LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, DECRETS A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION Lois et décrets l’Assemblée Ann. march publ ABONNEMENTS Nationale Registre du DIRECTION Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 24 Dinars 20 Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49. 66-80-96 Etranger…. …… 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars 20 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3200-50 Le numero 0,25 Dinar - Numero des annees anterieures ALGER : 0,30 Dinar Les tables sont tourntes gratuitement aus abonnés Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarij des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires au titre du budget de fonctionnement pour 1965, р. 1.344. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 22 décembre 1964 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission, p. 1.344. Arrêté du 22 décembre 1964 portant acceptation de démission, d’un agent de l’administration centrale, p. 1.344. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 10 décembre 1964 portant désignation d’assesseurs jurés à la cour criminelle révolutionnaire de Constantine, p. 1.344. Arrêtés du 24 décembre 1964 portant mouvement de personnel de l’administration centrale, p. 1.344. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 24 décembre 1964 portant nomination du directeur général du bureau d’études et de réalisations industrielles (B.E.R.I.), p. 1.344. Décret du 24 décembre 1964 portant nomination du directeur général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières (B.A.R.E.M.), p. 1.344. Arrêté du 24 décembre 1964 portant nomination du secrétaire général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières (BAREM), p. 1.345. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 22 décembre 1964 portant transformation de l’hôpital civil d’Oued Athmenia en hôpital psychiatrique, p. 1.345. Arrêté du 24 décembre 1964 relatif à l’application du décret n° 64-332 du 30 novembre 1964, aux victimes du sinistre d’Annaba, p. 1.345. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 21 décembre 1964 mettant fin à la nomination d’un ministre-plénipotentiaire et portant cessation de ses fonctions d’ambassadeur, p. 1.345. Décret du 21 décembre 1964 portant nomination de ministres plénipotentiaires hors-cadres, p. 1.345. Décret du 21 décembre 1964 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, p. 1.346. Arrêtés des 22 février, 26 mai, 1 juin, 5, 6, 26 et 28 août, 16 octobre et 11 novembre 1964 portant nomination de conseillers au ministère des affaires étrangères, p. 1.346. Arrêtés des 22 février, 16 mars, 18 mai, 1er juin, 14, 15, 16 et 30 juillet, 14 août, 15 et 30 septembre, 16 octobre et 19 novembre 1964, portant nomination et prise en charge de secrétaires au ministère des affaires étrangères, p. 1.346. Arrêtés du 28 octobre 1964 portant démission de secrétaires du ministère des affaires étrangères, p. 1.347. Arrêtés des 22 février, 1 et 19 juin, 14 et 16 juillet, 14, 15, 18, 19 et 28 août, 7 et 10 septembre, 5 octobre, 2, 4, 11 ot 19 novembre 1964 portant nomination d’attachés au ministère des affaires étrangères, p. 1.347. Arrêtés des 30 janvier, 22 février, 1 et 15 juin, 8, 17 et 28 juillet, 1, 5, 10, 11, 14, 15, 17 et 21 août, 1, 7, 15 et 30 septembre et 4 novembre 1964 portant nomination de chanceliers au ministère, p. 1.348. Arrêtés des 30 janvier, 22 février, 15 août, 24 et 27 juillet et 2 novembre 1964 portant nomination de secrétaire sténodactylographe, sténodactylographes, dactylographe et agents de bureau, p. 1.348. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 18 décembre 1964 portant constitution du groupement d’urbanisme pour la région d’Arzew (communes d’Arzew, Bethioua et Gdyel), p. 1.349. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 26 décembre 1964 portant création d’un groupement professionnel d’achat de l’industrie textile, p. 1.349. Décision du 24 décembre 1964 fixant les conditions d’intervention de l’Office national de commercialisation en matière de commercialisation des huiles d’olives de production algérienne, p. 1.350.

