Décret présidentiel n° 98-434
Décret présidentiel n° 98-434 du 9 Ramadhan 1419 correspondant au 27 décembre 1998 portant acceptation par la République algérienne démocratique et populaire, du quatrième amendement des statuts du Fonds monétaire international
Article 1er
فتح المادةEst accepté par la République algérienne démocratique et populaire, le quatrième amendement aux statuts du Fonds monétaire international prévu par la résolution n° 52-4 adoptée le 23 septembre 1997 par le Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1419 correspondant au 27 décembre 1998.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 63-320
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