Décret présidentiel n° 02-442 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7131-AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire

Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur l'accord de prêt n° 7131-AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire.

Le ministre chargé des finances et le directeur général de la Banque algérienne de développement sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat, à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE I

La mise en œuvre de l'accord de prêt n° 7131-AL, susvisé assure la réalisation des objectifs du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II. 14 Chaoual 1423 18 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL Ce projet comporte les composantes suivantes :

A – Améliorations juridiques et administratives ;

B – Assistance stratégique ;

C – Formation opérationnelle ;

D – Gestion du projet.

La responsabilité globale de l’exécution du projet est confiée au ministère chargé des finances, à travers une cellule qui comprendra notamment, le directeur du projet, un assistant et un spécialiste en gestion financière, sous la responsabilité d’un comité de pilotage qui assurera l’orientation générale de l’exécution du projet.

L’exécution du projet sera confiée à deux agences d’exécution principales : La société de refinancement hypothécaire (SRH) pour les composantes B et C et la société de garantie du crédit immobilier (SGCI) pour la composante A.

Les mesures de mise en œuvre de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet sont traduites sous forme de plans d'actions qui serviront de base de travail aux structures concernées du ministère chargé des finances et des agences d’exécution pour assurer la réalisation du projet.

Les plans d'actions sont établis par la cellule administrative du projet dans le cadre de ses attributions, en relation avec les différents intervenants.

L'utilisation des moyens financiers, empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité et de contrôle des changes extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat, nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations communiquées par la Banque algérienne de développement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 7

Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis, au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection. ———————— ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de :

1) assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;

2) concevoir, faire établir par la cellule administrative du projet, les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ;

3) faire dresser par la cellule administrative du projet, un bilan trimestriel physique et financier ;

4) prendre en charge, en coordination avec la Banque algérienne de développement et la cellule administrative du projet, l’échange d’informations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement notamment en matière de passation des marchés, et de porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;

5) élaborer des programmes d'inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu'à l'établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière du projet ;

6) prendre et faire prendre, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires :

a) à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement ;

b) au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

c) à l’établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière du projet.

7) assurer l’établissement de la convention de gestion du prêt entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ;

8) assurer et faire assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II ;

9) prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus dans l’accord de prêt ;

10) élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt, ce qui suit :

— un rapport d’audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ;

— un rapport final sur l’exécution du projet.

11) assurer la gestion et l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés à ce projet ;

12) établir une convention cadre portant engagement des banques à réaliser la composante B (assistance stratégique), conformément aux dispositions des annexes I et II du présent décret.

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué par le ministre chargé des finances, une cellule administrative chargée de la gestion du projet, pour la durée du projet et jusqu’à son aboutissement.

La cellule est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, et de contrôle, nécessaires à l’exécution du projet.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de :

1) conclure une convention de gestion avec le Trésor ;

2) traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt en liaison avec le ministère chargé des finances ;

ALGERIENNE N° 84 14 Chaoual 1423 18 décembre 2002

3) désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre du projet et qui travaillera en étroite collaboration avec les membres de la cellule administrative du projet ;

4) vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ;

5) introduire rapidement auprès de la Banque internationale pour la restructuration et le développement les demandes de décaissement du prêt ;

6) réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II ;

7) prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat, en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ;

8) établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;

9) prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ;

10) réaliser à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir :

a) un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

b) un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;

c) un rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances.

11) archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la société de refinancement hypothécaire en sa qualité d’agence principale est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de : 14 Chaoual 1423 18 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

1) l’assistance pour la formation stratégique des dirigeants des banques publiques et éventuellement privées, à l’effet de mettre en place une politique de développement du financement hypothécaire ;

2) conseils individualisés au déploiement de l’activité ;

3) l’amélioration des liaisons entre les établissements prêteurs et institutions de place ;

4) l’information sur le risque-crédit ;

5) la formation-métier destinée aux équipes opérationnelles de toutes les institutions financières concernées par le crédit immobilier ;

6) établir une convention portant engagement des banques, à l’effet de respecter le programme de formation destiné à leurs cadres.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la société de garantie des crédits immobiliers, en sa qualité d’agence d’exécution principale est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de :

— la mise à niveau juridique et administrative à travers une réforme en matière de cadastre du fichier immobilier, des titres de propriété, d’enregistrement foncier et d’inscriptions hypothécaires afin d’assurer la sécurité juridique des prêts ;

— assurer la formation afférente aux intervenants au niveau de l’institut national de la magistrature et de l’école nationale des impôts.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, l’école supérieure de Banque en sa qualité d’agence spécifique est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de :

1) valider et affiner la composante “Formation” du cahier des charges ;

2) jouer le rôle d’intégrateur des différentes sources de prestations ;

3) coordonner et planifier les sessions de formation en fonction du principe de formation prioritaire de formateurs, du degré d’urgence des besoins exprimés par les établissements prêteurs et de la disponibilité des experts internationaux, etc... , et DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 9

4) transmettre à la cellule administrative le tableau d’avancement des travaux effectués au titre des cycles de formation. ————#————