1344 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1964 LOIS ET ORDONNANCES Lol nº 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture de douzièmes provisoires au titre du budget de fonctionnement pour 1965. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er. Jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 1965, il est ouvert, en dépenses, des douzièmes mensuels provisoires: 1°) de 219.349.484 D.A. au titre du budget de fonctionnement de l’Etat; 2°) de 17.768.220 D.A. au titre du budget annexe des postes et télécommunications; 3°) de 1.527.143 D.A. au titre du budget annexe des irrigations et de l’eau potable;

4. de 8.300.000 D.A. à titre de compléments de crédits pour le paiement des pensions des anciens moudjahidine; 5°) de 16.600.000 D.A. à titre de crédits complémentaires pour les dépenses d’assistance médicale; 6°) de 5.000.000 de D.A. à titre de compléments de crédits pour permettre l’octroi d’une subvention provisoire à la S.N.C.F.A. Art. 2. La répartition par ministère et par chapitre des crédits ouverts à l’article 1er ci-dessus sera opérée par décret. Toute modification à cette répartition ne pourra être apportée que par décret sur avis du directeur général des finances. Art. 3. Le Président de la République, Président du Conseil, déterminera les conditions d’utilisation des crédits budgétaires de matériel, d’entretien et de subvention. Art. 4. Est prohibé durant la période couverte par les douzièmes provisoires le paiement par avance du Trésor de dépenses relevant du budget de fonctionnement. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat Fait à Alger, le 31 décembre 1964. Ahmed BEN BELLA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 22 décembre 1964 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission. Par arrêté du 22 décembre 1964, il est mis fin à compter Ju 31 octobre 1964, aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Bakhti Ahmed. Arrêté du 22 décembre 1964 portant acceptation de démission d’un agent de l’administration centrale. Par arrêté du 22 décembre 1964, la démission présentée par M. Rafai Mohamed, secrétaire administratif est acceptée, à compter du 1er août 1964. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 10 décembre 1964 portant désignation d’assesseurs jurés à la cour criminelle révolutionnaire de Constantine. Par arrêté du 10 décembre 1964, il est mis fin à la désigna tion de MM. Kara Mohamed et Rais Mohamed, comme assesseurs jurés à la cour criminelle révolutionnaire de Constantine. MM. Hannache Raban et Benlahrach Hammou sont désignés comme assesseurs jurés à la dite cour. Arrêtés du 24 décembre 1964 portant mouvement de personnel de l’administration centrale. Par arrêté du 24 décembre 1964, la demande 1 de mise en disponibilité présentée par Mme Allag Malika, née Bennafla, attachée d’administration centrale de 1er échelon, au ministère de la justice, est accordée pour une durée d’un an, à compter du 1er octobre 1964. Par arrêté du 24 décembre 1964, la démission présentée par M. Benbouali Mustapha, attaché d’administration centrale de 2º classe, 1er échelon au ministère de la justice, est acceptée à compter du 1er novembre 1964. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 24 décembre 1964 portant nomination du directeur général du bureau d’études et de réalisations industrielles (B.E.R.I.). Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-281 du 17 septembre 1964 portant création et fixant le statut du bureau d’études et de réalisations industrielles et notamment son article 5: Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 1er. M. Liassine Mohamed est nommé en qualité de directeur général du bureau d’études et de réalisations industrielles. Art. 2. Le présent décret prendra effet à compter de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. - Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret du 24 décembre 1964 portant nomination du directeur général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières (B.A.R.E.M.). Le Président de la République, Président du Conseil,

