Décret présidentiel n° 18-337 du 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018 portant création de circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles et déterminant les règles de leur organisation et fonctionnement

Le présent décret a pour objet de créer des circonscriptions administratives dans les grandes villes et dans certaines villes nouvelles, de fixer les règles de leur organisation et fonctionnement et de définir les missions du wali délégué.

La liste des circonscriptions administratives des communes et des villes nouvelles y relevant est fixée à l’annexe jointe au présent décret.

Dans le cas où une circonscription administrative s’étend sur des parties de territoires de plusieurs communes, le domaine d’intervention et de coordination de la circonscription administrative est défini, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

La circonscription administrative est dirigée par un wali délégué.

Missions du wali délégué

Le wali délégué exerce ses missions sous l’autorité du wali de la wilaya, à ce titre il est chargé :

— d’animer, de coordonner et de contrôler les activités des communes de la circonscription administrative ainsi que les services de l'Etat qui y sont implantés ;

— d’initier, de suivre et de conduire les actions de mise à niveau des services et établissements publics au niveau de la circonscription administrative.

Dans ce cadre, les services de l'Etat doivent adapter le déploiement des services publics relevant de leur compétence, et les doter de moyens humains, financiers et matériels nécessaires.

— de veiller à l'exécution des lois et des règlements en vigueur, des décisions du Gouvernement, du conseil de la wilaya et du conseil de la circonscription administrative ainsi que les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya, au niveau de la circonscription administrative ; 18 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2018

— de veiller, avec le concours et en coordination avec les services de sécurité implantés dans la circonscription administrative, au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publics.

A ce titre, il propose au wali de la wilaya, d'engager toute mesure qu'il juge nécessaire en vue de préserver l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.

Dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, le wali délégué est chargé, notamment :

Dans le domaine de l’investissement et du patrimoine publics :

— de préparer et de coordonner l’élaboration ainsi que le suivi de la mise en œuvre des programmes de développement et d’investissements publics ;

— de veiller à la gestion du patrimoine public et à sa préservation contre toute atteinte.

Dans le domaine des services publics, de l’état civil et des activités réglementées :

— d’assurer le suivi et la mise en œuvre des programmes de modernisation du service public ;

— de délivrer toutes les autorisations requises pour l’exercice des activités réglementées ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’état civil ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à l’opération du recensement des jeunes concernés par le service national ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la circulation des étrangers.

Dans le domaine de l’agriculture et du développement rural :

— de veiller à promouvoir le développement agricole et rural et de prendre toute mesure tendant à la protection des terres agricoles ;

— de veiller à la mise en œuvre de toute action destinée à assurer la protection et la valorisation du patrimoine forestier ;

— de promouvoir et de développer les activités de la pêche et de l’aquaculture et de mettre en œuvre toute mesure destinée à assurer la protection des ressources halieutiques ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation régissant l’activité agricole.

Dans le domaine des ressources en eau et de l’environnement :

— d’assurer la protection et la conservation des ressources en eau ;

— de délivrer les autorisations d’utilisation des ressources en eau ;

— de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures destinées à assurer l’alimentation en eau potable, industrielle ainsi que l’assainissement ;

— de veiller à la coordination et à la mise en œuvre des mesures relatives à la préservation de l’environnement et l’hygiène du milieu et leur protection contre les rejets polluants urbains ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5

— de délivrer l’autorisation d'exploitation des établissements classés pour la protection de l'environnement.

(2ème catégorie).

Dans le domaine des travaux publics et des transports :

— de veiller à la mise en œuvre de toute action tendant à assurer le développement, l’aménagement et l’entretien des réseaux routiers et d’initier tout programme et mesure en matière de prévention et de sécurité routière ;

— de prendre toutes mesures destinées à assurer l’organisation rationnelle et l’utilisation coordonnée des différents modes de transport.

