Décret n° 65-114 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au budget annexe de l'eau potable et industrielle par la loi de finances pour 1965 modifiant la loi n° 64-380 du 31 décembre 1964

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 1965 au budget annexe de l'eau potable et industrielle, y com pris les crédits ouverts à titre de douzièmes provisoires par la loi n° 64-360 sus-visée, sont répartis par chapitre confor mément à l'état « A annexé au présent décret.

Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports et le sous-secrétaire d'Etat aux travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1965 au budget annexe de l'eau potable et industrielle CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN D.A. 1 Versement au budget de l'Etat des redevances d'amortissement des adductions d'eau potable construites par l'Etat 125.177 2 Charges des associations syndicales dissoutes 2.331 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et industrielle 99.274 4 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et industrielle Rémunérations principales 6 Versements forfaitaires de l'impôt salaires 299.997 cédulaire sur les traitements et mémoire 7 Personnel titulaire et auxiliaire des services de l'approvisionnement en eau potable et industrielle Indemnités diverses 31.954 8 Ouvriers permanents du service de l'eau potable et industrielle Rémunérations diverses ... ..... 987.579 9 Indemnités familiales et résidentielles et majoration pour salaire unique 154.576 10 Sécurité sociale 43.705 CHAPITRES LIBELLES 20 11 Remboursement de services rendus par l'Etat et manents CREDITS OUVERTS EN D.A. salaires d'ouvriers per- 100.000 12 Secours aux agents et anciens agents, indemnités et rentes viagères aux anciens ouvriers et agents du service du draulique agricole génie rural et de l'hy- 2.000 13 Personnel permanent d'entretien et d'expliotation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et industrielle frais 14 Frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages Remboursement de 70.500 d'approvisionnement en eau potable et industrielle Matériel et fonctionnement 2.341.502 15 Dépenses à rattacher au budget de l'Etat pour ment des ouvrages d'adduction d'eau potable 16 Dépenses diverses travaux de renouvellemémoire 3.600 17 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial d'équilibre et d'exploitation de l'adduction d'eau de la Tafna mémoire 18 Remboursement des découverts des exercices antérieurs (eau potable et industrielle) Total 699.085 4.961.280 AVIS ET COMMUNICATIONS