Décret n° 65-80 du 23 mars 1965 portant virements de crédit du budget de l'Etat

Est annulé sur 1965, un crédit de neuf cent soixante quinze mille deux cent quarante quatre dinars (975.244 DA) applicablé au büdget de l'Etat et aux chapitres énuméres à l'etat & annexé au présent decret.

Est annulé sur 1965, un crédit de neuf cent soixante quinze mille deux cent quarante quatre dinars (975.244 DA), applicable bu budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état B » annexé au présent decret.

Le ministre de ma justice, garde des sceaux et le sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concarne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Republique algétienne aémocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA.

«А»

Chapitres LIBELLES Crédits annulés MINIS TERE DE en DA.

LA JUSTICE Titre III. MOYENS DES SERVICES 1 Partie. Personel. Rémunérations d'activité 31-11 Se vices judiciaires. Rémunérations principales ....... 940.000 Total des crédits Justice annulés au ministère de la 960.000 CHARGES COMMUNES Titre III. - MOYENS DES SERVICES 1 Partie. Personnel. Rémunérations d'activité 31-92 Traitement des fonotionesires en congé de longue durée 15.244 Total des crédits annulés aux charges communes Total general des 15.244 credits annuies 975.244 2 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 283 ETAT <B> Chapitres LIBELLES Credits ouverts PRESIDENCE DE en D.A.

LA REPUBLIQUE Ministère de l'intérieur Titre III. MOYENS DES SERVICES 1 Partie. - Personnel. 81-92 Traitement des fonctionnaires Rémunérations d'activité en congé de longue durée 8.739 ....

Total des crédits ouverts au ministère de l'intérieur 8.733 MINISTERE DE LA JUSTICE Titre III. MOYENS DES SERVICES 1 Partie. Personnel.

Rémunérations d'activité 31-22 Services pénitentiaires. Lademnités et allocations diverses. 60.000 3° Partie. Personnel en activité et en retraite Charges 33-91 Prestations familiales sociales 900.000 Total des crédits ouverts au ministère de la .' justice . 900.000 INISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES TRAVAUX UBLIOS ET DES TRANSPORTS SOUS-SECRETARIAT WETAT AUX TRAVAUX PUBLICS) Titre III. MOYENS DES SERVICES 1 Partie. Personnes. 31-92 Traitement des fonctionnaires Rémunerations d'activité en congé de longue durée 6.511 Total des crédits ouverts su sous-secrétariat d'Etat aux travaux publics 5.511 Total general de crédits ouverts 975.244