Décret n° 65-54 du 2 mars 1965 portant virement de crédit, du budget de l'Etat au ministère de la réforme administrative et de la fonetion publique
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1965 un crédit de cent quatre vingt six mille cent dinars (186.100 D.A.) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1965 un crédit de cent quatre vingt six mille cent dinars (186.100 D.A.) applicable au budget du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 mars 1965.
Ahmed BEN BELLA.
«А» 1 Chapitres LIBELLES Crédits annules en D.A.
BUDGET DES CHARGES COMMUNES Titre III. MOYENS DES SERVICES 1re Parie. Personnel.
Rémunérations d'activité 81-91 Crédit provisionnel pour ajustement des divers crédits de personnel 96.100
7. Partie. Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles. Complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l'Etat « В » 90.000 Total des crédits annulés 186.100 TAT « В »
Chapitres LIBELLES Crédits ouverts en D.A.
MINISTERE DE LA BEFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Titre III. MOYENS DES SERVICES 17 Partie. Personnel. - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 90.000 31-02 Administration centrale, Indemnités et allocations diverses. 6.100 4º Parie, Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale. Matériel ........... 45.000 34-91 Parç automobile १ 45.000 Total des crédits ouverts 186.100 (Direction générale du plan et des études économiques)
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.