Décret présidentiel nº 01-140 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant approbation de l'accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires.

Le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat, à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ΑΝΝΕΧΕΙ

La mise en œuvre de l'accord de prêt n° 7047-AL, susvisé assure la réalisation des objectifs du projet de modernisation des systèmes budgétaires conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

Ce projet comporte les composantes suivantes :

A - Mise en place de nouveaux systèmes de gestion des dépenses;

B - Informatique et systèmes d'information;

C- Cellule de coordination et de suivi du projet (CCSP).

La responsabilité globale de l'exécution du projet est confiée au ministère chargé des finances à travers une cellule de coordination et de suivi du projet sous la responsabilité d'un comité de pilotage qui assurera l'orientation générale de l'exécution du projet.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront de base de travail aux structures concernées du ministère chargé des finances, pour assurer la réalisation du projet. 8.

Ces plans d'action sont établis par la cellule de coordination et de suivi du projet dans le cadre de ses attributions, en relation avec les structures concernées.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité et de contrôle de change extérieur.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations communiquées par la Banque algérienne de développement.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuelles, trimestrielles et annuelles.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l'exécution du projet, notamment de :

1 - Assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues. 2 Concevoir faire établir par la cellule de coordination et de suivi , du projet, les plans d'action prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution.

3 - Prendre en charge, en coordination avec la Banque algérienne de développement et la cellule de coordination et de suivi du projet, l'échange d'informations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées.

4 - Elaborer des programmes d'inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu'à l'établissement du rapport final sur l'exécution physique et financière du projet.

5 - Prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires :

1) à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement;

2) au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées;

3) à l'établissement du rapport final sur l'exécution physique et financière du projet.

6- Faire dresser par la cellule de coordination et de suivi un bilan trimestriel physique et financier.

7 - Prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt.

8 - Elaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt :

1) un rapport d'audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent;

2) un rapport de clôture du prêt.

9- Assurer la gestion de l'utilisation des crédits et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés. 10 Assurer l'établissement de la convention de rétrocession et de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement. 14 Rabie El Aouel 1422 · JOURNAL OFFICIEL DE 6 juin 2001.

Au fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué, pour la durée du projet et jusqu'à son aboutissement, auprès du ministère chargé des finances, une cellule de coordination et de suivi du projet.

La cellule est chargée, au titre de l'exécution du projet, notamment de :

1. Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visés au présent décret et ses annexes I et II;

2. Mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus;

3. Prendre toutes les dispositions nécessaires :

1) à l'évaluation et à la prévision des besoins découlant des plans d'action du projet s'y rapportant;

2) à la réalisation et à l'exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre du projet;

4. Veiller à l'établissement et à la transmission au comité de pilotage et à la Banque algérienne de développement, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre du projet;

5. Préparer des rapports trimestriels de gestion du projet tel que prévu dans l'accord de prêt qui couvriront la passation des marchés, les progrés physiques de l'exécution du projet, la gestion financière, y compris les sources et utilisation des fonds;

6. Conserver les archives relatives aux dossiers d'appel d'offres et les copies de toutes les pièces justificatives;

7. Suivre la réalisation du projet et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans la limite de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée, au titre de l'exécution du projet, notamment de:

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 3Ì· 1 Conclure une convention de rétrocession et de gestion avec le Trésor;

2- Traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt en liaison avec le ministère chargé des finances.

3- Désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre du projet, et qui travaillera en étroite collaboration avec les membres de la cellule de coordination et de suivi du projet; 4 Vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet; 5 Introduire rapidement auprès de la Banque internationale pour la restructuration et le développement les demandes de décaissement du prêt;

6- Réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II;

7 - Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet;

8 - Etablir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet;

9 - Prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement;

10 - Réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établir:

1) un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt;

2) un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la restructuration et le développement;

3) un rapport final sur l'exécution de l'accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances;

11 - Archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.