Décret exécutif n° 15-88 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 portant identification des auteurs des œuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions

En application des dispositions des articles 12 et 53 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte, modifié, le présent décret a pour objet d'identifier les auteurs des œuvres architecturales sur les ouvrages et les constructions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 9

Il est entendu par « la mention » prévue à l'article 12 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, susvisé, la plaque indicative identifiant l'architecte ou les architectes ayant conçu l'ouvrage ou la construction.

Les caractéristiques de la plaque indicative et l'endroit de son emplacement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et de l'architecture.

Les indications portées sur la plaque indicative doivent être gravées en langue nationale officielle. Toutefois, une deuxième langue peut être insérée.

L'architecte ou les architectes ayant contribué à la conception du projet architectural, se chargent de la fourniture et de la pose de la plaque indicative sur l'ouvrage ou sur la construction, en collaboration avec l'entreprise chargée de la réalisation et le maître d'ouvrage.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ouvrages et constructions réalisés sur le territoire national, notamment :

— les ensembles d'habitat ;

— les équipements publics et d'accompagnement ;

— les équipements d'accompagnement privés recevant du public ;

— les espaces extérieurs.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux :

— biens culturels protégés, par la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée ;

— ouvrages et constructions militaires réalisés par le ministère de la défense nationale ou entreprises pour son compte qui sont assujettis à une réglementation spécifique ;

— autres ouvrages et constructions régis par des dispositions particulières.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être, en cas de besoin, précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et de l'architecture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015.

Abdelmalek SELLAL.