Loi n° 64-360 معدَّل

Loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires au titre du budget de fonctionnement pour 1965, р. 1.344

منشور في ج.ر عدد 107 لسنة 1964
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Article 1er

فتح المادة

Jusqu'à la promulgation de la loi de finances pour 1965, il est ouvert, en dépenses, des douzièmes mensuels provisoires: 1°) de 219.349.484 D.A. au titre du budget de fonctionnement de l'Etat; 2°) de 17.768.220 D.A. au titre du budget annexe des postes et télécommunications; 3°) de 1.527.143 D.A. au titre du budget annexe des irrigations et de l'eau potable;

4) de 8.300.000 D.A. à titre de compléments de crédits pour le paiement des pensions des anciens moudjahidine; 5°) de 16.600.000 D.A. à titre de crédits complémentaires pour les dépenses d'assistance médicale; 6°) de 5.000.000 de D.A. à titre de compléments de crédits pour permettre l'octroi d'une subvention provisoire à la S.N.C.F.A.

Article 2

فتح المادة

La répartition par ministère et par chapitre des crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus sera opérée par décret.

Toute modification à cette répartition ne pourra être apportée que par décret sur avis du directeur général des finances.

Article 3

فتح المادة

Le Président de la République, Président du Conseil, déterminera les conditions d'utilisation des crédits budgétaires de matériel, d'entretien et de subvention.

Article 4

فتح المادة

Est prohibé durant la période couverte par les douzièmes provisoires le paiement par avance du Trésor de dépenses relevant du budget de fonctionnement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat Fait à Alger, le 31 décembre 1964.

Ahmed BEN BELLA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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1964 النشر JO 1964 n° 107 JO 1964 n° 107 1965 معدَّل Décret n° ⁦65-233⁩ Décret n° ⁦65-233⁩ 1965 معدَّل Décret (1965) Décret (1965) 1965 معدَّل Décret n° ⁦65-231⁩ Décret n° ⁦65-231⁩ 1965 معدَّل Décret n° ⁦65-110⁩ Décret n° ⁦65-110⁩ 1965 معدَّل Décret n° ⁦65-107⁩ Décret n° ⁦65-107⁩ 1965 معدَّل Décret n° ⁦65-104⁩ Décret n° ⁦65-104⁩ 1965 معدَّل Arrêté (1965) Arrêté (1965) 1965 معدَّل Décret n° ⁦65-227⁩ Décret n° ⁦65-227⁩
Loi n° 64-360

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 65-233

    « ministère de l'intérieur et aux chapitres mentionnés à tution du Gouvernement; Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, son article 4; Vu le décret n° 65-26 du 13 a »

  2. عُدِّل بموجب Décret

    « n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 avril 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment son article 4; Vu le décret n° 65 »

  3. عُدِّل بموجب Décret n° 65-231

    « du ministre des finances et du plan, Le ministre des finances et du plan est chargé de Vu la loi de finances complémentaire n° 65-93 du 8 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre »

  4. عُدِّل بموجب Décret n° 65-110

    « au Journal officiel de la Ré- Vu la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 publique algérienne "démocratique et populaire. modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, notamment Fait à Alger, le 13 avril 1 »

  5. عُدِّل بموجب Décret n° 65-107

    « present décret qui sera publié au Journal officiel de la Répude douzièmes provisoires; Vu la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, son article 4, bl que algérienne démocrat »

  6. عُدِّل بموجب Décret n° 65-104

    « Les crédits ouverts par la loi de finances pour loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 1065 au ministre de l'éducation nationale, y compris les crédits décembre 1964. Le Président de la République, Pr »

  7. عُدِّل بموجب Arrêté

    « Vu le décret n° 65-107 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre du travail par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, Vu les crédits inscrits au chapitre »

  8. عُدِّل بموجب Décret n° 65-227

    « au chapitre 31-11 extérieurs rémunérations principales ». Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 63-93 du 8 avril 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, trois cent ministère Vu le décret n° 65-95 »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (44)
  • Décret n° 65-102

    Décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition des cré- Décrète : dits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens

  • Décret n° 65-114

    Décret n° 65-114 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget annexe de l'eau potable et industrielle par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-380 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-113

    Décret n° 65-113 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget annexe des irrigations par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-112

    Décret n° 65-112 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes, par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-111

    Décret n° 65-111 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des habous par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-110

    Décret n° 65-110 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre du tourisme par la loi de finances pour 1965, modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-108

    Décret n° 65-108 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-106

    Décret n° 65-106 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la reconstruction et de l'habitat par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-105

    Décret n° 65-105 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-101

    Decret n° 65-101 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire par la loi de finances pour 1965, modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-100

    Décret n° 65-100 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l'industrie et de l'énergie par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-99

    Décret n° 65-99 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux, par la loi de finances pour 1965, modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-98

    Décret n° 65-98 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au Vice-Président du Conseil par la loi de finances pour 1965, modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-97

    Décret n° 65-97 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au Vice-Président du Conseil, ministre de la défense nationale, par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-96

    Decret n° 65-96 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au Président de la République, ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 1965, modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-95

    Décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au Président de la République, par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

  • Décret n° 65-82

    Décret n° 65-82 du 23 mars 1965 portant virement de crédit au ministère des habous

  • Décret n° 65-81

    Décret n° 65-81 du 23 mars 1965 portant virement de crédit au ministère de la jeunesse et des sports

  • Décret n° 65-80

    Décret n° 65-80 du 23 mars 1965 portant virements de crédit du budget de l'Etat

  • Décret n° 65-78

    Décret n° 65-78 du 23 mars 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République (budget des charges communes)

  • Décret n° 65-77

    Décret n° 65-77 du 23 mars 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République (direction de l'administration générale)

  • Décret n° 65-76

    Décret n° 65-76 du 23 mars 1965 portant virement de crédit au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales

  • Décret n° 65-59

    Décret n° 65-59 du 11 mars 1965 portant virement de crédit au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales

  • Décret n° 65-36

    Décret n° 65-36 du 10 février 1965 portant virements de crédits du budget de l'Etat

  • Décret n° 65-54

    Décret n° 65-54 du 2 mars 1965 portant virement de crédit, du budget de l'Etat au ministère de la réforme administrative et de la fonetion publique

  • Décret n° 65-42

    Décret n° 65-42 du 19 février 1965 portant virement de crédit au ministère du travail

  • Décret n° 65-41

    Décret n° 65-41 du 19 février 1965 portant virement de crédit du budget de l'Etat

  • Décret n° 65-40

    Décret n° 65-40 du 19 février 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République

  • Décret n° 65-39

    Décret n° 65-39 du 17 février 1965 portant virement de crédit à la Présidence de la République

  • Décret n° 65-24

    Décret n° 65-24 du 13 janvier 1965 portant répartition des cré- 1964, à titre de dits ouverts par la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 au février et mars ALGERIENNE 83 douzièmes provisoires pour les mois de janvier, 1965, sont répartis conformément à l'état < A budget annexe des irrigations et de l'eau potable

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