Décret n° 65-107 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre du travail par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964

Le ministre du travail est chargé de l'exécution du Vu la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964 portant ouverture present décret qui sera publié au Journal officiel de la Répude douzièmes provisoires;

Vu la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, son article 4, bl que algérienne démocratique et populaire. 8 avril 1965 Fait à Alger, le 13 avril 1965. notamment Ahmed BEN BELLA.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour CHAPITRES 1965 au ministre du travail CREDITS OUVERTS LIBELLES EN D.A.

TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centralė lère Partie Rémunérations d'activité Rémunérations principales 1.500.000 Indemnités et allocations diverses 100.000 31-11 Services extérieurs Rémunérations principales 3.100.000 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 100.000 31-31 Conseils de prud'hommes 31-32 Conseils de prud'hommes 31-41 Formation professionnelle laires et accessoires de Rémunérations principales 175.000 Indemnités et allocations diverses 50.000 des adultes et sélection professionnelle - Sasalaires 10.500.000 Total de la lère Partie 15.525.000 3° partie Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations' familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 2.300.000. 50.000 600.000 Total de la 3ª partie 2.950.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale.

Remboursement de frais 220.000 Matériel 500.000 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 175.000 34-12 Services extérieurs Matériel 350.000 ...

CHAPITRES LIBELLES 34-32 Conseils de prud'hommes Matériel 34-41 Formation professionnelle des adultes et sélection Indemnités aux stagiaires 34-42 Formation professionnelle des adultes et sélection Matériel 34-43 Formation professionnelle des adultes et sélection Remboursement de frais 34-45 Formation professionnelle des adultes et sélection Fonctionnement des cantines CREDITS OUVERTS EN D.A. 50.000 professionnelle 13.200.000 professionnelle 4.550.000 professionnelle 600.000 professionnelle 3.700.000 34-51 Services extérieurs Fonctionnement des centres d'accueil 50.000 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers .....

Total de la 4ème Partie 7° partie Dépenses diverses 450.000 350,000 1 24.195.000 37-01 Frais de fonctionnement de commissions diverses Dépenses diverses 25.000 Total de la 7 partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2° partie Action internationale 25.000 42.695.000 42-01 Contributions de l'Etat aux dépenses d'organismes internationaux 205.000 ....

Total de la 2ème Partie 205.000

3. Partie Action éducative et culturelle ............. 43-41 Formation professionnelle des adultes Subventions et indemnités 3.400.000 Total de la 3ème Partie 3.400.000 6ème Partie Action sociale Assistance et Solidarité 46-06 Mouvements et déplacements de travailleurs Total de la 6ème Partie Total du titre IV TITRE VIII DEPENSES EFFECTUEES SUR RESSOURCES lère Partie Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et 81-01 Œuvres sociales du ministère du travail Total du titre VIII Total pour le ministère du travail 150.000 150.000 3.755.000 AFFECTEES de la loterie 50.000 50.000 46.500.000 402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 avril 1965