Décret exécutif n° 94-50 ملغى

Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports

منشور في ج.ر عدد 11 لسنة 1994
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات
تنبيه: ألغى نصٌّ لاحق هذا النص كليًا أو جزئيًا. راجع سجل التعديلات قبل الاعتماد عليه.

Article 1er

فتح المادة

Il est créé un comité national de surêté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports.

DU COMITE NATIONAL DE SURETE DE L'AVIATION CIVILE iol Art. 2. Le comité national de sûreté de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé des transports et est chargé : d'élaborer C201 un programme national 582 de b sûreté de Paviation Civile, d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre des plans, des procédures ainsi que des programmes d'équipements et de formation liés à la sûreté de l'aviation civile, de proposer au ministre chargé des transports, l'ensemble des mesures de sûreté destinées à faire face aux menaces dirigées contre l'aviation civile nationale et les installations qui lui sont liées, de veiller à la prise en charge des aspects de sûreté et ce, lors de la conception ou de l'aménagement des aéroports, de se prononcer ou d'émettre des avis sur toutes questions liées à la sûreté de l'aviation civile, d'étudier les recommandations formulées par les comités des sûretés d'aéroports et d'arrêter les mesures appropriées, de suivre au plan international, l'évolution de la réglementation et des procédures et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires d'adaptation au plan national.

Article 3

فتح المادة

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le comité national est habilité à entretenir et à développer des relations et des échanges avec d'autres organes similaires étrangers ou internationaux.

Article 4

فتح المادة

Le comité national de sûreté de l'aviation civile est tenu de mettre en œuvre l'ensemble des propositions, suggestions et recommandations de la commission nationale de classification des points sensibles, il tient informée ladite commission de toutes les actions qu'il entreprend.

Article 5

فتح المادة

Le comité national présidé par 7.1 le représentant du ministre chargé des transports, est composé : du représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, de deux (2) représentants du ministre des transports, du représentant du directeur général de la sûreté nationale, du représentant du directeur général des douanes.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-314 (ج.ر عدد 57 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

“Art. 5. — ......................................................................

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

Le reste sans changement”.

Article 6

فتح المادة

Le comité national peut appeler en consultation, toute personne qui, en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est à même de l'éclairer dans ses travaux.

Article 7

فتح المادة

Les décisions du comité national, approuvées par le ministre chargé des transports sont impérativement mises en application par l'ensemble des institutions et organismes concernés..

Article 8

فتح المادة

Le comité national veille à la mise en œuvre, par les structures concernées, de ses décisions.

Il en est dressé à chaque réunion du comité, un bilan de suivi de l'exécution de ses décisions de la réunion, précédente.

Article 9

فتح المادة

Les membres du comité national sont désignés sur une liste nominative par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Ils ne reçoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.

Article 10

فتح المادة

Le comité national se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit de l'un des autres membres.

Article 11

فتح المادة

Le comité national est chargé dans le cadre de ses attributions de contrôler et de coordonner l'activité des comités de sûreté d'aéroports.

Article 12

فتح المادة

Le comité national de sûreté de l'aviation civile est dôté d'un secrétariat permanent.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. 18 Ramadhan 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 février 1994 DU COMITE DE SURETE D'AEROPORT

Article 13

فتح المادة

Le comité de sûreté d'aéroport est chargé de : coordonner la mise en œuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile à l'aéroport, établir et mettre à jour les plans de zoning, de sûreté de l'aéroport avec ses points vulnérables, évaluer périodiquement les menaces et les dispositifs de sûreté mis en place, s'assurer de la prise en compte des mesures de sûreté lors des aménagements des réaménagements de l'aéroport, prendre les dispositions nécessaires pour former et recycler les personnels concernés avec la contribution des administrations, proposer toute mesure susceptible d'améliorer les dispositifs de sûreté en cas de menace ou d'acte dirigé contre l'aviation civile.

Article 14

فتح المادة

Le comité de sûreté d'aéroport présidé par le directeur de l'aéroport est composé comme suit : le représentant de la direction de transport de wilaya concerné, le représentant des services de la sûreté nationale territorialement compétents, le représentant des services de douanes territorialement compétents, le représentant de l'établissement national de la navigation aérienne, le représentant de l'entreprise "Air Algérie", le représentant des distributeurs de carburant '"avions":

Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'entreprise de gestion des services aéroportuaires concernée.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-314 (ج.ر عدد 57 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

“Art. 14. — ..................................................................

— Le représentant du ministre de la défense nationale ;

Le reste sans changement”.

