Loi n° 01-21 معدَّل

Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002

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Loi n° 01-21

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سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Loi n° 09-09

    « du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, modifié et complété, notamment par l’article 212 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi »

  2. عُدِّل بموجب Loi n° 24-08

    « Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 36. — Il est institué une tax »

  3. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 08-02

    « Les dispositions de l’article 227 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « A »

  4. عُدِّل بموجب Loi n° 23-22

    « Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 36. - Il est institué une tax »

  5. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 23-22

    « Les dispositions des articles 34 et 35 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont »

  6. عُدِّل بموجب Loi n° 06-24

    « L’article 38 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 est modifié et rédigé comme suit : "Art. 38. — Il est institué une taxe sur les carburants dont le tar »

  7. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-04

    « Les dispositions de l’article 227 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art. 227. — Il »

  8. عُدِّل بموجب Loi n° 04-21

    « n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, modifiée par l'article 207 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portan »

  9. عُدِّل بموجب Loi n° 03-22

    « du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, modifiées et complétées par l'article 224 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi »

  10. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 02-11

    « Les dispositions de l’article 27 du code des impôts directs et taxes assimilées et des articles 44 à 46 de la loi n°01-21 du 8 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont »

  11. تُمِّم بموجب Loi n° 02-11

    « Les dispositions de l’article 86 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont complétées et rédigées comme suit : "Art. 86. — En aucun cas, les administrat »

  12. عُدِّل بموجب Loi n° 02-11

    « Les dispositions de l’article 100 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 corespondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 100. — Les divers ......(sans chan »

  13. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 02-01

    « La loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après, qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2002. »

  14. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 25-17

    « Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont »

  15. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 21-16

    « Les dispositions de l’article 209 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont »

  16. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 21-07

    « de l’article 68 de la loi n° 99- 11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées et complétées par l’article 210 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiée »

  17. عُدِّل بموجب Loi n° 25-17

    « Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 38. Il e »

  18. عُدِّل بموجب Loi n° 20-16

    « Les dispositions de l’article 204 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 204. — Il est créé une taxe »

  19. عُدِّل بموجب Loi n° 17-11

    « Les dispositions de l’article 203 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 203. — Il est institué une taxe d’incitation au désto »

  20. عُدِّل بموجب Loi n° 07-12

    « Les dispositions de l'article 227 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « A »

  21. عُدِّل بموجب Loi n° 13-08

    « Les dispositions de l’article 217 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 217. — Les tarifs des taxes parafiscales perçues par l »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (240)
  • Arrêté

    Arrêté du 29 Ramadhan 1447 correspondant au 19 mars 2026 fixant le montant de l'indemnité de présence et de participation à allouer aux membres des commissions de recours des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Ramadhan 1445 correspondant au 28 mars 2024 fixant les modalités de prorogation et de suspension du délai général de prescription lors d’une opération de contrôle fiscal

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaâbane 1445 correspondant au 15 février 2024 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des droits et taxes par l'administration des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 6 juillet 2023 habilitant les agents de l'administration fiscale à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 fixant la composition du dossier d’enregistrement et du dossier de renouvellement de la décision d’enregistrement des médicaments à usage de la médecine humaine

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 fixant la composition du dossier d’homologation et du dossier de renouvellement de la décision d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1442 correspondant au 17 novembre 2020 fixant les sociétés concernées par la documentation initiale et complémentaire, justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai 2021 fixant les modalités de régularisation du dossier d’homologation des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine

  • Décret exécutif n° 18-153

    Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant le minimum du chiffre d’affaires des sociétés relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant le montant de l’indemnité de présence et de participation à allouer aux membres des commissions de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d’affaires

  • Décret exécutif n° 15-111

    Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce

  • Décret exécutif n° 14-246

    Décret exécutif n° 14-246 du 4 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 30 août 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de gestion du micro-crédit

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Joumada El Oula 1433 correspondant au 12 avril 2012 relatif à la documentation justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées

  • Décret exécutif n° 13-84

    Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux

  • Loi n° 12-07

    Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya

  • Décret présidentiel n° 11-133

    Décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 11-134

    Décret exécutif n° 11-134 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

  • Loi n° 11-10

    Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune

  • Décret exécutif n° 09-336

    Décret exécutif n° 09-336 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement

  • Décret exécutif n° 09-110

    Décret exécutif n° 09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques

  • Décret exécutif n° 09-174

    Décret exécutif n° 09-174 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modèles-types de formulaires pour le recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale par voie de rôle et de la contrainte

  • Loi n° 08-08

    Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale

  • Loi n° 08-13

    Loi n° 08-13 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

  • Décret exécutif n° 07-299

    Décret exécutif n° 07-299 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les modalités d’application de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle

  • Ordonnance n° 06-08

    Ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement

  • Décret exécutif n° 06-485

    Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”

  • Décret exécutif n° 06-417

    Décret exécutif n° 06-417 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Ramadhan 1425 correspondant au 23 octobre 2004 portant modalités d’application des dispositions de l’article 190 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 relatives aux frais de garde des meubles saisis par l’administration fiscale

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