Décret présidentiel n° 03-308 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant approbation de l’accord d’assistance technique (prêt) signé le 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 à Djeddah, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du programme de développement de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie

Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’accord d’assistance technique (prêt) signé le 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 à Djeddah, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du programme de développement de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, le ministre chargé des finances et le directeur général de la Banque algérienne de développement, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE I

La mise en œuvre de l’accord de prêt susvisé avec la Banque islamique de développement assure l’exécution du projet conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.

Ce projet est constitué des composantes suivantes : 1 — étude et mise en œuvre d’un système d’information économique et statistique, 2 — étude et réalisation de pépinières d’entreprises pilotes pour la création de petites et moyennes entreprises, 3 — étude de faisabilité de création de sociétés de capital risque, 4 — élaboration d’un programme de mise à niveau pour la petite et moyenne entreprise, 5 — ateliers pour la vulgarisation et la sous-traitance des projets dans le domaine de la petite et moyenne industrie.

Les services compétents du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat assurent l’exécution du projet susvisé. 20 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 17 septembre 2003

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution du projet sont traduites sous forme de plans d’actions.

Ces mesures sont assurées par l’unité de gestion du projet qui serviront de base de travail aux organismes concernés pour assurer la réalisation du projet.

L’utilisation des moyens financiers, empruntés par l’Etat, mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité, de plan et de contrôle d’échanges extérieurs.

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat nécessaires à la réalisation du projet financé par l’accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiquées par la Banque algérienne de développement.

Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement, dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection. ———————— ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 13 1 — assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ; 2 — concevoir, faire établir par les services concernés les plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret ; 3 — prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement, l’échange d’informations avec la Banque islamique de développement, notamment en matière de passation des marchés ; 4 — élaborer des programmes d’inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet prévu dans l’accord de prêt ; 5 — dresser un bilan physique et financier du projet ; 6 — prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires :

— à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement ,

— au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : 1 — prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt ; 2 — élaborer et fournir par l’inspection générale des finances :

a) un rapport d’audit sur la situation financière et monétaire du projet au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice budgétaire auquel il se rapporte,

b) un rapport final sur l’exécution financière des programmes du projet, 3 — prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer :

— la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés ;

— l’établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; —la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque islamique de développement.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : 1 — conclure une convention de gestion avec le Trésor ; 2 — traiter les dossiers relatifs à l’utilisation de l’accord du prêt, en liaison avec notamment, le ministère chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et le ministère chargé des finances ; 3 — vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ; 4 — introduire rapidement, auprès de la Banque islamique de développement, les demandes de décaissement du prêt ; 5 — réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt du présent décret et de ses annexes I et II ; 6 — prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ; 7 — établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; 8 — prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ; 9 — réaliser, à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt, établir et adresser :

a) au ministère chargé des finances :

• un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt,

• un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque islamique de développement, 17 septembre 2003

• un rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt.

b) au ministère chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat :

— un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur l’évaluation et la mise en œuvre de l’accord de prêt ; 10 — archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ————#————