Article 15

فتح المادة

Le comité de sûreté d'aéroport veille dans l'ensemble de ses décisions à concilier la facilitation aérienne avec la sûreté telle que définie par le présent décret.

Article 16

فتح المادة

Le comité de sûreté d'aéroport se réunit en session ordinaire au moins une (1) fois par mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois qu'il le juge opportun.

Article 17

فتح المادة

Le comité national et le comité de sûreté d'aéroport, élaborent et adoptent leur règlement intérieur qu'ils transmettent au ministre chargé des transports pour information.

Article 18

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994.

Rédha MALEK.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°11 7

شجرة النص
1994 النشر JO 1994 n° 11 JO 1994 n° 11 2009 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦09-314⁩ Décret exécutif n° ⁦09-314⁩ 2016 ملغى Décret exécutif n° ⁦16-306⁩ Décret exécutif n° ⁦16-306⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 94-50

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-314

    « Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994, »

  2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-306

    « Toutes les dispositions du décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d’aéroports, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (30)
  • Décret exécutif n° 16-306

    Décret exécutif n° 16-306 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition, missions et fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile et des comités locaux de sûreté des aéroports

  • Décret exécutif n° 13-45

    Décret exécutif n° 13-45 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ghardaïa - El Ogla

  • Décret exécutif n° 13-44

    Décret exécutif n° 13-44 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Naâma-Cheikh Bouamama

  • Décret exécutif n° 13-43

    Décret exécutif n° 13-43 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - Takhmalt

  • Décret exécutif n° 13-42

    Décret exécutif n° 13-42 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - In Aménas - Zarzaïtine

  • Décret exécutif n° 13-41

    Décret exécutif n° 13-41 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Illizi - Djanet - Tiska

  • Décret exécutif n° 13-40

    Décret exécutif n° 13-40 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’El Oued - Guemar

  • Décret exécutif n° 13-39

    Décret exécutif n° 13-39 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tindouf - Commandant Faradj

  • Décret exécutif n° 13-38

    Décret exécutif n° 13-38 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d'El Bayadh

  • Décret exécutif n° 13-25

    Décret exécutif n° 13-25 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Béchar - Boudghene Benali

  • Décret exécutif n° 13-24

    Décret exécutif n° 13-24 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Biskra - Mohamed Khider

  • Décret exécutif n° 13-36

    Décret exécutif n° 13-36 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ouargla - Hassi Messaoud - Krim Belkacem

  • Décret exécutif n° 13-34

    Décret exécutif n° 13-34 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Mascara - Ghriss

  • Décret exécutif n° 13-31

    Décret exécutif n° 13-31 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tiaret - Abdelhafid Boussouf

  • Décret exécutif n° 13-30

    Décret exécutif n° 13-30 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tlemcen - Zenata - Messali El Hadj

  • Décret exécutif n° 13-46

    Décret exécutif n° 13-46 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Ghardaïa - Noumirat - Mofdi Zakaria

  • Décret exécutif n° 13-22

    Décret exécutif n° 13-22 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport de Batna-Mostafa Benboulaid

  • Décret exécutif n° 13-21

    Décret exécutif n° 13-21 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Chlef - Aboubaker Belkaïd

  • Décret exécutif n° 13-19

    Décret exécutif n° 13-19 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Adrar - Bordj Badji Mokhtar

  • Décret exécutif n° 13-18

    Décret exécutif n° 13-18 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport d’Adrar - Cheikh Sidi Mohamed Belkebir

  • Décret exécutif n° 13-27

    Décret exécutif n° 13-27 du 10 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 22 janvier 2013 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Tamenghasset - In Salah - Tafssaout

  • Décret exécutif n° 12-16

    Décret exécutif n° 12-16 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 instituant et délimitant le périmètre de protection de l'aéroport de Jijel-Ferhat Abbas

  • Décret exécutif n° 09-365

    Décret exécutif n° 09-365 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international de Constantine - Mohamed Boudiaf

  • Décret exécutif n° 09-364

    Décret exécutif n° 09-364 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international d’Oran – Es-Senia

  • Décret exécutif n° 09-314

    Décret exécutif n° 09-314 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l’aviation civile et de comités de sûreté d’aéroports

  • Décret exécutif n° 09-366

    Décret exécutif n° 09-366 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat

  • Décret exécutif n° 08-375

    Décret exécutif n° 08-375 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international d’Alger Houari Boumediène

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada El Oula 1427 correspondant au 5 juin 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent du comité national de sûreté de l’aviation civile

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 relatif aux permis d'accès aux aéroports

  • Décret exécutif n° 95-192

    Décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.