31 décembre 1964 JOURNAL OFFIQIEL DE LA Vu le décret n° 64-282 du 17 septembre 1964 portant création du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières et notamment l’article 9; Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 1er. - M. Kadi Hanafi Zine El Abidine est nommé en qualité de directeur général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières. Art. 2. Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 24 décembre 1964 portant nomination du secrétaire général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières (B.A.R.E.M.). Par arrêté du 24 décembre 1964, M. Guendouz Mohamed est nommé en qualité de secrétaire général du bureau algérien de recherches et d’exploitations minières (B.A.R.E.M.). MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 22 décembre 1964 portant transformation de l’hôpital civil d’Oued Athmenia en hôpital psychiatrique. Par arrêté du 22 décembre 1964, l’hôpital civil d’Oued Athmenia (département de Constantine) est transformé en hôpital psychiatrique, à compter du 1er janvier 1965. L’hôpital psychiatrique d’Oued Athmenia, établissement consacré aux malades mentaux des deux sexes, est régi par la loi du 30 juin 1838 et l’ordonnance du 18 décembre 1839. Arrêté du 24 décembre 1964 relatif à l’application du décret n° 64-332 du 30 novembre 1964, aux victimes du sinistre d’Annaba, Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu la loi n° 63-99 du 30 novembre 1963; Vu le décret n° 64-332 du 30 novembre 1964 relatif à l’application de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964 aux victimes du sinistre d’Annaba, Arrête : Article 1er. - Bénéficient des dispositions de l’article 19 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, les veuves ci-après désignés :

1. 2. Rabah Zohra, Vve Adjoul Mohamed,
2. Aichour Sarrah, Vve Aichour Noui,
3. Madjane Hadria, Vve Akacha Abdellah,
4. b. Moussous Yamina, Vve Akacha Boudjemaa, b. Bensoltane’ Taous, Vve Azizi Saci,
5. Mandi Terbah, Vve Benabdellah M’Hamed,
6. Belhafiane Louisa, Vve Benferhat Mohamed,
7. Chouder Fatma, Vve Berkane Bachir,
8. Kerchouche Zhor, Vve Berrehail Laadi,
9. Hacin. Hadda, Vve Berrehail Mohamed,
10. Zouaghi Fatma, Vve Berrehail Moussa,
11. Cecile Benhaim, Vve Bousla Hocine, ر RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 1345
12. Bouakkadia Djemaa, Vve Boualit Salah,
13. Meknaci Hadda, Vve Boubakeur Ben Ali,
14. Bendafer Oudja, Vve Bouchelaghem Abdelhamid,
15. • Bekkouche Akila, Vve Boulahnach Abdelaziz,
16. Boulebtateche Fatima, Vve Bouzerda Salah,
17. Souaiguia Messaouda, Vve Chetoui Mahmoud
18. Djemaa Bent Mohamed, Vve Djendeli Salah,
19. Badreddine Mebarka, Vve Doudou Messaoud,
20. Rida Taous, Vve Doudou Fahar,
21. Chabbi Yamina, Vve Eulmi Mahmoud,
22. Redjimi Aïcha, Vve Daoudi Saïd,
23. Djebari Chérifa, Vve Fedaoui Saïd,
24. Kheira Bent Mohamed, Vve Gharbi Abderrezak,
25. Chaib Zaghouana, Vve Gouasmi Salah,
26. El Haki Bent Boussenine, Vve Ghedda Ahmed,
27. Kendel Fatma-Zohra, Vve Guedidi Abdellah,
28. Bouguerra Khadra, Vve Hachemi Aissa,
29. Harbi Fatma-Zohra, Vve İddir Abdelkrim,
30. Hadji Baya, Vve Kaddi Abed,
31. Dekil Fedda, Vve Khecham Arab,
32. Khemmouchi Rebeh, Vve Makhlouf Salah,
33. Meriem Djennat, Vve Mamouri Mostefa,
34. Daouadi Messaouda, Vve Mebrouk Hocine,
35. Khirouni Fatma, Vve Megdoud Hacuès,
36. Zehani Fatima, Vve Meghellati Rabah,
37. Benhaoues Halima, Vve Mekdoud Chellali,
38. Gramdi Aïcha, Vve Menidjel Mahmoud,
39. Berrani Bouraïdia, Vve Merakchi Mohamed Salah,
40. Djamila Bent Hocine, Vve Mesbahi Sassi,
41. Benmeftah Tounès, Vve Nasri Bachir,
42. Ounes Mabrouka, Vve Rechid Atti,
43. Makhloufi Fettoum, Vve Sbaici Mustapha,
44. Fatma-Zohra Bent Ahmed, Vve Seghieri Mostepha,
45. Haddad Ouama, Vve Sekhri Aminar,
46. Menasri Rebeh, Vve Selifi Laïd,
47. Soualah Bekkar Mebarka, Vve Soualah Alila Bachir,
48. -Khemiri Zina, Vve Zaidi Youcef,
49. Bouallag Khadra, Vve Zaoui Mostefa,
50. Bendjema Fatma, Vve Zikou Ali. Art. 2. Le bénéfice des dispositions citées à l’article 1 entrera en vigueur à dater du 1er avril 1965. Fait à Alger, le 24 décembre 1964. P. le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales et par délégation, Le chef du cabinet, Mustapha YADI. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 21 décembre 1964 mettant fin à la nomination d’un ministre-plénipotentiaire et portant cessation de ses foncetions d’ambassadeur. Par décres du 21 décembre 1964, il est mis fin, à compter du ler octoore 1964, à la nomination de M. Moussaoui Boualem en qualité de ministre plénipotentiaire hors cadres, assimilis à la 3ème classe, ler échelon, et aux fonctions qu’il exerçait en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire., Décret du 21 décembre 1964 portant nomination de ministres plénipotentiaires hors-cadres. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963, portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié et

