Décret n° 65-36 du 10 février 1965 portant virements de crédits du budget de l'Etat

Est annulé sur 1965 un crédit de trois millions six cent quinze mille deux cent quatre vingt deux dinars vingt cinq centimes (3.615.282.25 D.A.) applicable aux budgers et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.

Est ouvert, sur 1965, un crédit de trois millions six cent quinze mille deux cent quatre vingt deux dinars vingt cinq centimes (3.615.282,25 D.A.) applicable aux budgets et aux chapitres énumérés à l'état « B > annexé au présent décret

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1965.

Ahmed BEN BELLA.

ETAT « А»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE 31-31 Direction de l'artisanat. Rémunérations principales 187 500 31-32 Direction de l'artisanat. Indemnités et allocations diverses. 10,000 34-03 Services extérieurs. Remboursement de frais (article 3 direction de l'artisanat) 25.000 34-04 Services extérieurs. Matériel et fonctionnement des services (article 4 direction de l'artisanat) 65.000 44-21 Subventions à l'artisanat 150.000 Total des crédits annulés au ministère de l'industrie et de l'énergie 437.500 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 31-21 Etablissements d'enseignement supérieur. Rémunérations principales 31-22 Etablissements d'enseignement cations diverses 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale 1.257.850 supérieur. Indemnites et allo- 538.387 107.684 50.504,25 CHAPITRES LIBELLES 34-91 Parc automobile 35-92 Travaux d'entretien et de réparations aux cation nationale 36-21 Etablissements d'enseignement supérieur. tionnement et de matériel 43-01 Bourses diverses d'enseignement public CREDITS ANNULES 10.000 bâtiments de l'édu- 112.500 Subvention de fonc- 470.857 630.000 Total des crédits annulés au ministère de l'éducation nationale 3.177.782,25 Total général des crédits annulés 3.615.282,25 ЕТАТ «В»

CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE 31-31 Etablissements d'enseignement agricole. - Rémunérations principales 355.000 31-66 Agriculture. Indemnités et allocations diverses 50.000 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale 34-32 Etablissements d'enseignement agricole. 38.409 14.390,25 Matériel 227.500 34-66 Services de l'agriculture. Remboursement de frais 10.000 34-91 Parc automobile 10.000 35-65 Service de l'agriculture. Travaux d'entretien 112.500 Total des crédits ouverts au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire 817.799,25 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES 31-26 Etablissements d'enseignement médical supérieur. Rémunérations principales 902.850 31-27 Etablissements d'enseignement médical supérieur. Indemnités et allocations diverses 33-91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale 34-26 Etablissements d'enseignement superieur. tionnement 43-41 Etablissements d'enseignement de la santé agréées. Bourses 488.387 69.275 36.114 Matériel et fonc- 233.357 publique. Ecoles 630.000 Total des crédits ouverts au ministère de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales 2.359.983 MINISTERE DU TOURISME 31-03 Direction de l'artisanat. Rémunérations principales 187,500 ........ 19 février 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 173 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 31-04 Direction de l'artisanat. Indemnités et allocations diverses. 10.000 34-03 Direction de l'artisanat. Services extérieurs. Remboursement de frais 25.000 34-04 Direction de l'artisanat. Services extérieurs. Matériel et fonctionnement 44-04 Subvention au C.A.T.Α. 65.000 150.000 Total des crédits ouverts au ministère du tourisme. 437.500 Total général des crédits ouverts 3.615.282,25