Arrêté du 9 Ramadhan 1425 correspondant au 23 octobre 2004 portant modalités d’application des dispositions de l’article 190 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 relatives aux frais de garde des meubles saisis par l’administration fiscale

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