1346 JOURNAL OFFICIEL DE LA complété par les décrets n° 63-314 et 64-63 des 22 août 1963 et 12 février 1964, et notamment son article 2 (2ª alinéa) relatif aux nominations aux grades de ministres plénipotentiaires en dehors des cadres diplomatiques et consulaires », et l’article 56 (4° alinéa) qui précise que « pendant la période transitoire les nominations ont un caractère provisoire » ; Vu le décret n° 64-268 du 31 août 1964, prorogeant la période transitoire relative aux recrutements, avancements et affectations des membres des corps diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 63-86 du 18 mars 1963, portant fixation du régime de rémunération des personnels diplomatiques et consulaires, Décrète : Article 1°r. Sont nommés ministres plénipotentiaires horscadres, assimilés à la 3º classe, 1r échelon: MM. Zirout Lamine, Laroussi Khélifa, Yousfi M’Hamed, Kara-Terki Mahmoud, Benyahia Belkacem, El-Kebir Mohamed, Ferhat-Hamida Tayeb, Ghafa Brahim, Benmahmoud Abdelkrim, Allall Kouider. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet, à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 décembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret du 21 décembre 1964 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères; Vu le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963, modifié, portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 41 relatif aux nominations aux charges d’ambassadeurs, d’agents n’appartenant pas aux cadres des affaires étrangères : Vu le décret du 21 décembre 1964, portant nomination de ministres plénipotentiaires hors-cadres, Décrète: Article 1er. Sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire : A Cuba: M. Zirout Amine, Auprès de sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Gande-Bretagne et d’Irlande du Nord: M. Laroussi Khélifa, En Suisse: M. Yousfi M’Hamed, Au Sénégal M. Kara-Terki Mahmoud, En Guinée M. Benyahia Belkacem, En Espagne M. El-Kebir Mohamed, Auprès de Sa Majesté le Roi du Maroc M. Ferhat-Hamida Tayeb, Au Koweit: M. Ghafa Brahim, En Syrie: M. Benmahmoud Abdelkrim, En Tunisie: M. Allali Kouider. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1964 Art. 2.- Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 décembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêtés des 22 février, 26 mai, 1” juin, 5, 6, 26 et 28 août, 16 octobre et 11 novembre 1964 portant nomination de conseillers au ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 22 février 1964, sont nommés conseillers de 3º classe, 1r échelon : MM. Benhassine Abdelaziz, à compter du 1er janvier 1964, Hasnaoui Brahim, à compter du 1er janvier 1964, Jazairy Idriss, à compter du 1er janvier 1964, Mlle Guehria Zineb, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 26 mai 1964, M. Adjali Abdelhamid est nommé conseiller de 3º classe, 2ª échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 1er juin 1964, M. Seddikioui Tayeb est nommé conseiller de 3º classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 5 août 1964, M. Mellouh Mohamed est nommé conseiller de 3º classe, 1er échelon, à compter du 25 mai 1964. Par arrêté du 6 août 1964, M. Berrouka Djamel Eddine est nommé conseiller de 3º classe, 1er échelon, à compter du 30 septembre 1964. Par arrêté du 26 août 1964, M. Yahia Benamar est nommé conseiller de 3º classe, 1er échelon, à compter du 1er février 1964. Par arrêté du 28 août 1964, M. Benhabib Bachir est nommé conseiller de 3º classe, 1er échelon, à compter du 20 mars 1964. Par arrêté du 16 octobre 1964, M. Bouayad Agha Fathi Khaouane est nommé conseiller de 3º classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 16 octobre 1964, M. Bakhti Ahmed est nommé conseiller de 2º classe, 2º échelon, à compter du 15 octobre 1964. Par arrêté du 11 novembre 1964, M. Ould-Kablia Mohamed est nommé conseiller de 2º classe, 2º échelon, à compter du 1er septembre 1964. Arrêtés des 22 février, 16 mars, 18 mai, 1er juin, 14, 15, 16 et 30 juillet, 14 août, 15 et 30 septembre, 16 octobre et 19 novembre 1964, portant nomination et prise en charge de secrétaires au ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 22 février 1964, sont nommés secrétaires des affaires étrangères de 2º classe, 2º échelon: MM. Aïssa Brahim, à compter du 1er janvier 1964 Fzeri Ahcène, à compter du 1er janvier , 1964 Kabir Ahmed, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 22 février 1964, sont nommés secrétaires des affaires étrangères, de 3ème classe, 1er échelon: MM. Benallou Lazreg, à compter du 1er janvier 1964, Bouzenad Lakhdar, à compter du 1er janvier 1964,

