Article 14
Les dispositions de l’*article 353-2* du code de l’enregistrement sont complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 353-2.* — La taxe prévue à l’article 353-1 ci-dessus, est appliquée comme suit :
1) 1%, calculé sur la valeur de l’immeuble ou des
immeubles, ............................... (sans changement jusqu’à)
parties pour la réalisation de ladite vente.
Toutefois, pour les acquisitions d’immeubles effectuées par les banques et établissements financiers, au profit de leurs clients, dans le cadre d’un contrat de financement « Mourabaha », la marge bénéficiaire, convenue d’avance dans ce contrat, est déduite de la valeur de l’immeuble ou des immeubles.
2) 0,50 %, calculé sur la valeur de l’immeuble ou des
immeubles, ........ (le reste sans changement) ....... ».
Article 21
Les dispositions de l’*article 48* de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001, modifiées par les dispositions de l’article 28 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009, portant loi de finances pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit :
«
Article 2
Dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et de l’article 2 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, le ministre des finances est autorisé à procéder à des émissions permanentes :
— de bons du Trésor sur formule;
— de bons et d’obligations du Trésor en compte courant;
dont la souscription volontaire est destinée aux personnes physiques et morales.
Les conditions et modalités relatives aux opérations énumérées ci-dessus, sont fixées par arrêté.
##### Chapitre 2
##### Dispositions fiscales
##### Section 1
##### Impôts directs et taxes assimilées
Article 12
Les dispositions de l’*article 257* du code de l’enregistrement, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 257.* — Nonobstant les dispositions prévues à
l’article 256 ci-dessus, .......... (sans changement jusqu’à)
législation fiscale en vigueur.
Nonobstant les dispositions prévues à l’article 256 ci-dessus, les banques et les établissements financiers, sont également dispensés du paiement à la vue et entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l’acte portant transfert de propriété à leurs clients, établi dans le cadre d’un contrat de financement « Mourabaha » ».
Article 27
Sont dispensés des pénalités de retard prévues par l'article 319 du code des douanes, les importations réalisées par les représentations diplomatiques et consulaires étrangères, les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que leurs membres, dans le respect du principe de la réciprocité, sous réserve de régulariser leur situation dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables aux dossiers en instance de régularisation.|article 32 de l’ordonnance — A compter de la date de publication de la et jusqu’au 31|
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
##### Section 2
*Dispositions domaniales* (Pour mémoire)
##### Section 3
*Fiscalité Pétrolière* (Pour mémoire)
##### Section 4
##### Dispositions diverses
Article 9
Il est créé, au niveau du titre II, section 9 du code des impôts directs et taxes assimilées, un *article 150 bis,* rédigé comme suit :
*«Art. 150 bis.* — Il est institué un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés de fabrication de tabacs. L’assiette d’imposition de cet impôt est celle soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le taux de cet impôt est fixé à 10%.
L’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de tabacs est recouvré dans les mêmes conditions que l’impôt sur les bénéfices des sociétés ».
Article 19
Les dispositions de l’*article 41* du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont complétées par un cas 15, rédigé comme suit :
«
Article 25
Les dispositions de l’ article 36 n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées par l’article 54 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, modifiées par l’article 43 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, modifiées par l’article 70 de la loi n° 11-16 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, modifiées par l’article 106 de la loi n° 19-14 du 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : — Il est institué une taxe additionnelle ................ (sans changement jusqu’à) dont le tarif est fixé à 32 DA par paquet, bourse ou boîte .............................. (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation. Le produit de la taxe additionnelle sur les produits — 7 DA ..................... (sans changement) .......................; — 2 DA ..................... (sans changement) .......................; — 10 DA au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de sécurité sociale »; — 3 DA .................... (sans changement) ........................; — 10 DA au profit du budget de l’Etat.|« Art. 32. ajoutée : service internet fixe; en .DZ (point dz); de la loi sites web; Algérie ».|Les modalités d’application de cette mesure sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
Article 32
Les dispositions de l’*article 103* de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées par les dispositions de l’article 92 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, modifiées par les dispositions de l’article 145 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *« Art. 103.* — Il est institué sur chaque contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique et/ou de dispositif médical, une taxe dont les tarifs sont fixés conformément au cadre suivant : — contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique importé : 2 DA / Unité de vente avec un minimum de
30.000 DA. — contrôle et expertise de lot de produit pharmaceutique fabriqué localement : 1 DA/ Unité de vente avec un minimum de 30.000 DA. — contrôle et expertise des produits pharmaceutiques soumis à l’enregistrement, modification et/ou renouvellement : 60.000 DA par produit. — contrôle des matières premières des produits pharmaceutiques soumis à l’enregistrement, modification et/ou renouvellement : 24.000 DA par matière première. — contrôle et expertise d’un lot de dispositif médical :
30.000 DA.
Article 1er
La loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, est modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2021.
