Décret n° 65-113 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget annexe des irrigations par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ext chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 avril. 1965.

Ahmea BEN BELLA.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1965 au budget annexe des irrigations CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EIN D.A. 1 Versement à l'Etat des redevances d'amortissement des réseaux de distribution des eaux d'irrigation 4.149.327 2 Charge des associations syndicales dissoutes 599 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d'entretien et gation d'exploitation des ouvrages d'irri- 68.847 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation Rémunérations principales 570.000 5 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation Indemnités diverses 37.677 6 Ouvriers permanents du service du génie rural et de l'hydraulique agricole Rémunérations diverses 1.263.500 7 Versement fortaitaire de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires 8 Prestations familiales 9 Sécurité sociale 10 Secours 101.700 455.000 140.000 2.000 11 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation Remboursement de frais 12 Salaires des ouvriers temporaires des 214.000 périmètres d'irrigation 4.500.000 13 Frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'irrigation et de défense contre les eaux nuisibles 1 14 Frais de fonctionnement de l'agence rieurs 15 Pac automobile 16 Dépenses diverses 2.685.000 comptable et des services exté- 205.000 1.138.500 43.000 Total des dépenses 15.574.150 16 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA