et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure d'enseignement technique

• Décret exécutif n° 96-87

  Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles

• Ordonnance n° 95-26

  Ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

• Décret exécutif n° 94-136

  Décret exécutif n° 94-136 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au de développement de la pomme de terre

• Décret exécutif n° 92-06

  Décret exécutif n° 92-06 du 4 janvier 1992 fixant les conditions et modalités d'attribution de la compensation financière prévue à l'article 129 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction des parties urbanisées de communes examens et tests professionnels pour 1794 applicables aux territoires situés hors 1796

• Décret exécutif n° 91-455

  Décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national

• Loi n° 90-30

  Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

• Loi n° 91-16

  Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376

• Décret exécutif n° 91-454

  Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat

• Décret exécutif n° 90-50

  Décret exécutif n° 90-50 du 6 février 1990 fixant les conditions et modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi n° 87-19 du 8 r décembre 1987, aux producteurs agricoles

• Décret exécutif n° 90-51

  Décret exécutif n° 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

• Décret exécutif n° 90-52

  Décret exécutif n° 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en œuvre du décret n° 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services

• Loi n° 90-25

  Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

• Loi n° 88-34

  Loi n° 88-34 du 31 décembre 1988 portant plan annuel pour 1989

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• يلغي Ordonnance n° 68-653
• يلغي جزئيًا Ordonnance n° 75-58