Décret présidentiel nº 2000-411 du 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de prêt n° 7027/AL signé le 23 octobre 2000 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de réforme du secteur des postes et télécommunications

Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et réglements en vigueur, l'accord de prêt n° 7027 Al signé le 23 octobre 2000 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet de réforme du secteur des postes et télécommunications.

Le ministère chargé des postes et télécommunications, le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1421 correspondant au 14 décembre 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77. 19 ΑΝΝΕΧΕΙ

La mise en œuvre de l'accord de prêt, susvisé, assure la réalisation, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, du projet de réforme du secteur des postes et télécommunications.

Ce projet comporte les composantes suivantes :

A) la mise en place d'un nouveau cadre juridique et réglementaire;

B) la mise en œuvre de la politique de libéralisation;

C) la restructuration du ministère des postes et télécommunications;

D) l'ouvertue du capital de l'opérateur public des télécommunications à un partenaire stratégique ;

E) l'élaboration d'une stratégie de développement du secteur des postes ;

F) le renforcement de la stratégie des communications et les capacités institutionnelles.

La responsabilité globale de l'exécution du projet est confiée au ministère chargé des postes et télécommunications à travers l'unité de coordination et suivi du projet (UCSP).

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet, sont traduites sous forme de plans d'action qui serviront de base de travail aux organismes concernés pour assurer la réalisation du projet.

Les plans d'actions sont établis par l'unité de coordination et suivi du projet, dans le cadre de ses attributions en relation avec les ministères et organismes concernés.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables, notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle des échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des postes et télécommunications est chargé, au titre de l'exécution du projet, notamment :

1) d'assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle, concernant les opérations prévues pour l'exécution du projet;

2) de concevoir et de faire établir par l'unité de coordination et suivi du projet, les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret et de faire assurer par l'ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution;

3) de faire dresser, par l'unité de coordination et suivi du projet, le bilan physique et financier ;

4) de prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement, l'échange d'informations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;

5) d'élaborer des programmes d'inspection et de contrôle et d'établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord de prêt; 17 décembre 2000

6) prendre et faire prendre, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires : à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement; à la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement ; au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées ; à l'établissement du rapport final sur l'exécution physique et financière du projet.

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué, pour la durée du projet et jusqu'à son aboutissement, auprès du ministère chargé des postes et télécommunications, une unité de coordination et suivi du projet (UCSP) composée de : un chef du projet ; un spécialiste de la passation des marchés ; un comptable.

L'unité de coordination et suivi du projet est chargée, au titre de l'exécution du projet, notamment de :

1) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre de réalisation et de contrôle visées au présent décret et de ses annexes I et II.

2) mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus ;

3) prendre toutes les dispositions nécessaires : à l'évaluation et la prévision des besoins découlant des plans d'actions des programmes du projet s'y rapportant; à la réalisation et l'exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet; aux interventions relatives à la coordination, au suivi, au contrôle à l'audit et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes du projet;

4) veiller à l'établissement et à la transmission à la Banque algérienne de développement et aux autorités concernées, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes du projet;

5) conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ; 21 Ramadhan.1421 JOURNAL OFFICIEL DE

17. décembre. 2000

6) suivre et faire suivre la réalisation du projet et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant;

7) préparer des rapports trimestriels de gestion du projet qui couvriront la passation des marchés, les progrès physiques de l'exécution du projet, la gestion financière, y compris les sources et utilisations des fonds.

Outre les interventions et actions découlant du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé aux titre de l'exécution du projet, notamment :

1) d'assurer et de faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II;

2) de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt;

3) d'élaborer et de fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt : un rapport d'audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard, six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ; un rapport final sur l'exécution du projet ;

4) de prendre en charge les relations concernant l'accord de prêt en vue d'assurer : la gestion de l'utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés à ce projet ; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.

Outre les interventions et actions découlant du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée au titre de l'exécution du projet, notamment :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°77. 21-

1) de traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère chargé des postes et télécommunications et le ministère chargé des finances;

2) de désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre du projet, et qui travaillera en étroite collaboration avec les membres de l'unité de coordination et suivi du projet;

3) de vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt et les contrats passés au titre du projet;

4) d'introduire rapidement, auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, les demandes de décaissement du prêt;

5) de réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt du présent décret et de ses annexes I et II;

6) de prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contre partie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet;

7) d'établir les opérations comptables, de bilans, de contrôle et d'évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;

8) de prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement;

9) de réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et d'établir: un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt ; un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement; un rapport final d'exécution de l'accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances et au ministère chargé des postes et télécommunications.

Ces rapports sont adressés au ministère chargé des finances et au ministère chargé des postes et télécommunications;

10) d'archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation en vigueur.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger