Décret présidentiel n° 11-266
Décret présidentiel n° 11-266 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant acceptation par la République algérienne démocratique et populaire de l'amendement aux statuts du Fonds monétaire international prévu par résolution n° 63-2 du 28 avril 2008
Article 1er
فتح المادةEst accepté par la République algérienne démocratique et populaire l'amendement aux statuts du Fonds monétaire international prévu par la résolution n° 63-2 adoptée le 28 avril 2008 par le conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 63-320
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