Ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 28 février 2002 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002

La loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 est modifiée et complétée par les dispositions ci-après, qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2002.

PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Les dispositions de l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7 %. Il s'applique aux produits, biens, opérations et services ci-après :

1) à 20).... (sans changement)....

21) Les opérations de transport ferroviaire de voyageurs".

La liste des produits et marchandises soumis au droit additionnel provisoire figurant à l'article 24 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, modifiée par l'article 207 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, est modifiée et complétée comme suit :

"1 . – Sont supprimées de la liste des produits soumis au droit additionnel provisoire les sous-positions tarifaires ci-dessous :

POSITIONS TARIFAIRES DESIGNATION DES PRODUITS 85.33.10.00 Résistances fixes au carbone, agglomérées ou à couches 21.06.90.90 Autres préparations alimentaires, nda 96.08.99.00 Autres

2. – La liste des produits soumis au droit additionnel provisoire est complétée par les produits ci-après :

POSITIONS TARIFAIRES DESIGNATION DES PRODUITS 01.05.11.10 Poussins dits d'un jour "chair" 01.05.11.20 Poussins dits d'un jour "ponte" 21.06.90.99 Autres 39.17.21.00 En polymères de l'éthylène 39.17.22.00 En polymères de propylène 39.17.29.00 En autres matières plastiques 39.17.40.00 Accessoires 39.18.90.00 En autres matières plastiques 39.19.10.00 En rouleaux d'une largueur n'excédant pas 20 cm 39.20.10.10 Apyrogène et/ou atoxique 39.20.10.90 Autres 39.20.20.10 Imprimés 39.21.11.00 En polymères du styrène 39.21.12.00 En polymères du chlorure de vinyle 39.21.13.00 En polyuréthannes 39.21.14.00 En cellulose régénérée 39.21.19.10 Apyrogène et/ou atoxique 39.21.19.90 Autres 40.05.20.00 Solutions, dispersions autres que celles du n° 40.05.10 40.08.19.00 Autres 40.09.31.00 Sans accessoires 40.09.32.00 Avec accessoires 54.01.10.10 Non conditionnés pour la vente au détail 64.06.10.10 Tiges 64.06.10.20 Empeignes, claques et doublures 64.06.10.30 Brides confectionnées main 64.06.10.40 Autres brides 64.06.10.90 Autres 64.06.20.10 Semelles extérieures et talons en caoutchouc 64.06.20.20 Semelles extérieures et talons en matière plastique 73.03.00.00 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte 73.04.31.10 A usage agricole 73.05.11.00 Soudés longitudinalement à l'arc immergé 73.05.12.00 Soudés longitudinalement, autres 73.05.19.00 Autres 73.05.31.90 Autres 73.05.39.90 Autres 73.05.90.10 A usage agricole 73.05.90.90 Autres 73.06.10.00 Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 73.06.20.00 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz 73.06.30.00 Autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés 73.06.60.00 Autres soudés, de section autre que circulaire TABLEAU (suite) POSITIONS TARIFAIRES DESIGNATION DES PRODUITS 73.06.90.00 Autres 73.08.10.00 Ponts et éléments de ponts 73.08.20.00 Tours et pylônes 73.08.90.00 Autres 73.11.00.20 Comportant des dispositifs de commande de réglage ou de mesure, autres 76.08.10.00 En aluminium non allié 76.08.20.00 En alliage d'aluminium 84.02.11.00 Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur excédant 45 tonnes 84.02.19.00 Autres chaudières à vapeur, y compris 84.08.20.90 Autres 84.13.11.10 Pour la distribution du GPL 84.13.11.90 Autres 84.13.40.00 Pompes à béton 84.13.70.12 Nues d'un diamètre supérieur à 32 mm les chaudières mixtes 84.13.70.14 Electro-pompes d'un diamètre supérieur à 32 mm 84.13.70.16 Motopompes d'un diamètre supérieur à 84.13.70.21 Pompes nues 84.13.70.22 Electro-pompes 84.13.70.23 Motopompes 32 mm 84.13.70.31 D'un diamètre compris entre 6 et 10 pouces 84.13.70.40 Pompes eaux chargées 84.13.70.51 Nues d'un diamètre inférieur ou égal à 110 mm 84.13.70.52 Electro-pompes d'un diamètre inférieur ou égal à 110 mm 84.13.70.61 Nues d'un diamètre inférieur ou égal à 65 mm 84.13.70.62 Electro-pompes d'un diamètre inférieur ou égal à 65 mm 84.13.70.63 Motopompes d'un diamètre inférieur ou égal à 65 mm 84.14.40.00 Compresseurs d'air montés sur châssis 84.23.81.00 D'une portée n'excédant pas 30 kg à roues et remorquables 84.23.82.00 D'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg 84.25.42.00 Autres crics et vérins hydrauliques 84.26.11.00 Ponts roulants et poutres roulantes, sur 84.26.20.00 Grues à tour supports fixes 84.26.91.00 Conçus pour être montés sur un véhicule routier 84.27.10.30 Inférieures ou égales à 8 tonnes 84.27.20.40 Inférieures ou égales à 8 tonnes 84.27.20.50 Supérieures à 8 tonnes et inférieures ou égales à 18 tonnes N° 16 Dhou El Hidja 1422 TABLEAU (suite) POSITIONS TARIFAIRES DESIGNATION DES PRODUITS 84.28.90.10 Transpalettes 84.29.11.00 A chenilles 84.29.20.00 Niveleuses 84.29.40.00 Compacteurs et rouleaux compresseurs 84.29.51.00 Chargeuses et chargeuses pelleteuses à chargement frontal 84.32.10.00 Charrues 84.32.90.00 Parties 84.33.20.00 Faucheuses y compris les barres de coupe à monter sur tracteur 84.33.30.00 Autres machines et appareils de fenaison 84.33.40.00 Presses à paille ou à fourrage y compris les presses ramasseuses 84.33.51.00 Moissonneuses batteuses 84.33.52.00 Autres machines et appareils pour le battage 84.59.59.00 Autres 84.61.50.00 Machines à scier ou à tronçonner 84.74.31.00 Bétonnières et appareils à gâcher le ciment 85.02.12.00 D'une puissance excédant 75 KVA mais n'excédant pas 375 KVA 85.15.39.00 Autres 85.17.30.20 D'une capacité inférieure à 220 ports abonnés 87.01.20.90 Autres 87.01.90.30 Autres tracteurs agricoles d'une puissance égale ou supérieure à 60 CV et n'excédant pas 110 CV 87.04.10.90 Autres 87.04.22.20 Autres, d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 10 tonnes 87.04.22.90 Autres 87.04.23.90 Autres 87.05.10.00 Camions grues 87.09.11.00 Electriques 87.09.19.00 Autres 87.16.20.00 Remorques et semi-remorques auto-chargeuses ou auto-déchargeuses pour usages agricoles 87.16.31.00 Citernes 87.16.39.00 Autres 90.28.10.00 Compteurs de gaz 90.28.30.00 Compteurs d'électricité 16 Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 février 2002