31 décembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Brahim Ahmed, à compter du 1er janvier 1964. Mesli Mohamed, à compter du 1er janvier 1964, Tebbal Mohamed Larbi, à compter du 1er janvier 1964, Zennadi Ahmed Chérif, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 16 mars 1964, M. Triki Yahia est nommé secrétaire des affaires étrangères, de 3ème classe, 1er échelon, à compter du 11 mars 1964. Par arrêté du 18 mai 1964, M. Fasla Abdelmadjid est nommé secrétaire des affaires étrangères de 2ème classe, 1r échelon, à compter du 15 mars 1964. Par arrêté du 1er juin 1964, M. Laalaoui Mohamed Tayeb est nommé secrétaire des affaires étrangères de 2ème classe, 2ème échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 14 juillet 1964, M. Bendimerad Hadj Ahmed est nommé secrétaire des affaires étrangères, de 3ème classe, 1er échelon, à compter du 1er août 1964. Par arrêté du 15 juillet 1964, M. Bouzarbia Mohamed est nommé secrétaire des affaires étrangères de 2ème classe, 2ème échelon, à compter du 1er juin 1964. Par arrêté du 16 juillet 1964, M. Gadi Belkacem est nommé secrétaire des affaires étrangères de 3ème classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 30 juillet 1964, M. Belaid Mohamed est nommé secrétaire des affaires étrangères de 2ème classe 1” échelon, à compter du 5 mai 1964. Par arrêté du 14 août 1964, M. Kebir Mohamed Boumediène est nommé secrétaire des affaires étrangères de 2ème classe, 2ème échelon, à compter du 1er septembre 1964. Par arrêté du 15 septembre 1964, Mme Buhr née Safer Fatima est prise en charge au ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire de 3ème classe, 1º échelon, à compter du 1er mai 1964. Par arrêté du 30 septembre 1964, M. Ibn Mokrane Mohamed Saïd est nommé secrétaire des affaires étrangères de 2º classe, 2 échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 16 octobre 1964, M. Bouzebid Abdelmadjid est nommé secrétaire des affaires étrangères de 2ème classe, 2ème échelon, à compter du 31 octobre 1964. Par arrêté du 19 novembre 1964, M. Abada Abdelwahab est nommé secrétaire des affaires étrangères de 2ème classe, 2ème échelon, à compter du 16 novembre 1964. Arrêtés du 28 octobre 1964 portant démission de secrétaires du ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 28 octobre 1964, la démission de M. Marouf Araïbi, nommé en qualité de secrétaire de 2 classe, 2º échelon, est acceptée à compter du 30 octobre 1964. Par arrêté du 28 octobre 1964, la démission de M. Benharrats Abdallah, nommé en qualité de secrétaire de 3º classe, 1er échelon, est acceptée à compter du 11 octobre 1964 Arrêtés des 22 février, 1or et 19 juin, 14 et 16 juillet, 14, 15, 18, 19 et 28 août, 7 et 10 septembre, 5 octobre, 2, 4, 11 et 19 novembre 1964 portant nomination d’attachés au ministère des affaires étrangères. Par arrêté du 22 février 1964, sont nommés attachés de 3º classe, 1er échelon : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1,347 MM. Amir Noureddine, à compter du 1er janvier 1964, Benyahi Mouloud, à compter du 1er janvier 1964, Bouzerar Abderrahmane, à compter du 1er février 1964, Gaba Abdelmoumène, à compter du 1er janvier 1964, Hannouz Rachid, à compter du 1er janvier 1964, Graba Mohamed, à compter du 1er janvier 1964, Iddir Chaabane, à compter du 1er janvier 1964, Khemisti Abdeldjebar, à compter du 1er janvier 1964, Lahouri Mohamed, à compter du 1er janvier 1964, Mazouri Dahmane, à compter du 1er janvier 1964, Yelles-Chaouche M’ Hamed, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 1er juin 1964, M. Djouti Abdelkader est nommé attaché de 3º classe, 1er échelon, à compter du 5 mai 1964. Par arrêté du 19 juin 1964, M. Djellali Mohamed est nommé en qualité d’attaché, à compter du 25 mai 1964. Par arrêté du 14 juillet 1964 Mme Fellouhi née Hellali Leila est nommée attaché de 3º classe, 1er échelon, à compter du 27 avril 1964. Par arrêté du 16 juillet 1964, M. Lounes Rabah est nommé attaché de 2º classe, 2º échelon, à compter du 1er juillet 1964. Par arrêté du 14 août 1964, M. Bouayed Khaled est nommé attaché de 3º classe, 1er échelon, à compter du 1 septembre. 1964. Par arrêté du 15 août 1964, M. Belazoug Abdelkader est nommé attaché de 3 classe, 1er échelon, à compter du 6 août 1964. Par arrêté du 18 août 1964, M. Klouche-Djedid Mohamed Seghir est nommé attaché de 3º classe, 1 échelon, à compter du 8 septembre 1964. Par arrêté de 19 août 1964, M. Belghit Abdelhak est nommé attaché de 2º classe, 2º échelon, à compter du 9 juin 1964. Par arrêté du 28 août 1964, M. Oussedik Hanafi est nommé attaché de 3º classe, 2º échelon, à compter du 17 août 1964. Par arrêté du 7 septembre 1964, M. Touil Abdelhamid est nommé attaché de 3º classe, 1r échelon, à compter du 3 septembre 1964. Par arrêté du 5 octobre 1964, M. Djebbour Mohamed Réda est nommé attché de 2 classe, 1er échelon, à compter du 5 octobre 1964. Par arrêté du 10 septembre 1964, M. Djenidi Abdelmadjid est nommé attaché de 3º classe, 1°r échelon, à compter du 26 octobre 1964. Par arrêté du 2 novembre 1964, M. Lokmane Khélifa est nommé attaché de 3º classe, 1er échelon, à compter du 2 novembre 1964. Par arrêté du 4 novembre 1964, M. Naas Mohamed est nommé attaché de 3º classe, 1er échelon, à compter du 1 novembre 1964. Par arrêté du 11 novembre 1964, M. Ameur Ahmed est nommé attaché de 3º classe, 1* échelon, à compter du 11 novembre 1964.

