Décret présidentiel n° 03-167 du 11 Safar 1424 correspondant au 13 avril 2003 portant approbation de l’accord de prêt n° 2000 12 00000 97 signé le 3 janvier 2003, à Abidjan, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de mise à niveau et d’appui au secteur des télécommunications

Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’accord de prêt n° 2000 12 00000 97, signé le 3 janvier 2003 à Abidjan, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de mise à niveau et d’appui au secteur des télécommunications.

Le ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, le ministre chargé des finances, le président directeur général d’Algérie Télécom, le président de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le directeur général de la Banque algérienne de développement sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1424 correspondant au 13 avril 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE I

La mise en œuvre de l’accord de prêt susvisé assure la réalisation, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, du projet de mise à niveau et d’appui au secteur des télécommunications. 14 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL DE 16 avril 2003 Ce projet comporte les composantes suivantes :

A. – Mise à niveau du réseau national des télécommunications :

Cette mise à niveau par la société par actions Algérie Télécom consistera en l’acquisition d’équipements (fourniture et installation) et l’assistance technique.

B. – Appui à l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications :

Cet appui consistera en l’acquisition d’équipements techniques de contrôle, la formation du personnel de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) et l’assistance technique.

La responsabilité de l’exécution des parties de mise à niveau du réseau de télécommunications et l’appui à l’autorité de régulation, sont confiés respectivement à Algérie Télécom et à l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications conformément à l’accord de prêt .

Ces entités doivent mettre en place des unités de coordination et de suivi du projet.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution du projet sont traduites sous forme de plans d’action qui serviront de base de travail aux organismes concernés pour assurer la réalisation du projet.

Ces plans d’action sont établis par les unités de coordination et de suivi du projet dans le cadre de leurs attributions, en relation avec les ministères et organismes concernés.

L’utilisation des moyens financiers, empruntés par l’Etat, mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité et de contrôle des changes extérieurs.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiquées par la Banque algérienne de développement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 5

Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement, dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièces par tout organe de contrôle et d’inspection. ———————— ANNEXE II TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication est chargé, au titre de l’exécution du projet, notamment :

— d’assurer et de faire assurer l’exécution et la coordination des actions et opérations de conception, de réalisation, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions de l’accord de prêt;

— de faire dresser les bilans physiques et financiers d’exécution du projet ;

— d’établir une convention pour le transfert des engagements entre le ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et Algérie Télécom ;

— d’établir un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet prévu dans l’accord de prêt .

INTERVENTIONS D’ALGERIE TELECOM

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, Algérie Télécom est chargée au titre de l’exécution de sa composante, notamment : 1 — d’assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues pour l’exécution de sa composante ; 2 — de concevoir et faire établir par l’unité de coordination et de suivi du projet, les plans d’action prévus aux annexes I et II du présent décret ; 3 — de faire dresser par l’unité de coordination et de suivi du projet un bilan physique et financier d’exécution du projet ; 4 — de prendre en charge, en coordination avec la Banque algérienne de développement et le ministère chargé des finances, l’échange d’informations avec la Banque africaine de développement, notamment en matière de passation des marchés et de porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ; 5 — d’établir un rapport annuel sur l’exécution physique et financière du projet prévu dans l’accord de prêt ; 6 — de prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires : * à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement à présenter à la Banque algérienne de développement ; * au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières et techniques de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées ; * au remboursement des échéances et frais effectués par les services du ministère des finances au titre du prêt ; * à l’établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière du projet.

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est créé, pour la durée du projet et jusqu’à son aboutissement, auprès d’Algérie Télécom, une unité de coordination et de suivi du projet (UCSP) chargée notamment de : 1 — prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et à ses annexes I et II ; 2 — veiller à l’établissement et à la transmission au ministère chargé des finances, au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et à la Banque algérienne de développement, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens, opérations et résultats du projet ; 3 — conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ; 4 — préparer des rapports trimestriels de gestion du projet.

Ces rapports trimestriels couvriront la passation des marchés, les progrès physiques de l’exécution du projet, la gestion financière y compris les sources et utilisations des fonds. 5 — étudier tout rapport établi par la Banque africaine de développement.

INTERVENTIONS DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications est chargée au titre de l’exécution de sa composante, notamment : 1 — d’assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues pour l’exécution de sa composante ; 2 — de concevoir et faire établir par l’unité de coordination et de suivi du projet, les plans d’action prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer par l’ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ; 3 — de faire dresser par l’unité de coordination et de suivi du projet un bilan physique et financier ; 4 — de prendre en charge, en coordination avec la Banque algérienne de développement et le ministère chargé des finances, l’échange d’informations avec la Banque africaine de développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ; 5 — d’établir un rapport annuel sur l’exécution physique et financière de sa composante prévue dans l’accord de prêt ; 6 — de prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : * à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement ; * à la présentation rapide de ces dossiers à la Banque algérienne de développement ; * au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées ; * au remboursement des échéances et des frais effectués par les services du ministère des finances au titre du prêt ; * à l’établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière de sa composante.

Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est créé, pour la durée du projet et jusqu’à son aboutissement, auprès de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, une unité de coordination et de suivi du projet (UCSP) chargée notamment de : 14 Safar 1424 JOURNAL OFFICIEL DE 16 avril 2003 1 — prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et à ses annexes I et II ; 2 — veiller à l’établissement et à la transmission au ministère chargé des finances, au ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et à la Banque algérienne de développement, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens, opérations et résultats du projet ; 3 — conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ; 4 — préparer des rapports trimestriels de gestion du projet.

Ces rapports trimestriels couvriront la passation des marchés, les progrès physiques de l’exécution du projet, la gestion financière, y compris les sources et utilisations des fonds. 5 — étudier tout rapport établi par la Banque africaine de développement.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment : 1 — de conclure une convention de rétrocession Trésor

– Banque algérienne de développement ; 2 — de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt ; 3 — d’élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt : * un rapport d’audit sur les comptes du projet y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte , * un rapport final sur l’exécution du projet. 4 — de prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer : * la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés à ce projet , * la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque africaine de développement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 7

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée au titre de l’exécution du projet, notamment de: 1 — conclure une convention de rétrocession avec le Trésor ; 2 — conclure une convention de rétrocession entre : * la Banque algérienne de développement et Algérie Télécom ; * la Banque algérienne de développement et l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; 3 — traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt, en liaison avec le ministère chargé des finances, Algérie Télécom et l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; 4 — vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ; 5 — introduire rapidement, auprès de la Banque africaine de développement, les demandes de décaissement du prêt ; 6 — réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt ; 7 — prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ; 8 — établir les opérations comptables, bilans de contrôle et d’évaluation des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; 9 — prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ; 10 — réaliser, à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir : * un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt, * un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque africaine de développement, * un rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances et au ministère chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ; 11 — archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.