##### PREMIERE PARTIE
##### VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER
##### Chapitre 1er
##### Dispositions relatives à l'exécution du budget et aux opérations financières du trésor
Article 11
Les dispositions de l’*article 27* du code de l’enregistrement, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 27.* — Pour les ventes, adjudications, .....................
(sans changement jusqu’à) cause que ce soit.
Toutefois, pour les ventes d’immeubles effectuées par les banques et établissements financiers, au profit de leurs clients, dans le cadre d’un contrat de financement « Mourabaha », la marge bénéficiaire, convenue d’avance dans ce contrat, est déduite de la valeur déterminée conformément au paragraphe précédent.
Lorsque la mutation porte ....................................................
(le reste sans changement) ................................................ ».
Article 20
Les dispositions de l’*article 298* du code des impôts indirects, sont modifiées et rédigées comme suit :
«
Article 26
Les dispositions de l’ n°10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, modifiées par celles de l’article 31 de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, sont modifiées et rédigées comme suit : présente ordonnance au Journal officiel décembre 2023, sont exemptés de la taxe sur la valeur — les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet, ainsi que les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du — les frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et — les frais liés à la conception et au développement de — les frais liés à la maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et d’hébergement de sites web en Chapitre 3 Autres dispositions relatives aux ressources Section 1 Dispositions douanières
Article 3
Les dispositions de l’*article 77* du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 77.* — Pour l’assiette de l’impôt sur le revenu global,
....................... (sans changement jusqu’à), pour les besoins
de la liquidation d’une indivision successorale existante.
Ne sont pas également comprises dans la base soumise à l’impôt, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik.
Aux fins de l’application du présent article, ...................
(le reste sans changement) ............................................... ».
Article 39
Les dispositions de l’*article 158* de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées et rédigées comme suit :
«
Article 4
Les dispositions de l’*article 141* du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 141.* — Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment :
1) et 2) ..................... (sans changement) ..............................
3) Les amortissements réellement effectués dans la limite
....................................... (sans changement jusqu’à) pratiquer
l’amortissement dégressif ou l’amortissement progressif.
Dans le cadre de contrat de crédit-bail et du contrat d’Ijara, l’amortissement est calculé sur une période égale à la durée du contrat de crédit-bail et du contrat d’Ijara.
4) Les impôts à la charge de l’entreprise ..............................
(le reste sans changement) ................................................. ».
Article 45
Les dispositions de l’*article 109* de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009, modifiée, portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*«
Article 28
Les dispositions des articles 45 et 47 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont abrogées.
Article 8
Les dispositions de l’*article 220* du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 220.* — N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la taxe :
De 1) à 7) ........................ (sans changement) ......................
8) Le montant des pénalités de retard et les autres produits
non conformes à la chari’a, perçus par les banques et les établissements financiers dans le cadre des contrats portant sur les produits de la finance islamique, lorsque les montants y afférents sont destinés à être dépensés dans des actes de bienfaisance, sous le contrôle de l’Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l’Industrie de la Finance Islamique ».
Article 18
Les dispositions de l’*article 15* du code des
taxes sur le chiffre d’affaires, sont complétées par un cas 6 rédigé comme suit :
*« Art. 15.* — Le chiffre d’affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
##### Il est constitué :
1) à 5) ........................... (sans changement) ........................
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
6) Pour les opérations bancaires portant commercialisation
du produit de la finance islamique « Mourabaha », l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la marge bénéficiaire convenue d’avance dans le contrat ».
Article 24
Les sommes versées au titre de l'acquittement des rôles relatifs à la taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont considérées comme destinées au paiement, en premier lieu, des droits en principal de la dette fiscale, lorsque celui-ci est effectué en un seul versement. Les contribuables qui procèdent, au plus tard le 31 décembre 2021, au paiement de l'intégralité du principal de leurs dettes fiscales en matière de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont dispensés du paiement des pénalités d’assiette et de recouvrement.
Article 10
Les dispositions de l’*article 219* du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 219.* — Sous réserve des dispositions ..................
(sans changement jusqu’à) située entre 10 et 30 %.
##### Bénéficie d’une réfaction de 75% :
— Le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normal, sans plomb, gasoil, GPL/C et GNC.
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
— Le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’installation de Kits GPL/C.
Le bénéfice .......... (le reste sans changement) ............ ».
##### Section 2
*Enregistrement*
Article 41
Est exclue du droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :
1) à 14) ......................... (sans changement) .........................
15) les acquisitions de biens meubles ou immeubles
effectuées par les banques et les établissements financiers, destinés à être vendus dans le cadre du contrat « Mourabaha » ».
##### Section 5
##### Impôts indirects
Article 158
Il est prévu au titre de l'année 2021, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de deux mille sept cent quatre-vingt-treize milliards neuf cent soixante-douze millions six cent soixante-seize mille dinars (2.793.972.676.000 DA), réparti par secteur conformément à l'état « C » annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2021.
Les modalités de répartition sont fixées, en cas de besoin, par voie réglementaire ».
##### Chapitre 2
##### Divers budgets
##### Section 1
*Budget Annexe* (*Pour mémoire*)
##### Section 2
##### Autres budgets
##### Chapitre 3
##### Comptes spéciaux du Trésor
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de **de l’éducation nationale.** trente-trois milliards trois cent millions de dinars **————** (33.300.000.000 DA), applicable au budget des charges Le Président de la République, communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Sur le rapport du ministre des finances, Provision groupée ».
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141
Article 1er
Est approuvé et sera exécuté, conformément nomination des membres du Gouvernement; à la législation et à la réglementation en vigueur, l'avenant n° 1 au contrat du 11 juin 2018 pour la recherche et Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé correspondant au 2 décembre 2015, modifié et complété, « Tin Fouye Tabankort II », conclu à Alger, le 5 avril 2021, fixant les attributions du ministre de l'énergie; entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale Vu l'avenant n° 1 au contrat du 11 juin 2018 pour la « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Total E&P recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre Algérie » et « Repsol Exploracion Argelia, S.A ». dénommé « Tin Fouye Tabankort II », conclu à Alger le 5 avril 2021, entre l'agence nationale pour la valorisation des
Article 17
Les dispositions de l’*article 9* du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 9.* — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1) à 15) ........................ (sans changement) ..........................
16) Les opérations de crédits bancaires accordés aux
ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels. Les dispositions de ce cas s’appliquent également pour les opérations bancaires de la finance islamique « Mourabaha », « Istisna’a » et « l’Ijara Mountahia Bitamlik ».
17) à 22) ....................... (sans changement) .........................
23) Les opérations d’acquisition effectuées par les banques
et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit–bail et d’« Ijara Mountahia Bitamlik ».
24) à 26) ....................... (sans changement) ........................
27) La partie correspondant au remboursement des crédits
dans le cadre des contrats des crédits immobiliers à moyen et à long termes y compris celle rattachée au crédit-bail immobilier. Ces dispositions s’appliquent également pour les opérations bancaires de la finance islamique « Mourabaha » et « Ijara Mountahia Bitamlik ».
28) Les opérations ......... (le reste sans changement) ..... ».
Article 31
Les dispositions de l’*article 68* de la loi n° 99- 11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées et complétées par l’article 210 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées et rédigées comme suit :
*« Art. 68.* — Il est institué une redevance dont les tarifs sont fixés comme suit :
— Demande d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables : 15.000 DA;
— Demande de modification d’inscription d’un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables :
5.000 DA; — Demande d’expertise d’un établissement pharmaceutique : 300.000 DA; — Demande d’autorisation d’essai clinique : 300.000 DA;
— Demande de certification d’un essai clinique :
300.000 DA; — Demande de modification de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique : 150.000 DA; — Demande de renouvellement de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique : 300.000 DA; — Demande de transfert de décision d’enregistrement d’un produit pharmaceutique entre établissements pharmaceutiques : 100.000 DA; — Demande de visas de publicité ou de renouvellement de visas de publicité d’un produit pharmaceutique : 60.000 DA; — Demande de modification de décision d’homologation d’un dispositif médical : 150.000 DA; — Demande de renouvellement de décision d’homologation d’un dispositif médical : 300.000 DA; — Demande de transfert de décision d’homologation d’un dispositif médical entre établissements pharmaceutiques :
100.000 DA. Le produit de cette redevance est affecté comme suit : — 70 % au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux »; — 30 % au profit de l’agence nationale des produits pharmaceutiques. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
Article 23
Les dispositions de l’*article 91* de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées et rédigées comme suit :
*« Art. 91.* — Il est institué une taxe sur l’immobilisation des conteneurs assise sur le montant des frais d’immobilisation des conteneurs.
Les frais d’immobilisation des conteneurs sont calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et ne peuvent en aucun cas porter sur une période d’immobilisation allant au-delà de quatre-vingt- dix (90) jours, délai de franchise compris.
La période d’immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce.
Le taux de cette taxe est fixé pour l’importateur suivant des taux proportionnels fixés au tableau ci-dessous.
— Période de franchise inférieure ou égale à trente (30) jours :
|PERIODE|TAUX|
|---|---|
|jusqu’au 30 ème jour d’immobilisation période de franchise comprise|0 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée|
|du 31 ème jour au 40 ème jour d’immobilisation période de franchise comprise|40 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée|
|du 41 ème jour au 50 ème jour d’immobilisation période de franchise comprise|80 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée|
à partir du 51 ème jour d’immobilisation période de franchise comprise jusqu’à la restitution du conteneur 120 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période considérée
|27 Chaoual 1442 8 juin 2021||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44||9|
|---|---|---|---|---|
||— Période de franchise supérieure à trente (30) jours : effet à compter de la fin de la franchise, selon les périodes et taux fixés au tableau ci-dessous :|Lorsque la période de franchise dépasse les trente (30) jours, le décompte des frais d’immobilisation des conteneurs prend
Article 38
Les dispositions de l’*article 157* de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées et rédigées comme suit :
«
Article 5
Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, un *article 147 ter*, rédigé comme suit :
*« Art. 147 ter.* — Les pénalités de retard et les autres produits non conformes à la chari’a, perçus par les banques et les établissements financiers dans le cadre des contrats portant sur les produits de la finance islamique, ne sont pas compris dans l’assiette de cet impôt, lorsque les montants y afférents sont destinés à être dépensés dans des actes de bienfaisance, sous le contrôle de l’Autorité Charaïque Nationale de la Fatwa pour l’Industrie de la Finance Islamique ».
Article 15
Les dispositions de l’*article 353-5* du code de l’enregistrement, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 353-5.* — Sont dispensés de la taxe de publicité foncière :
1) à 5) ..................... (sans changement) ...........................
6) Les actes relatifs aux acquisitions immobilières faites
par les banques et les établissements financiers, régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, dans le cadre d’un leasing immobilier d’un contrat IJARA ou tout autre crédit immobilier, destiné au financement d’investissements effectués par des opérateurs économiques pour usage commercial, industriel, agricole ou pour l’exercice de professions libérales;
7) à 11) ..................... (sans changement) .........................
12) les mutations, au profit des particuliers, opérées par
les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d’habitation acquis en leur nom dans le cadre d’opérations de financement « Mourabaha » ».
##### Section 3
*Timbre*
Article 48
Les activités portant sur ...................................
(sans changement jusqu’à) l’activité professionnelle.
Les véhicules imputables à la nomenclature des moyens majeurs sont exemptés de la taxe sur les transactions des véhicules automobiles et engins roulants, lorsqu’ils sont produits localement.
Les modalités d’application ..............................................
(le reste sans changement) ................................................ ».
Article 29
Sans préjudice des dispositions pénales, les armes et éléments d'armes, munitions et éléments de munitions et/ou matériels et équipements sensibles, dont les autorisations d’acquisition, de détention ou d'exploitation ont été retirées par les autorités compétentes, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette disposition, font l’objet d’une indemnisation.
Toutefois, les armes et éléments d'armes, munitions et éléments de munitions et/ou matériels et équipements sensibles, dont les autorisations d'acquisition, de détention ou d’exploitation ont été retirées par les autorités compétentes, non-cédés et non-vendus conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, après l'entrée en vigueur de cette disposition, sont acquis définitivement et gratuitement au profit de l’Etat.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
Article 36
Les dispositions de l’*article 57* de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 57.* — Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état neuf, les marchandises et les équipements, y compris les véhicules de transport de personnes et de marchandises, les tracteurs ainsi que les véhicules à usages spéciaux.
Est autorisé également, le dédouanement pour la mise à la consommation, les chaines et équipements de production rénovés.
Les modalités d’application du dernier alinéa sont définies par voie réglementaire ».
##### Chapitre 4
##### Taxes parafiscales
(*Pour mémoire*)
##### DEUXIEME PARTIE
##### BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
##### Chapitre 1er
##### Budget général de l’Etat
##### Section 1
*Ressources*
Article 6
Les dispositions de l’*article 173* du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 173.* — 1) à 5) .............. (sans changement) ...............
6) Les plus-values réalisées par les banques et les
établissements financiers, lors de la cession d’un élément d’actif dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l’impôt ».
Article 16
Les dispositions de l'*article 155 bis* du code du timbre, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 155 bis.* — Il est institué un droit de timbre
.................................................... (sans changement jusqu'à)
elle est dispensée du présent droit de timbre.
Le produit de ce droit est réparti comme suit :
— budget de l'Etat ............................................... 70%;
— le compte d'affectation spéciale n° 302-122 intitulé « Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des
fraudes ......................................................................... 20%;
— chambre algérienne de commerce et d'industrie et
chambres de commerce et d'industrie .......................... 10%.
La répartition entre la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce ».
##### Section 4
##### Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 30
Les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, ne sont pas soumis à l’obligation de publicités légales, prévues par les dispositions de la loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.
Article 298
Il est créé, auprès du ministre chargé des
finances ........................................ (sans changement jusqu’à)
ouvert au nom de la société.
Pour les fabricants de tabacs à priser et à mâcher, le montant du capital social doit être égal ou supérieur à
100.000.000 DA.
L’agrément du fabricant .......................................................
(le reste sans changement) ............................................... ».
##### Section 5 bis
*Procédures fiscales* (Pour mémoire)
##### Section 6
##### Dispositions fiscales diverses
Article 41
Les dispositions de l'*article 16* de l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit :
*« Art. 16.* — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé : « Fonds
national de Soutien à l’emploi des jeunes » .............................
(sans changement jusqu’à)
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro- entreprise, nonobstant les dispositions de l’article 26 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique.
......................... (le reste sans changement) .................... ».
Article 2
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale de la République algérienne démocratique et populaire. « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Total E&P Algérie » et « Repsol Exploracion Argelia, S.A »; Fait à Alger, le 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai
2021.