1348 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté cu 19 novembre 1964, sont nommés attachés de 3º classe, 1r échelon: MM. Kerroum Nourdine, à compter du 18 novembre 1964, Berrezoug Mohamed, à compter du 16 novembre 1964. Arrêtés des 30 janvier, 22 février, 1er et 15 juin, 8, 17 et 28 juillet, 1, 5, 10, 11, 14, 15, 17 et 21 août, 1er, 7, 15 et 30 septembre et 4 novembre 1964 portant nomination de chanceliers au ministère. Par arrêté du 30 janvier 1964, M. Kouidri Mohamed est nommé chancelier de 1er échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 22 février 1964, M. Ameur Achour est nommé chancelier de 2ª échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 22 février 1964, M. Khelif Mohamed est nommé chancelier de 7º échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 22 février 1964, M. Mokhtari Haouari est nommé chancelier de 3º échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 22 février 1964, M. Nemra Hamida est nommé chanceller de 1st échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 22 février 1964, M. Nour Saïd est nommé chancelier de 1er échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 1er juin 1964, M. Chaouchi Mohamed est nommé chancelier de 1er échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 1er juin 1964, M. Madiou Smaïl est nommé chancelier de 4º échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 15 juin 1964, Mme Khodja Malika épouse Ferradj est nommée chancelier de 7ª échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 8 juillet 1964, M. Khiati Abdelkader est nommé chancelier de 7º échelon, à compter du 8 juillet 1964. Par arrêté du 17 juillet 1964, sont nommés chanceliers de 7” échelon: MM. Aribi Mouloud, à compter du 1er janvier 1964, Belhadj Hamid, à compter du 1er janvier 1964, Bendada Mohamed, à compter du 1er janvier 1964, Bens khaled Zahir, à compter du 1er janvier 1964, Bouzourene Rachid, à compter du 1er janvier 1964, Nibouche Mahieddine, à compter du 1er janvier 1964, Sadki Mohamed, à compter du 1er janvier 1964, Stambouli Mahieddine, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 28 juillet 1964, M. Boussaïd Ahmed est nommé chancelier de 2º échelon, à compter du 17 juin 1964. Par arrêté du 1er août 1964, M. Aïssani Mohamed est nomme chancelier de 2º échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 1er août 1964, Mlle Haïder Fatma-Zohra est nommée chancelier de 4 échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 1er août 1984, M. Kechar Ibrahim est nommé chancelier de 7º échelon, à compter du 1er janvier 1964. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1964 Par arrêté du 1er août 1964, M. Mansouri Kamel est nommé chancelier de 1er échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 1er août 1964, Mlle Yahia Chikh Fifi est nommée chancelier de 4 echelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté cu 5 août 1964, M. Djaber Ali est nommé chancelier de 7ª échelon, à compter du 26 mai 1964. Par arrêté du 10 août 1964, Mme Vve Zouaoui Ali, née Kaddour-Drizi Zoulikha est nommée chancelier de 1º échelon, & compter du 1er août 1964. Par arrêté du 11 août 1964, M. Sebahi El-Hadj est nommé chancelier de 1er échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 14 août 1964, M. Khelalfa Bachir est nommé chancelier de 2ª échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 15 août 1964, M. Abdelaziz Ahmed est nommé chancelier de 7 échelen, à compter du 29 mai 1964. Pararrêté du 15 août 1964, M. Khelif Lamri est nommé chancelier de 10º échelon, à compter du 10 mars 1964. Par arrêté du 17 août 1964, M. Kara-Zaitri Abderrezak est nommé chancelier de 7º échelon, à compter du 17 août 1964. Par arrêté du 21 août 1964, M. Kanoune Lounès est nommé chancelier de 10º échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 1er septembre 1964, M. Djilali Merzoug Hocine est nommé chancelier de 7° échelon, à compter du 1er septembre 1964. Par arrêté du 7 septembre 1964, M. Djouadi Mohamed est nommé chancelier de 1 échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 15 septembre 1964, M. Boumena Abdeslem est nommé chancelier de 10 échelon, à compter du 1er janvier 1964. Par arrêté du 15 septembre 1964, M. Abed Nour-Eddine est nommé chancelier de 1er échelon, à compter du 14 mars 1964. Par arrêté du 30 septembre 1964. M. Bey Omar Benaouda est nommé chancelier de 7 échelon, à compter au 19 octobre 1964. Par arrêté du 30 septembre 1964, sont nommés chancellers de 7 échelon: MM. Kadi Rachid, à compter du 6 octobre 1964, Tebbal Mohamed Abdou, à compter du 1er avril 1964. Par arrêté du 30 septembre 1964, M. Messaoudi Abdelmadjid est nommé chancelier de 7 echelon, à compter du 27 octobre 1964. Par arrêté du 4 novembre 1964, M. Haddad Bouziane est nommé chancelier de 7 échelon, à compter du 4 novembre 1964. Arrêtés des 30 janvier, 22 février, 15 août, 24 et 27 juillet et 21 novembre 1964 portant nomination de secrétaire sténodactylographe, siénodactylographes, dactylographe et agents de bureau. Par arrêté du 30 janvier 1964, sont nommés agents de bureau, 1er échelon;

