Décret n° 65-227 du 7 septembre 1965 portant virement et du 6 avril 1965 portant homologation d'enquêtes partielles

Est annulé sur 1965, un crédit de mille dinars (300.000 D.A.) appicable au budget du de l'industrie et de l'énergie au chapitre 31-11 extérieurs rémunérations principales ».

Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 63-93 du 8 avril 1965 modifiant la loi n° 64-360 du 31 décembre 1964, trois cent ministère Vu le décret n° 65-95 du 13 avril 1965 portant répartition des services crédits ouverts à la Présidence de la République, Vu le décret n° 65-108 du 13 avril 1965 portant répartition

Est ouvert sur 1965, un crédit de trois cent mille des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports, dinars (300.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'industrie et de l'énergie au chapitre 31-01 administration Vu le décret n° 65-112 du 13 avril 1965, portant répartition centrale rémunérations principales ». des crédits ouverts au budget des charges communes,

Le ministre des finances et du plan et le ministre Décrète : de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de vingt cinq le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié millions six cent mille cent soixante quinze dinars (25.600.175 DA) au Journal officiel de la République algérienne démocratique applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés et populaire.

Fait à Alger, le 7 septembre 1965.

Houari BOUMEDIENE. à l'état « A » annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1985, un crédit de vingt cinq millions six cent mille cent soixante quinze dinars (25.600.175 D.Α.) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan, et le ministre