Dans le domaine de l’habitat et de l’urbanisme :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation, ainsi que les procédures de contrôle, dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme ;

— d’approuver les plans d’orientation de l’aménagement et de l’urbanisme et les plans d’occupation des sols ;

— de répartir le programme d’aide à l’habitat rural, au profit des communes relevant de sa circonscription administrative et de valider les listes des bénéficiaires de l’aide à l’habitat rural, établies par les communes ;

— de veiller à la protection du patrimoine culturel ;

— de veiller à la protection des édifices et des constructions relevant du patrimoine historique et la réhabilitation du cadre bâti, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Dans le domaine de l’éducation et de la formation :

— initier toute mesure visant à promouvoir l’activité dans le domaine de l’éducation ;

— animer, coordonner et contrôler les actions en matière d’alimentation scolaire ;

— veiller à la mise en œuvre de toutes mesures tendant au développement et à la promotion de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Dans le domaine de l’action sociale et de la santé publique :

— d’animer, de suivre et de développer toute action dans le domaine de l’action sociale et la prise en charge des catégories vulnérables ;

— de veiller à la mise en œuvre des actions de santé publique et de lutte contre les risques d’épidémies.

Dans le domaine de la jeunesse et des sports :

— de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de jeunesse dans le domaine de la mobilité et des échanges nationaux et internationaux du tourisme de jeunes, de l’écoute des jeunes, des loisirs et de gestion du temps libre ;

— de dynamiser les activités culturelles, scientifiques, sportives et socio-éducatives en direction des jeunes ;

— de sensibiliser les jeunes contre les fléaux sociaux, la violence, la délinquance, l’immigration clandestine, le tabagisme, la drogue et les maladies sexuellement transmissibles ;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux activités de jeunesse, physiques et sportives et notamment les règles relatives à la sécurisation des infrastructures sportives et à la lutte contre la violence dans ces infrastructures.

Dans le domaine du tourisme et de l’artisanat :

— de promouvoir, de normaliser et de réguler les activités touristiques, hôtelières et thermales ainsi que les activités artisanales ;

— de veiller à la mise en œuvre de la politique de développement et de valorisation des infrastructures de base et des capacités touristiques.

Dans le domaine de l’emploi :

— d’initier toute mesure incitative pour la promotion de l’emploi et l’insertion professionnelle et sociale.

Dans le domaine du commerce :

— de veiller à la promotion, à l’animation et au contrôle des activités de commerce et à l’organisation et au déroulement des manifestations commerciales.

Dans le domaine de l’industrie et de l’investissement :

— de promouvoir les activités industrielles et d’encourager toute initiative favorisant l’investissement et le développement économique locaux ;

— d’animer et de coordonner l’application des normes techniques et de sécurité industrielle ;

— de veiller à l’application de la réglementation en matière de contrôle de conformité des véhicules et à la vérification de la conformité des appareils à pression à gaz et à pression à vapeur.

Dans le domaine de l’énergie et de la sécurité industrielle :

— de veiller, en coordination avec les organismes concernés, à l’application des normes relatives aux infrastructures de production, de transport, de stockage et de distribution de l’électricité, du gaz et des produits énergétiques et pétroliers ;

— de veiller, en coordination avec les organismes concernés, à l’approvisionnement régulier de la population en électricité et en gaz ainsi qu’en produits énergétiques et pétroliers ;

— de veiller à la mise en œuvre du programme national de l’efficacité énergétique et des programmes de développement des énergies nouvelles et renouvelables, et leur utilisation ;

— de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’application des normes et des standards de sécurité selon les différents types d’installations classées.

Le wali délégué reçoit une délégation de signature du wali de la wilaya à l'effet de signer tout acte, décision et arrêté en rapport avec ses missions.

Les circonscriptions administratives citées en annexe du présent décret, sont dotées des mêmes commissions, comités et conseil consultatif de proximité que ceux prévus par le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, susvisé. 26 décembre 2018 Ces commissions, comités et conseil consultatif de proximité obéissent aux mêmes règles d’organisation et de fonctionnement des commissions, comités et conseil consultatif de proximité des wilayas.