31 décembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA MM. Harkouk All à compter du 1er janvier 1964, Lahmène Mokrane à compter du 1er janvier 1964, Toumert Arezki à compter du 1er mars 1964, Par arrêté du 22 février 1964, M. Lamrani Chérif est nommé agent de bureau, 1er échelon, à compter du 5 janvier 1964. Par arrêté du 15 août 1964, Mme Benatchba Faïza née Tandjaoui est nommée secrétaire sténodactylographe de 1er échelon. à compter du 13 janvier 1964. Par arrêté du 24 juillet 1964, Mlle Benderradji Fatima est nommée sténodactylographe de 1er échelon, à compter du 8 juin 1964. Par arrêté du 27 juillet 1964, Mlle Atmani Khédidja est nommée sténodactylographe de 1er échelon, à compter du 8 juin 1964 Par arrêté du 2 novembre 1964, Mlle Benkhodja Fatima est nommée dactylographe de 1ª échelon, à compter du 1er septembre 1964. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 18 décembre 1964 portant constitution du groupement d’urbanisme pour la région d’Arzew (communes d’Arzew, Bethioua et Gdyel). Par arrêté interministériel du 18 décembre 1964, il est constitue un groupement d’urbanisme dit « de la région d’Arzew >>> comprenant les nouvelles communes d’Arzew, Bethioua et Gdyel. Le groupement d’urbanisme de la région d’Arzew, tenu d’avoir un plan d’urbanisme en vertu de l’article 6 du décret n° 58-1,463 du 31 décembre 1958, sera porté par le préfet d’Oran sur la liste prévue à l’article 8 dudit décret. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 26 décembre 1964 portant création d’un groupement professionnel d’achat de l’industrie textile. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce, Vu le décret n° 64-233 du 10 août 1964 fixant les statuts des groupements professionnnels, Arrête : Article 1er. Un groupement professionnel de l’industrie textile dénommé G.A.D.I.T. (Groupement d’achat des industries textiles) est créé à partir du 1er janvier 1965. Art. 2. - Ce groupement, dont le siège social est à Alger ou en tout autre lieu du territoire national décidé par le conseil d’administration après avis du ministre, est chargé du monopole exclusif des importations de textiles destinés au secteur industriel, repris au tarif de douane sous les numéros : 51-04 B, 55-07 à 55-09 et 56-07. Art. 3. Trois sections territoriales peuvent être créées, leur siège étant respectivement fixé à Alger, Constantine et Oran. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1349 Le département des Oasis relève de la section de Constantine et celui de la Saoura de la section d’Oran; toutefois la région de Laghouat et de Ghardaïa relève de la section d’Alger. Art. 4. A cet effet, il est chargé : 1 a) d’exécuter la programmation annuelle du produit relevant de sa compétence, décidée par le ministre du commerce. Il est consulté par ce dernier, lors de son élaboration. b) de répartir cette exécution entre ses membres après avis du ministère. c) d’ordonner, limiter et régulariser la constitution des stocks par ses membres et de leur imposer des livraisons ou des enlèvements. Art. 5. L’admission au G.A.D.I.T. est de droit, à moins de refus par le ministre du commerce et après avis de l’assemblée générale, pour toute personne physique ou morale exerçant la profession d’importateur, définie comme suit : a) être installé sur le territoire national, b) effectuer toutes les opérations relatives à l’importation, à la réception, au stockage et à la transformation des produits relevant de la compétence du G.A.D.I.T. c) être inscrit au registre du commerce et avoir satisfait aux obligations et déclarations d’existence auprès des diverses administrations fiscales et de la sécurité sociale. Les personnes ou sociétés qui n’exerceraient pas la profession à la date de création peuvent présenter une demande d’admission. Cette demande sera soumise au conseil d’administration qui prendra une décision motivée. Art. 6. - Le capital variable est fixé au montant minimum de 50.000 DA et la valeur nominale de chaque part à 100 DA. Chaque adhérent souscrira une participation minimum de 10 actions et une participation maximun de 30. Dans le cas où le capital ne serait pas atteint, la participation de chaque adhé rant pourra être augmentée au prorata des importations réalisées au cours du 1er semestre 1964, ceci à titre d’avance jusqu’à ce que de nouvelles adhésions en permettent le remboursement. Le nombre de parts allouées à chaque adhérent est révisé chaque année en fonction de la valeur des importations réalisées par ses soins l’année précédente, sans que ce nombre de parts puisse être inférieur à 10. S’il s’agit d’une révision en baisse, les conditions de remboursement des parts ainsi annulées sont celles précisées dans l’article 15 du décret fixant les statuts des groupements professionnels et qui a trait au remboursement des parts des membres démissionnaires ou exclus. Art. 7. Les adhésions déjà