Décret présidentiel n° 05-289 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 portant approbation de l’accord de prêt n° AL-P8 signé le 8 juin 2005 à Tokyo entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque japonaise de coopération internationale pour le financement du projet de reconstruction du secteur de l’éducation affecté par le séisme

Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’accord de prêt n° AL-P8 signé le 8 juin 2005 à Tokyo entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque japonaise de coopération internationale pour le financement du projet de reconstruction du secteur de l’éducation affecté par le séisme.

Le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé des finances, le directeur général de la Banque algérienne de développement sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat et à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE I

La mise en œuvre de l’accord de prêt susvisé signé avec la Banque japonaise de coopération internationale assure la réalisation du projet de reconstruction du secteur de l’éducation affecté par le séisme, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II. 16 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL 21 août 2005

Le prêt susmentionné assure la couverture des rubriques suivantes du projet : a - construction d’écoles primaires, de collèges d’enseignement moyen et de lycées, b - provision financière destinée à la couverture des imprévus dans la réalisation du projet.

Sous la responsabilité du ministère chargé de l’éducation nationale, les walis des wilayas d’Alger et de Boumerdès sont chargés, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec les autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, d’assurer l’exécution, le suivi et le contrôle des opérations nécessaires à la réalisation du projet.

La provision financière prévue à l’article 2 ci-dessus sera utilisée en fonction des besoins des opérations de réalisation sous le contrôle du ministère chargé de l’éducation nationale.

L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat, mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de monnaie, de comptabilité et de contrôle.

Une convention de gestion est établie entre le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement.

Les prévisions budgétaires annuelles et plurianuelles de l’Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l’accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.

Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement, dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièces par tout organe de contrôle et d’inspection.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5 ANNEXE II

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt, le ministère chargé de l’éducation nationale assure, au titre de l’exécution du projet et dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après :

a) assurer et faire assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;

b) dresser et faire dresser, trimestriellement par les walis des wilayas concernées, le bilan des opérations physiques et financières relatives à l’exécution du projet à transmettre au ministère chargé de l’éducation nationale, au ministère chargé des finances et autres autorités compétentes concernées ;

c) prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement les autres intervenants, l’échange d’informations avec la Banque japonaise de coopération internationale notamment en matière de passation de marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées ;

d) assurer, par ses services compétents d’inspection, l’élaboration d’un programme d’inspection et de contrôle et établir un rapport sur l’exécution des opérations du projet jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt, le ministère chargé des finances assure, au titre de l’exécution du projet et dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après : a - la mise en place des crédits de paiement à la disposition des walis des wilayas concernées par le projet pour un montant équivalent au coût prévu pour la construction et l’équipement au titre des programmes du projet ; b - prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt ; c - faire élaborer et fournir par l’inspection générale des finances :

— un rapport d’audit sur la situation financière du projet au plus tard (6) six mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte,

— un rapport final sur l’exécution financière des opérations du projet. d - prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer :

— la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés,

— l’établissement d’une convention de gestion entre le ministère chargé des finances et la Banque algérienne de développement,

— la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque japonaise de coopération internationale.

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt, la Banque algérienne de développement assure, au titre de l’exécution du projet et dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après : a - conclure une convention de gestion avec le ministère chargé des finances ; b - traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt en liaison avec, notamment, le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministère chargé des finances ; c - vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ; d - introduire rapidement auprès de la Banque japonaise de coopération internationale les demandes de décaissement du prêt ; e - réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II ; f - prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ; g - établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; h - prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ; 21 août 2005 i - réaliser, à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt, établir et adresser au ministère chargé des finances et au ministère chargé de l’éducation nationale : * un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord ; * un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque japonaise de coopération internationale ; j - établir un rapport final d’exécution de l’accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances ; k - archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ————#————