Les départements ministériels sont représentés au niveau des commissions, comités et conseil consultatif de proximité cités ci-dessus, par leurs représentants au niveau de la circonscription administrative, le cas échéant, par leurs représentants au niveau de la wilaya.

Organisation et fonctionnement de la circonscription administrative

La circonscription administrative comprend les structures et les organes suivants :

— un secrétariat général ;

— un cabinet ;

— une direction déléguée de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale ;

— une direction déléguée de la gestion urbaine ;

— des directions déléguées des services déconcentrés de l’Etat ;

— un conseil de la circonscription administrative.

Le secrétariat général

Sous l’autorité du wali délégué, le secrétaire général est chargé :

— de coordonner, d’animer et de suivre les activités des services déconcentrés de l’Etat, implantés dans la circonscription administrative ainsi que ses structures ;

— de coordonner les activités des directeurs délégués de la circonscription administrative ;

— de veiller à assurer la continuité du service public et à l’amélioration de la qualité des prestations fournies ;

— d’organiser les réunions du conseil de la circonscription administrative et d’en assurer le secrétariat ;

— de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le conseil de la circonscription administrative ;

— de constituer et de gérer le fonds documentaire et de l’archive.

Dans la limite de ses attributions, le secrétaire général de la circonscription administrative peut recevoir une délégation de signature du wali de la wilaya.

Le cabinet

Le cabinet, sous l’autorité du wali délégué et sous la direction du chef de cabinet, assiste le wali délégué dans l’exercice de ses missions.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— des relations extérieurs et du protocole ;

— de la communication et des relations avec les organes de presse et d’information ;

— du suivi des services de la médiation et des requêtes des citoyens ;

— de coordonner et de suivre l’exécution des dispositions prises dans le cadre de la coordination avec les services de sécurité implantés dans la circonscription administrative ; 18 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2018

— d’animer et de contrôler le service du courrier ;

— d'animer et de contrôler les activités des structures chargées des transmissions nationales.

Le cabinet comporte six (6) attachés de cabinet.

La direction déléguée de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale

La direction déléguée de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale est dirigée par un directeur délégué.

Les services de la direction déléguée de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale exercent, sous l'autorité du wali délégué, les mêmes missions relevant des services de la réglementation et des affaires générales et de l'administration locale de la wilaya au niveau de la circonscription administrative.

Dans la limite de ses attributions, le directeur délégué peut recevoir délégation de signature par le wali de la wilaya.

La direction déléguée de la gestion urbaine

La direction déléguée de la gestion urbaine est dirigée par un directeur délégué.

Le directeur délégué, sous l’autorité du wali délégué, est chargé :

— de coordonner les actions des différents établissements publics chargé des actions urbaines ;

— de veiller à l’hygiène du milieu, à la salubrité et à la santé publique ;

— de coordonner l’activité des bureaux communaux d’hygiène ;

— de veiller à l’entretien de la voirie, des espaces verts, de l’éclairage public, du mobilier urbain et de toutes actions tendant à l’amélioration du cadre de vie du citoyen.

L'organisation du secrétariat général, de la direction déléguée de la réglementation, des affaires générales et de l’animation locale et de la direction déléguée de la gestion urbaine, en services et en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les directions déléguées des services déconcentrés de l’Etat

Les services déconcentrés de l'Etat sont organisés en directions déléguées et sont fixés comme suit :

— la direction déléguée de la programmation et du suivi budgétaire ;

— la direction déléguée des domaines et de la conservation foncière ;

— la direction déléguée des ressources en eau ;

— la direction déléguée de l’environnement ;

— la direction déléguée des travaux publics et des transports ;

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— la direction déléguée de l’habitat, de l’urbanisme, de la ville et des équipements publics ;

— la direction déléguée de la santé et de la population ;

— la direction déléguée de l’éducation ;

— la direction déléguée de la jeunesse et des sports ;

— la direction déléguée à la promotion de l’investissement ;

— la direction déléguée de l’énergie.

D’autres directions déléguées peuvent être créées, le cas échéant, sur proposition de tout département ministériel en coordination étroite avec les secteurs concernés.