formulées ne seront définitives qu’après la libération de la souscription au capital social qui devra intervenir au plus tard 30 jours après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algé rienne démocratique et populaire. Art. 8. Les contrats passés par le groupement, d’ordre et pour le compte de ses membres, seront subdivisés en autant de spécifications que de parties prenantes et les connaissements et factures correspondants endossés à l’ordre de chaque attributaire. Art. 9. En cas de contestation sur les marchandises textiles reçues, il appartiendra au réceptionnaire d’aviser le groupement qui réclamera une expertise contradictoire avec le fournisseur. Art. 10. Le financement des achats que le groupement fera pour le compte des adhérents sera réglé de la façon suivante : a) 5% de la valeur CAF des marchandises à importer seront versés au G.A.D.I.T. au moment de l’établissement de chaque contrat partiel d’importation. b) le solde fera l’objet d’une couverture de crédit irrévocable et transférable en faveur du groupement sur présentation des factures pro-forma des fournisseurs au moins s

1350 JOURNAL OFFICIEL DE LA jours avant la date prévue pour l’ouverture des accréditifs que le groupement aura l’obligation de faire au fournisseur. c) Les adhérents défaillants qui ne respecteraient par les alinéas a) et b) ci-dessus, perdraient les 5% d’arrhes qui resteraient la propriété du G.A.D.I.T.; ils seraient en outre pénalisés d’une amende égale au 5% d’arrhes déjà versés. En cas de récidive, l’assemblée générale pourra proposer au ministre leur exclusion. d) dans le cas où une caution bancaire serait remise au G.A.D.I.T. en couverture des 5%, elle n’aurait de validité que Jusqu’à l’ouverture de l’accréditif qui serait alors de 100 %. e) le G.A.D.I.T. s’efforcera d’obtenir du fournisseur étranger, de l’affréteur et de l’assureur, le maximum de facilités de paiement. Toutes facilités de paiement obtenues par le groupement se répercuteront sur ses adhérents. Art. 11. - Toutes les importations effectuées par le G.A.- D.I.T. sont soumises à un chargement de 1,5 % au profit du groupement. Ce chargement calculé sur la valeur CAF devra être acquitté lors de la délivrance des documents aux attributaires. Art. 12 - Période transitoire. Les licences et autorisations délivrées antérieurement à la date de la publication du présent arrêté, et en cours de validité, feront l’objet d’une déclaration auprès du groupement. Les marchandises demeurent acquises à leurs propriétaires. Ces derniers devront acquitter le 1,5% prévu dans l’article 11. Art. 13. Un règlement intérieur et un projet de budget de fonctionnement établis par le conseil d’administration devront être soumis à l’approbation du ministre, 15 jours après la publication du présent arrêté. Art. 14. - Le directeur du commerce extérieur, le directeur du commerce intérieur, le sous-directeur des finances extérieures et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 décembre 1964. Nourredine DELLECI. Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1964 Décision du 24 décembre 1964 fixant les conditions d’intervention de l’Office national de commercialisation en matière de commercialisation des huiles d’olives de production algérienne. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 64-7 du 11 janvier 1964 relatif à la commercialisation des huiles d’olives, d’origine algérienne; Vu l’arrêté du 11 janvier 1964 relatif à la commercialisation des huiles d’olives; Vu la décision du 11 janvier 1964 fixant les conditions d’intervention de l’Office national de commercialisation en matière de commercialisation des huiles d’olives de production algérienne; Sur proposition du directeur du commerce intérieur, Décide: / Article 1°r. - Les prix d’achat des huiles d’olives de production algérienne par l’Office national de commercialisation, sont fixés pour la campagne 1964-1965 comme suit : huiles d’olives vierges (maximum 1° d’acidité) 260 D.A. le quintal, autres huiles d’olives (base 3° d’acidité) 235 D.A. le quintal. Bonification de 1% par degré ou fraction de degré d’acidité pour les huiles titrant entre 1,01 et 2,99° d’acidité. Réfaction de 1% par degré ou fraction de degré d’acidité pour les huiles titrant entre 3,01 et 8° d’acidité. 1,5% par degré ou fraction de degré d’acidité pour les huiles titrant entre 8,01 et 12° d’acidité. Ces prix s’entendeut marchandise nue rendue organismes stockeurs de l’ONACO à Alger, Annaba, Bejaïa, Oran et Tlemcen. Art. 2. Les prix des huiles d’olives livrées aux dépôts de l’ONACO, autres que les organismes stockeurs visés à l’article 1er ci-dessus, sont minorés de 3 D.A. par quintal. Art. 3. Les prix des huiles d’olives titrant plus de 12° d’acidité sont librement débattus entre le producteur et l’ONA- CO. Art. 4. Le directeur du commerce intérieur, le directeur de l’Office national de commercialisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1964. Nourredine DELLECI. et 9 rue Trollier Alger