Loi n° 63-320

Loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux

منشور في ج.ر عدد 63 لسنة 1963
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Article 2

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Est autorisée l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à l'accord relatif de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement signé à Bretton-Woods le 22 juillet 1944.

Article 3

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Est autorisée l'adhésion de la République algérienne démocratique - et populaire à l'accord du 31 décembre 1960 relatif à la création de l'Association internationale de éveloppement.

Article 4

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Le ministre des finances est autorisé à verser au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et à l'Association internationale de développement, par les moyens de trésor, le montant de la souscription du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, à ces trois institutions ainsi que toutes sommes dues par le dit Gouvernement, conformément à leurs statuts.

Article 5

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Seront versées au Trésor algérien les sommes payées par ces trois institutions, conformément aux dispositions de leurs statuts ou de leurs annexes.

Article 6

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Le ministre des finances est autorisé à créer et à remettre au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et à l'association de développement, en conformité des statuts et aux lieu et place de toutes sommes en monnaie algérienne, des bons ou obligations du Trésor sans intérêts et payables à vie.

Article 7

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Le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l'Association internationale de développement bénéficieront du statut des immunités et des privilèges prévus respectivement à l'article IX de l'accord relatif au Fonds monétaire international, à l'artticle VII de l'accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et à l'article VIII de l'accord relatif à l'Association internationale de développement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 31 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

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1963 النشر JO 1963 n° 63 JO 1963 n° 63
Loi n° 63-320

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (101)
  • Décret présidentiel n° 26-88

    Décret présidentiel n° 26-88 du 7 Chaâbane 1447 correspondant au 26 janvier 2026 autorisant la contribution de l'Algérie à la vingt et unième reconstitution des ressources de l'association internationale de développement

  • Décret présidentiel n° 22-218

    Décret présidentiel n° 22-218 du 12 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 12 juin 2022 autorisant la contribution de l’Algérie à la vingtième reconstitution des ressources de l’association internationale de développement

  • Décret présidentiel n° 20-437

    Décret présidentiel n° 20-437 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 autorisant la souscription de l'Algérie à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'association internationale de développement

  • Décret présidentiel n° 19-323

    Décret présidentiel n° 19-323 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 autorisant la participation de l’Algérie aux augmentations générale et sélective du capital 2018 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

  • Décret présidentiel n° 19-324

    Décret présidentiel n° 19-324 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 autorisant la souscription de l’Algérie aux actions disponibles au niveau de la Banque africaine de développement

  • Décret présidentiel n° 17-285

    Décret présidentiel n° 17-285 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 autorisant la contribution de l’Algérie à la dix-huitième reconstitution des ressources de l’association internationale de développement

  • Décret présidentiel n° 15-144

    Décret présidentiel n° 15-144 du 19 Chaâbane 1436 correspondant au 7 juin 2015 autorisant la souscription de l'Algérie à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement

  • Décret présidentiel n° 14-11

    Décret présidentiel n° 14-11 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 autorisant la participation de l'Algérie à l'augmentation générale du capital 2010 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

  • Décret présidentiel n° 13-344

    Décret présidentiel n° 13-344 du 16 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013 autorisant la souscription de l’Algérie à la seizième reconstitution des ressources de l'association internationale pour le développement

  • Décret présidentiel n° 12-348

    Décret présidentiel n° 12-348 du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire à l'augmentation des quotes-parts des Etats membres du Fonds monétaire international au titre de la quatorzième révision générale

  • Décret présidentiel n° 12-347

    Décret présidentiel n° 12-347 du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 portant acceptation, par la République algérienne démocratique et populaire, de l'amendement aux statuts du Fonds monétaire international

  • Décret présidentiel n° 11-267

    Décret présidentiel n° 11-267 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant acceptation par la République algérienne démocratique et populaire de l'amendement aux statuts du Fonds monétaire international prévu par la résolution n° 63-3 du 5 mai 2008

  • Décret présidentiel n° 11-266

    Décret présidentiel n° 11-266 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant acceptation par la République algérienne démocratique et populaire de l'amendement aux statuts du Fonds monétaire international prévu par résolution n° 63-2 du 28 avril 2008

