Décret exécutif n° 06-417 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 27 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “ Fonds d’appui à l’investissement”.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la promotion des investissements.” ............ (Le reste sans changement)............
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
“Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes : ............ (sans changement)...........
En dépenses :
— la prise en charge .......... (sans changement)............. ;
— la prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre des actions de promotion et de suivi des investissements ; ........... (Le reste sans changement) ............
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM.
Aouel Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 22 novembre 2006
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