Le Conseil des ministres entendu; Abdelmadjid TEBBOUNE
## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trente-trois (alinéa 1er); milliards trois cent millions de dinars (33.300.000.000 DA), Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, applicable au budget de fonctionnement du ministère de relative aux lois de finances; l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 annexé au présent décret. correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021;
Article 35
Les dispositions de l’*article 110* de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, sont modifiées et rédigées comme suit :
*« Art. 110.* — Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge, importés par les particuliers résidents, une (1) fois tous les trois (3) ans, sur leurs devises propres, par débit d’un compte devises, ouvert en Algérie.
Les véhicules importés à l’état usagé ...................................
(sans changement jusqu’à) ainsi que par leurs agents.
Les modalités d’application du présent article ainsi que le contrôle de conformité des véhicules de tourisme usagés, visés au présent article, sont fixées par voie réglementaire ».
Article 43
Il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé : « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
##### Ce compte retrace :
##### En recettes :
— Les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives;
— Les fonds récupérés de l’étranger;
— Le produit de la vente des biens confisqués ou récupérés.
##### En dépenses :
— Le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente;
— L’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.
Les modalités de fonctionnement de ce compte sont fixées par voie réglementaire.
##### Chapitre 4
##### Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 94
Les bonifications par le Trésor des taux d’intérêts des crédits accordés par les banques et les établissements financiers ainsi que les pourcentages de la marge bénéficiaire au titre des opérations bancaires exécutées dans le cadre des produits de financement islamique autorisés par la Banque d’Algérie pour le financement de projets d’investissement, sont fixées à :
— 3 % au titre des investissements réalisés dans les régions des Haut-Plateaux et du Sud;
— 2 % au titre des investissements réalisés dans les autres wilayas.
Le bénéfice de cet avantage est limité à cinq (5) ans au maximum.
La durée de la prise en charge de la bonification ainsi que le pourcentage de la marge bénéficiaire, est fixée à 5 ans pour les crédits et contrats supérieurs à 7 ans et à 3 ans pour les crédits et contrats égaux ou inférieurs à 7 ans.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent article.
Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de trois milliards deux cent quarante-deux millions deux cent mille dinars (3.242.200.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et relative aux lois des finances; de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances
Article 157
Il est ouvert pour l’année 2021, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat :
1/ Un crédit de cinq mille six cent soixante-quatre milliards cinq cent six millions cinq cent vingt-neuf mille dinars (5.664.506.529.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état « B » annexé à la présente loi.
2/ Un crédit de deux mille neuf cent soixante-dix-huit milliards cent soixante-quinze millions neuf cent vingt-trois mille dinars (2.978.175.923.000 DA), pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l'état « C » annexé à la présente loi ».
Article 109
* Le Trésor est autorisé à prendre en charge la bonification du taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et les établissements financiers ainsi qu’un pourcentage de la marge bénéficiaire au titre des opérations bancaires exécutées dans le cadre des produits de financement islamique autorisés par la Banque d’Algérie, pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, par les bénéficiaires dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois du SNMG.
Cet avantage peut être cumulé avec l’aide frontale consentie.
Le niveau de bonification, le pourcentage de la marge bénéficiaire, le niveau du revenu, ainsi que les modalités d’application des dispositions du présent article sont définis par voie réglementaire ».
Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent article.
##### DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de trois milliards deux cent quarante-deux millions deux cent mille dinars (3.242.200.000 DA), applicable au budget des charges Sur le rapport du ministre des finances, communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Article 40
Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 68.* — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-122 intitulé « Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes ».
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de
Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et par la loi de finances pour 2021, au budget des charges populaire. communes;
Vu le décret exécutif n° 21-11 du 18 Joumada El Oula Fait à Alger, le 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des mai 2021. crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’éducation Abdelmadjid TEBBOUNE**.** nationale;
Article 7
Les dispositions de l’*article 217* du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 217.* — La taxe est due à raison du chiffre d’affaires
réalisé en Algérie ........... (sans changement jusqu’à) à
l’article 83 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Pour les opérations bancaires portant commercialisation du produit de la finance islamique Mourabaha, l’assiette de la taxe sur l’activité professionnelle est constituée par la marge bénéficiaire convenue d’avance dans le contrat ».
Article 44
Les dispositions de l’*article 94* de la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 2016, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
«
Article 22
Les dispositions de l’*article 36* de la loi n° 20- 07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 36.* — Les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, les équipements de détection, les accessoires et les pièces de rechange de ces équipements, ainsi que les matières premières entrant dans la fabrication des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux dont la liste est fixée conformément à la réglementation en vigueur, utilisés dans la riposte de la pandémie du Coronavirus (COVID-19), sont exemptés, à titre temporaire, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane.
Ces dispositions prennent effet, ...........................................
(le reste sans changement) .............................. ».
Article 34
Les dispositions de l’*article 109* de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, modifiées et complétées par les dispositions de l’article 113 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont complétées et rédigées comme suit :
*« Art. 109.* — Il est institué une contribution de solidarité
au taux de 2% applicable ............................ (sans changement
jusqu’à) de la caisse nationale des retraites.
