Décret présidentiel n° 03-307 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant approbation de l’accord de prêt signé le 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 à Djeddah, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet de réhabilitation d’une partie des infrastructures hydrauliques et de santé, dans le cadre de la réduction de l’impact des dégâts occasionnés par les inondations du 10 novembre 2001

Est approuvé et sera exécuté, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’accord de prêt signé le 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 à Djeddah, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement, pour le financement du projet de réhabilitation d’une partie des infrastructures hydrauliques et de santé, dans le cadre de la réduction de l’impact des dégâts occasionnés par les inondations du 10 novembre 2001.

Le ministre chargé des ressources en eau, le ministre chargé des finances, le ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, le directeur général de la Banque algérienne de développement, le directeur de la santé de la wilaya d’Alger et le directeur de l’hydraulique de la wilaya de Chlef, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 20 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 17 septembre 2003 ANNEXE I

La mise en œuvre de l’accord de prêt susvisé assure la réalisation du projet de réhabilitation d’une partie des infrastructures hydrauliques et de santé, dans le cadre de la réduction de l’impact des dégâts occasionnés par les inondations du 10 novembre 2001 conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent.

Ce projet est constitué des composantes suivantes :

I – Composante pour la santé :

— Travaux de réhabilitation de l’hôpital de Béni-Messous ;

— Equipements médicaux pour le centre de cardiologie de Béni-Messous ;

— Travaux de réhabilitation des structures de santé, secteur sanitaire de Bouloghine ;

— Groupes électrogènes, incinérateurs, équipements de cuisine et équipements médicaux pour les structures du secteur sanitaire de Bouloghine.

II) – Composante pour l’hydraulique :

— Travaux de protection de la ville de Bouzghaia ;

— Travaux de protection de la ville de Ténès ;

— Rénovation du réseau d’AEP et d’assainissement de la ville de Tenès.

La direction de la santé de la wilaya d’Alger et la direction de l’hydraulique de la wilaya de Chlef, sous l’égide du ministère chargé des ressources en eau et du ministère chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, sont chargées de l’exécution du projet susvisé.

Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution du projet sont traduites sous forme de plans d’actions qui serviront de base de travail aux organismes concernés pour assurer la réalisation du projet.

Les plans d’actions sont établis par la direction de la santé de la wilaya d’Alger et la direction de l’hydraulique de la wilaya de Chlef, dans le cadre de leurs attributions, en relation avec les ministères et organismes concernés.

L’utilisation des moyen financiers, empruntés par l’Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 9

Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l’accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.

Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiquées par la Banque algérienne de développement.

Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement, dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection. ———————— ANNEXE II

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des ressources en eau assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après:

1. assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;

2. concevoir, faire établir par la direction de l’hydraulique de la wilaya de Chlef, les plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer par l’ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ;

3. faire dresser, par la direction de l’hydraulique de la wilaya de Chlef, le bilan physique et financier ;

4. prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances, la Banque algérienne de développement et la direction de hydraulique de la wilaya de Chlef, l’échange d’informations avec la Banque islamique de développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litigie éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;

5. élaborer des programmes d’inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet prévu dans l’accord de prêt ;

6. prendre et faire prendre, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires :

— à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement ,

— au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées,

7. établir un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1. prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt ;

2. élaborer et fournir, par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt, un rapport final sur l’exécution du projet ;

3. prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer :

— la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ;

— l’établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ;

— la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque islamique de développement.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : 1 — assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ; 17 septembre 2003 2 — concevoir, faire établir par la direction de la santé de la wilaya d’Alger, les plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer par l’ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ; 3 — faire dresser, par la direction de la santé de la wilaya d’Alger, le bilan physique et financier ; 4 — prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances, la Banque algérienne de développement et la direction de la santé de la wilaya d’Alger, l’échange d’informations avec la Banque islamique de développement, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ; 5 — élaborer des programmes d’inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet prévu dans l’accord de prêt ; 6 — prendre et faire prendre, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires :

— à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement,

— au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées ;

— établir un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : 1 — conclure une convention de gestion avec le Trésor ; 2 — traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt, en liaison avec, notamment, le ministère chargé des ressources en eau, le ministère chargé des finances et le ministère chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; 3 — vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ; 20 Rajab 1424 JOURNAL OFFICIEL 17 septembre 2003 4 — introduire rapidement, auprès de la Banque islamique de développement, les demandes de décaissement du prêt ; 5 — réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt du présent décret et de ses annexes I et II ; 6 — prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ; 7 — établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; 8 — prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ; 9 — réaliser, à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt, établir et adresser :

a) au ministère chargé des finances :

— un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

— un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque islamique de développement ;

— un rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt.

b) au ministère chargé des ressources en eau :

— un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

c) au ministère chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière :

— un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt. 10 — archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la direction de l’hydraulique de la wilaya de Chlef assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : 1 — prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et à ses annexes I et II ; 2 — mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 11 3 — prendre toutes les dispositions nécessaires à :

— l’évaluation et à la prévision des besoins découlant des plans d’actions des programmes du projet s’y rapportant,

— la réalisation et l’exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet ; 4 — veiller à l’établissement et à la transmission au ministère chargé des ressources en eau, à la Banque algérienne de développement et aux autorités concernées, des rapports trimestriels et annuels sur les activités et opérations les concernant au titre du projet ; 5 — conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ; 6 — suivre et faire suivre la réalisation des travaux et contribuer à toutes les opérations de contrôle s’y rapportant. 7 — effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux commandes et marchés conclus dans le cadre de la réalisation du projet.

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la direction de la santé de la wilaya d’Alger assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : 1 — prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et à ses annexes I et II ; 2 — mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus; 3 — prendre toutes les dispositions nécessaires à :

— l’évaluation et à la prévision des besoins découlant des plans d’actions des programmes du projet s’y rapportant,

— la réalisation et l’exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet. 4 — veiller à l’établissement et à la transmission au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, à la Banque algérienne de développement et aux autorités concernées, des rapports trimestriels et annuels sur les activités et opérations les concernant au titre du projet ; 5 — conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ; 6 — suivre et faire suivre la réalisation des travaux et contribuer à toutes les opérations de contrôle s’y rapportant ; 7 — effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux commandes et marchés conclus dans le cadre de la réalisation du projet.