Décret présidentiel nº 01-107 du 2 Safar 1422 correspondant au 26 avril 2001 de collecte des déchets solides de la wilaya portant approbation de l'accord d'assistance technique (prêt et don), signé le 12 Chaâbane 1421 correspondant au 8 novembre 2000 à Beyrouth (Liban), entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de de dénombrement des biens wakfs en Algérie développement pour le financement du projet

Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'accord d'assistance technique (prêt et don), signé le 12 Chaâbane 1421 correspondant au 8 novembre 2000 à Beyrouth (Liban) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pourle financement du projet de dénombrement des biens wakfs en Algérie. 29 avril 2001

Le ministère des affaires religieuses et des wakfs, le ministère des finances et la Banque algérienne de développement, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat, à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1422 correspondant au 26 avril 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE I

La mise en œuvre de l'accord d'assistance technique, signé avec la banque islamique de développement, contribue à la réalisation du projet de dénombrement des biens wakfs en Algérie, leur recherche, leur confirmation, leur identification, leur classification, leur préservation, leur développement et leur promotion.

L'accord contribue également à la recherche de ces biens à l'étranger et à la création d'une base de données électronique, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

Les services compétents du ministère des affaires religieuses et des wakfs assurent l'exécution du projet susvisé.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet sont traduites sous forme de plans d'actions qui serviront de base de travail aux organismes concernés pour assurer la réalisation du projet.

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures en vigueur notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs. 5 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2001

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord d'assistance technique sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord d'assistance technique et qui lui sont communiquées par la banque algérienne de développement.

Les opérations de gestion comptable de l'accord d'assistance technique, susvisé, assurées par la Banque algérienne de développement sont soumises aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d'inspection du ministère chargé des finances.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

ANNEXE II TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Article 1er Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord d'assistance technique, le ministère chargé des affaires religieuses et des wakfs assure au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : 1 assurer et faire assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 7

2- concevoir et faire établir par ses services concernés les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret;

3- prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement, l'échange d'informations avec la Banque islamique de développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ; 4 assurer par les services compétents d'inspection l'élaboration d'un programme d'inspection et de contrôle et d'un rapport sur l'exécution des programmes du projet une fois par an pendant la durée du projet et jusqu'à l'établissement du rapport final d'exécution du projet prévu dans l'accord d'assistance technique ainsi que l'étude et le règlement d'éventuels litiges;

5- établir un rapport final sur l'exécution physique et financière du projet ;

6- prendre et faire prendre, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires : à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement; au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, financières et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord d'assistance technique (prêt et don), le ministère des finances assure au titre de l'exécution du projet et dans la limite de ses attributions, la réalisation des interventions ci-après, notamment : 1 prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants fixés dans l'accord d'assistance technique ;

2- établir la convention de rétrocession et de gestion avec la Banque algérienne de développement;

3- faire élaborer et fournir par l'inspection générale des finances:

a) un rapport d'audit sur la situation financière et monétaire du projet au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l'exercice budgétaire auquel il se rapporte.

b) un rapport final sur l'exécution financière des programmes du projet.

4) prendre en charge par l'intermédiaire du service chargé des relations financières extérieures, les relations concernant l'accord d'assistance technique en vue de garantir la gestion des utilisations des crédits extérieurs empruntés pour le projet et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord d'assistance technique (prêt et don), et dans la limite de ses attributions, la Banque algérienne de développement assure au titre de l'exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1- traiter les dossiers relatifs à l'utilisation de l'accord d'assistance technique en liaison avec, notamment, le ministère chargé des affaires religieuses et des wakfs et le ministère chargé des finances; 2 vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissement, la conformité des dépenses prévues par l'accord d'assistance technique et les contrats passés au titre du projet;

3 - introduire rapidement auprès de la Banque islamique de développement les demandes de décaissement de l'assistance technique;

4- réaliser les opérations de décaissement de l'accord d'assistance technique conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II;

5 - prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet;

6 - établir les opérations comptables, bilans, contrôle et évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;

7 - prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement;

8 - réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord d'assistance technique, établir et adresser au ministère chargé des affaires religieuses et des wakfs les documents suivants : 29 avril 2001 un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord d'assistance technique ; un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque islamique de développement; un rapport final d'exécution de l'accord d'assistance technique.

9 - archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.