Aucune exonération ne peut être accordée au titre de la contribution de solidarité à l’exception :
— des importations de marchandises dans le cadre de dons;
— ......................... (sans changement) ...........................;
— des importations ...... (le reste sans changement) ...... ».
Article 33
Les dispositions de l'*article 49* de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, complété par l'article 139 de la loi de finances pour 2021, sont modifiées et rédigées comme suit :
*« Art. 49.* — Demeurent assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51%, l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l'article 50 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, à l’exclusion des activités d’hydrocarbures et les activités minières ».
Article 37
Les dispositions de l’article 156 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées et rédigées comme suit :
*« Art. 156.* — Conformément à l’état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’année 2021, sont évalués à cinq mille trois cent trente-et-un milliards huit cent trente-cinq millions neuf cent soixante- dix-sept mille dinars (5.331.835.977.000 DA) ».
##### Section 2
*Dépenses*
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont pour 2021; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, Fait à Alger, le 14 Chaoual 1442 correspondant au 26 mai par la loi de finances pour 2021, au budget des charges
2021.
Article 46
La présente ordonnance sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin
2021.
Article 13
Les dispositions de l’*article 258* du code de l’enregistrement, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :
*« Art. 258.* — De I à VII .......... (sans changement) .........
VIII- Sont exemptées du droit de mutation prévu à l’article 252 du présent code :
1- les mutations opérées par les banques et les établissements financiers de biens immeubles à usage d’habitation acquis en leur nom en garantie d’opérations de financement pour l’acquisition de logements au profit de particuliers.
2- les banques et établissements financiers pour tous les actes portant mutation de biens immeubles à usage d’habitation acquis en leur nom dans le cadre d’opérations de financement « Mourabaha » et d’« Ijara Mountahia Bitamlik », pour l’acquisition de logements au profit des particuliers.
Article 42
Les dispositions de l'article 131 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :
*« Art. 131.* — Il est ouvert ..................... ( sans changement
jusqu’à) "start-up" ».
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
##### ANNEXES
##### ETAT « A »
##### RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2021
|RECETTES DE L’ETAT|MONTANTS (en milliers de DA)|
|---|---|
|1. RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. Recettes fiscales 201.001 – Produits des contributions directes 201.002 – Produits de l'enregistrement et du timbre 201.003 – Produits des impôts divers sur les affaires (dont TVA sur les produits importés) 201.004 – Produits des contributions indirectes 201.005 – Produits des douanes|1.205.294.797 62.408.364 1.050.467.826 404.137.982 5.259.550 312.183.218|
|Sous-total (1)|2.635.613.755|
|1.2. Recettes ordinaires 201.006 – Produits et revenus des domaines 201.007 – Produits divers du budget 201.008 – Recettes d'ordre|47.321.530 156.800.000 50.000|
|Sous-total (2)|204.171.530|
|1.3. Autres recettes Autres recettes|565.000.000|
|Sous-total (3)|565.000.000|
|Total des ressources ordinaires|3.404.785.285|
|2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 – Fiscalité pétrolière|1.927.050.692|
##### TOTAL GENERAL DES RECETTES 5.331.835.977
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
##### ETAT « B »
##### REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL, DES CREDITS OUVERTS
##### AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2021
|DEPARTEMENTS MINISTERIELS|MONTANTS EN DA|
|---|---|
|Présidence de la République .........................................................................................................|9.624.594.000|
|Services du Premier ministre ........................................................................................................|4.498.985.000|
|Défense nationale...........................................................................................................................|1.230.000.000.000|
|Affaires étrangères.........................................................................................................................|40.765.200.000|
|Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire.........................................................|581.130.379.000|
|Justice.............................................................................................................................................|82.575.764.000|
|Finances .........................................................................................................................................|88.308.915.000|
|Energie et mines.............................................................................................................................|64.310.372.000|
|Transition énergétique et énergies renouvelables..........................................................................|268.450.000|
|Moudjahidine et ayants droit..........................................................................................................|235.317.071.000|
|Affaires religieuses et wakfs..........................................................................................................|27.453.234.000|
|Education nationale........................................................................................................................|824.649.354.000|
|Enseignement supérieur et recherche scientifique ........................................................................|373.838.556.000|
|Formation et enseignement professionnels....................................................................................|51.568.735.000|
|Culture et arts.................................................................................................................................|15.261.761.000|
|Jeunesse et sports...........................................................................................................................|38.060.439.000|
|Numérisation et statistiques...........................................................................................................|770.000.000|
|Poste et télécommunications..........................................................................................................|2.288.950.000|
|Solidarité nationale, famille et condition de la femme..................................................................|132.651.092.000|
|Industrie..........................................................................................................................................|4.536.161.000|
|Agriculture et développement rural...............................................................................................|224.454.908.000|
|Habitat, urbanisme et ville.............................................................................................................|17.484.735.000|