  • Décret présidentiel n° 09-190

    Décret présidentiel n° 09-190 du 21 Joumada El Oula 1430 correspondant au 16 mai 2009 autorisant la souscription de l’Algérie à la quinzième reconstitution des ressources de l’association internationale de développement

  • Décret présidentiel n° 09-189

    Décret présidentiel n° 09-189 du 21 Joumada El Oula 1430 correspondant au 16 mai 2009 autorisant la régularisation des souscriptions de l’Algérie au titre des précédentes reconstitutions des ressources de l’association internationale de développement

  • Décret présidentiel n° 03-360

    Décret présidentiel n° 03-360 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant approbation de l’accord de prêt n° 7168-DZ, signé le 30 juillet 2003 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du deuxième projet d’emploi rural

  • Décret présidentiel n° 02-442

    Décret présidentiel n° 02-442 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7131-AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire

  • Décret présidentiel n° 02-160

    Décret présidentiel n° 02-160 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7073-AL, signé le 12 février 2002 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'assistance technique au secteur des transports

  • Décret présidentiel n° 02-105

    Décret présidentiel n° 02-105 du 6 Moharram 1423 correspondant au 20 mars 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7069-AL, signé le 4 janvier 2002 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de développement de l'infrastructure du système financier

  • Décret présidentiel n° 02-443

    Décret présidentiel n° 02-443 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7139 AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de réduction de la vulnérabilité des zones urbaines de la wilaya d’Alger aux catastrophes naturelles

  • Décret présidentiel n° 01-140

    Décret présidentiel nº 01-140 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant approbation de l'accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires

  • Décret présidentiel n° 01-154

    Décret présidentiel nº 01-154 du 2 Rabie Ethani 1422 correspondant au 24 juin 2001 portant approbation de l'accord de prêt n° 7048-AL, signé le 3 mai 2001 à Washington D.C, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement technique dans les secteurs de l'énergie et des mines. (BIRD) pour le financement du projet d'assistance

  • Décret présidentiel n° 2000-411

    Décret présidentiel nº 2000-411 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de prêt n° 7027/AL signé le 23 octobre 2000 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de réforme du secteur des postes et télécommunications

  • Décret présidentiel n° 2000-410

    Décret présidentiel nº 2000-410 du 18 Ramadhan 1421 correspondant prêt n° 7029 AL signé le 23 octobre 2000 à Washington DC entre au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet d'appui à la privatisation

  • Décret présidentiel n° 2000-409

    Décret présidentiel n° 2000-409 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de prêt n° 7023 AL signé le 24 septembre 2000 à Prague entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de la zone sinistrée de Aïn Témouchent

  • Décret présidentiel n° 98-434

    Décret présidentiel n° 98-434 du 9 Ramadhan 1419 correspondant au 27 décembre 1998 portant acceptation par la République algérienne démocratique et populaire, du quatrième amendement des statuts du Fonds monétaire international

  • Décret présidentiel n° 98-414

    Décret présidentiel n° 98-414 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant approbation de l'accord de prêt n° 4361 AL signé le 9 juillet 1998 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'habitat social destiné à la résorption de l'habitat précaire dans douze wilayas

  • Décret présidentiel n° 98-433

    Décret présidentiel n° 98-433 du 9 Ramadhan 1419 correspondant au décembre 1998 portant transfert de crédits au budget la culture. 27 décembre 1998 autorisant la participation de la République algérienne démocratique et populaire, à l'augmentation des quotes-parts des Etats membres du FMI au titre de la onzième révision générale

  • Décret présidentiel n° 97-206

    Décret présidentiel n° 97-206 du 2 Safar 1418 correspondant au 7 juin Pages 1997 portant approbation de l'accord de prêt n° 4143 AL signé le 17 avril 1997 à Washington D.C entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d'emploi rural

  • Décret présidentiel n° 96-446

    Décret présidentiel n° 96-446 du 5 Chaâbane 1417 correspondant au 16 décembre 1996 portant approbation de l'accord de prêt n° 4034 AL signé le 19 juin 1996 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de contrôle de la pollution industrielle

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