L’organisation des directions déléguées en services et en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre concerné, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur délégué des services déconcentrés de l’Etat exerce au niveau de la circonscription administrative, les mêmes missions dévolues au directeur de wilaya.

Le conseil de la circonscription administrative

Le conseil de la circonscription administrative, présidé par le wali délégué, est composé des directeurs délégués relevant de la circonscription administrative.

Les présidents des assemblées populaires communales concernés participent aux travaux du conseil de la circonscription administrative à titre consultatif.

Le conseil de la circonscription administrative constitue le cadre de concertation des services déconcentrés de l’Etat au niveau de la circonscription administrative et le cadre de coordination de leurs actions et activités.

Le conseil de la circonscription administrative obéit aux mêmes règles de fonctionnement et au règlement intérieur du conseil exécutif de wilaya.

Dispositions particulières

Le wali délégué reçoit dans la limite de ses compétences une délégation de signature du wali de la wilaya qui lui confère la qualité d'ordonnateur, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, susvisé.

Les directeurs délégués peuvent recevoir dans ce domaine une délégation de signature du wali de la wilaya dans les mêmes conditions et formes.

A ce titre, le wali délégué et les directeurs délégués sont dûment accrédités auprès du comptable public assignataire, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, susvisée, et à la règlementation en vigueur.

Le wali délégué est tenu de rendre compte au wali de la wilaya des opérations qu'il exécute au niveau de la circonscription administrative.

Les fonctions de wali délégué, de secrétaire général, du chef de cabinet et du directeur délégué sont des fonctions supérieures de l'Etat. Elles sont pourvues par décret présidentiel et sont classées par un texte particulier.

Les postes de chef de service et de chef de bureau, au niveau des structures de l'administration générale de la circonscription administrative et des directions déléguées, sont classés et rémunérés respectivement par référence aux postes de chef de service et de chef de bureau de la wilaya. 26 décembre 2018 Le poste d'attaché de cabinet du wali délégué est classé et rémunéré par référence au poste d'attaché de cabinet du wali.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1440 correspondant au 25 décembre 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ANNEXE Liste des circonscriptions administratives créées dans les grandes villes et certaines villes nouvelles ainsi que les daïras, communes et périmètres qui y sont rattachées CIRCONSCRIPTION WILAYA ADMINISTRATIVE DAIRA Blida Bouinan — Alger Sidi Abdellah — Annaba Draâ Errich — El Khroub El Khroub Ain Abid COMPOSITION COMMUNE OU PERIMETRE Périmètre de la ville nouvelle de Bouinan et la commune de Bouinan Périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah Périmètre de la ville nouvelle de Draâ Errich et la commune d’Oued El Aneb El Khroub, Ouled Rahmoune Ain Abid, Ibn Badis Zighoud Youcef Zighoud Youcef Zighoud Youcef, Béni Hamidene Constantine Hamma Bouziane Hamma Bouziane Hamma Bouziane, Didouche Mourad Ibn Ziad Constantine ville Constantine Ali Mendjeli Ain Smara Ain Turk Ain Turk Boutlélis Arzew Arzew Gdyel Oran Béthioua Bir El Djir Bir El Djir Es Senia Es Senia Oued Tlélat Oued Tlélat Oran ville Oran Ibn Ziad, Messaoud Boudjeriou Constantine Périmètre de la ville nouvelle Ali Mendjli et la commune de Ain Smara Aïn El Turk, Mers El Kébir, Bousfer, El Ançor Boutlélis, Ain El Kerma Arzew, Sidi Benyebka Gdyel, Ben Fréha, Hassi Mefsoukh Béthioua, Ain El Bia, Marsa El Hadjadj Bir El Djir, Hassi Bounif, Hassi Ben Okba Es Senia, El Kerma, Sidi Chahmi, Misserghin Oued Tlélat, Tafraoui, El Braya, Boufatis Oran 18 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 26 décembre 2018 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9 DECISIONS INDIVIDUELLES