|Commerce......................................................................................................................................|16.224.651.000|
|Communication..............................................................................................................................|18.964.761.000|
|Travaux publics et transports........................................................................................................|24.315.051.000|
|Ressources en eau ..........................................................................................................................|13.929.430.000|
|Tourisme, artisanat et travail familial.............................................................................................|3.244.688.000|
|Santé, population et réforme hospitalière......................................................................................|473.765.455.000|
|Travail, emploi et sécurité sociale..................................................................................................|163.123.879.000|
|Relations avec le Parlement...........................................................................................................|232.953.000|
|Environnement...............................................................................................................................|2.426.351.000|
|Pêche et productions halieutiques..................................................................................................|2.331.055.000|
|Industrie pharmaceutique...............................................................................................................|527.000.000|
|Sous-total|4.768.902.929.000|
|Charges communes|895.603.600.000|
##### TOTAL GENERAL 5.664.506.529.000
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
##### ETAT « C »
##### REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF
##### POUR L'ANNEE 2021
##### (En milliers de DA)
|SECTEURS|MONTANT A.P|MONTANT C.P|
|---|---|---|
|Industrie...............................................................................................|—|3.692.317|
|Mines et énergie..................................................................................|1.820.000|1.820.000|
|Agriculture et hydraulique..................................................................|82.163.940|229.372.239|
|Soutien aux services productifs..........................................................|53.771.900|56.054.196|
|Infrastructures économiques et administratives.................................|429.309.954|601.801.307|
|Education-Formation........................................................................|109.349.228|137.154.192|
|Infrastructures socio-culturelles..........................................................|41.536.844|117.268.336|
|Soutien à l'accès à l'habitat..................................................................|212.755.820|453.244.266|
|Divers..................................................................................................|800.000.000|600.000.000|
|PCD.....................................................................................................|100.000.000|120.000.000|
|Sous-total investissement ..................................................................|1.830.707.686|2.320.406.853|
|Soutien à l'activité économique (Dotation aux comptes d’affectation spéciale et bonification du taux d'intérêt)..................|—|395.583.535|
|Provision pour dépenses imprévues....................................................|963.264.990|262.185.535|
|Sous-total opérations en capital .......................................................|963.264.990|657.769.070|
##### Total budget d'équipement.............................................................. 2.793.972.676 2.978.175.923
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
## DECRETS
##### Décret présidentiel n° 21-230 du 14 Chaoual 1442 Décrète :
##### correspondant au 26 mai 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère
Article Annexe
##### —————— ETAT ANNEXE
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES <u>EN DA</u>
Article Annexe
##### Ce compte retrace :
##### En recettes :
— Le versement par le Trésor de 70% du produit net des recettes provenant des saisies et amendes pénales et de transaction résultant des procès-verbaux dressés par les services des enquêtes économiques et de la répression des fraudes et relatifs aux infractions concernant les pratiques commerciales, les pratiques anticoncurrentielles et la répression des fraudes.
— Une quote-part des résultats des comptes de fin d'année du centre national du registre du commerce.
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
Les modalités d'application de cet alinéa seront déterminées par arrêté du ministre du commerce.
— 20% du produit du droit de timbre prévu par l’article 155 bis du code du timbre.
##### En dépenses :
Le versement de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé du commerce.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
Article Annexe
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
IX- Sont exemptés des droits d’enregistrement :
1- les mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit-bailleur au profit du preneur lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession.
2- les mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels cédés par les banques et établissements financiers au profit du preneur dans le cadre du contrat de « Mourabaha » et d’« Ijara Mountahia Bitamlik ».
Article Annexe
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
— contrôle et expertise d’un dispositif médical soumis à l’homologation, modification et / ou renouvellement :
60.000 DA. — contrôle des matières premières des dispositifs médicaux soumis à l’homologation, modification et/ou renouvellement : 24.000 DA.
Le produit de la taxe .............................................................
(le reste sans changement) ................................................. ».
Article Annexe
##### Ce compte retrace :
##### En recettes :
— ...................... (sans changement) ...............................;
— ...................... (sans changement) ...............................;
— ...................... (sans changement) ...............................;
##### — ...................... (sans changement) .................................
##### En dépenses :
— ...................... (sans changement) ...............................;
— ...................... (sans changement) ...............................;
— ...................... (sans changement) ...............................;
— ...................... (sans changement) ...............................;
— ...................... (sans changement) ...............................;
— ...................... (sans changement) ...............................;
##### — ...................... (sans changement) .................................
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up est l’ordonnateur principal de ce compte, nonobstant les dispositions de l’article 26 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique.
Les conditions et les modalités de fonctionnement du présent compte, sont fixées par voie réglementaire ».
Article Annexe
##### communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
##### ETAT ANNEXE
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES <u>EN DA</u>
|MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subvention à l’université de la formation continue (UFC) ................................ Subvention à l’office national des œuvres universitaires ................................... Subventions aux universités ................................................................................ Subventions aux centres universitaires ................................................................||
|---|---|
||Total de la 6ème partie..............................................................................|
|Total du titre III........................................................................................||
|Total de la sous-section I .......................................................................||
|Total de la section I...............................................................................||
|36-01|75.400.000|
|---|---|
|36-02|1.337.700.000|
|36-05|1.799.200.000|
|36-06|29.900.000|
3.242.200.000
3.242.200.000
3.242.200.000
3.242.200.000
##### 3.242.200.000
||Total des crédits ouverts........................................................................||
|---|---|---|
|Décret présidentiel n° 21-232 du 14 Chaoual 1442||Vu la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant|
|correspondant au 26 mai 2021 portant approbation||au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures,|
|de l’avenant n° 1 au contrat du 11 juin 2018 pour||notamment ses articles 65 et 230;|
|la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur||Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda|
|le périmètre dénommé « Tin Fouye Tabankort II »,||1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du|
|conclu à Alger, le 5 avril 2021, entre l’agence||conseil national de l'énergie;|
|nationale pour la valorisation des ressources en|||
|hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale||Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418|
|« SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Total E&P||correspondant au 11 février 1998, modifié et complété,|
|Algérie » et « Repsol Exploracion Argelia, S.A. ».|————|portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »;|
|Le Président de la République,||Vu le décret présidentiel n° 18-239 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant approbation du|
|Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines,||contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouye Tabankort II », conclu|
|Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141||à Alger, le 11 juin 2018, entre l'agence nationale pour la|
|(alinéa 1er);||valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les|
|Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et||sociétés « Total E&P Algérie » et « Repsol Exploracion|
|complétée, portant loi domaniale;||Argelia, S.A »;|
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 **Décrète :** correspondant au 21 février 2021, modifié, portant
Article Annexe
|||
|la restitution du conteneur|PERIODE de 1 à 10 jours après la période de franchise de 11 à 20 jours après la période de franchise à partir du 21ème jour après la période de franchise jusqu’à|considérée considérée considérée|TAUX 40 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période 80 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période 120 % des frais d’immobilisation encaissés durant la période||
|de paiement de cette taxe. « Art. 36. tabagiques est réparti comme suit :|La taxe est versée après restitution du conteneur au lieu désigné par l’armateur/transporteur ou son représentant, dans un délai qui ne saurait dépasser les vingt (20) jours ouvrables, sous peine de l’application d’une pénalité d’astreinte de 10.000 DA, par conteneur par jour de retard Indépendamment de la taxe ................................................. (le reste sans changement) ................................................. ».
Article Annexe
##### MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
SECTION I **SECTION UNIQUE**
SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités*
31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitement d’activités .................................. 219.000.000
31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses ............... 237.000.000
31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations —
Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale.................... 10.000.000
Total de la 1ère partie............................................................................... 446.000.000
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
**ETAT ANNEXE** (Suite)
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES <u>EN DA</u>
3ème Partie
*Personnel — Charges sociales*
33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial..................... 46.000.000
33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale............................................. 100.000.000
Total de la 3ème partie.............................................................................. 146.000.000
Total du titre III......................................................................................... 612.000.000
Total de la sous-section II........................................................................ 612.000.000
SOUS-SECTION III
##### ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL,
##### SECONDAIRE ET TECHNIQUE
TITRE III
##### MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
*Personnel — Rémunérations d’activités*
31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental —
Traitement d’activité.............................................................................................. 3.625.000.000
31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental —
Indemnités et allocations diverses......................................................................... 13.090.000.000
31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et
cotisations de sécurité sociale................................................................................ 462.000.000
31-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et
technique — Traitements d’activités..................................................................... 1.333.000.000
31-32 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et
technique — Indemnités et allocations diverses ................................................... 3.766.000.000
31-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère
familial et cotisations de sécurité sociale............................................................... 342.000.000
Total de la 1ère partie............................................................................... 22.618.000.000
##### 27 Chaoual 1442 8 juin 2021
##### ETAT ANNEXE (Suite)
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES <u>EN DA</u>
3ème Partie
##### Personnel — Charges sociales
33-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental —
Prestations à caractère familial.............................................................................. 826.000.000
33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental —
Sécurité sociale ..................................................................................................... 6.725.000.000
33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et
techniquel — Prestations à caractère familial........................................................ 303.000.000
33-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et
technique — Sécurité sociale................................................................................. 2.216.000.000
##### Total de la 3ème partie................................................................................... 10.070.000.000
##### Total du titre III.............................................................................................. 32.688.000.000
##### Total de la sous-section III............................................................................. 32.688.000.000
##### Total de la section I........................................................................................ 33.300.000.000
##### Total des crédits ouverts.............................................................................. 33.300.000.000
##### Décret présidentiel n° 21-231 du 14 Chaoual 1442
Vu le décret exécutif n° 21-12 du 18 Joumada El Oula **correspondant au 26 mai 2021 portant transfert de** 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des **crédits au budget de fonctionnement du ministère** crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’enseignement **de l’enseignement supérieur et de la recherche** supérieur et de la recherche scientifique; **scientifique.** ———— **Décrète :**
Le Président de la République,