Les produits agricoles de large consommation soumis au droit additionnel provisoire à l'importation peuvent, pour des impératifs de régulation du marché national, faire l'objet de suspension du paiement dudit droit pour une période déterminée.

Les modalités d'application de la présente disposition seront précisées par voie réglementaire.

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Les dispositions de l'article 218 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 218. — Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour l'année 2002 sont évalués à mille cinq cent milliards deux cent cinquante millions de dinars (1.500.250.000.000 DA)".

Les dispositions de l'article 219 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 219. — Il est ouvert pour l'année 2002, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :

1) Un crédit de mille cinquante trois milliards trois cent soixante six millions cent soixante sept mille dinars (1.053.366.167.000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état "B" annexé à la présente loi.

2) Un crédit de cinq cent quarante huit milliards neuf cent soixante dix huit millions de dinars (548.978.000.000 DA), pour les dépenses d'équipement à caractère définif, réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi".

Les dispositions de l'article 220 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 220. — Il est prévu, au titre de l'année 2002, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de sept cent douze milliards cent quatre vingt douze millions de dinars (712.192.000.000 DA) réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 7 Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2002.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé "Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe".

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— les aides internationales ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions définies par voie législative.

En dépenses :

— les subventions destinées à la lutte contre la désertification ;

— les subventions destinées aux actions de préservation et de développement des parcours ;

— les subventions destinées au développement des productions animales en milieux steppique et agro-pastoral ;

— les subventions destinées à la valorisation des produits de l'élevage ;

— les subventions destinées à la protection des revenus des éleveurs et des agro-éleveurs ;

— les subventions destinées à l'organisation du pastoralisme; et

— les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle des éleveurs, à la vulgarisation des techniques et au suivi-évaluation de l'exécution des projets en rapport avec son objet.

Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Sont éligibles au soutien du Fonds de développement du pastoralisme et de la steppe :

— les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association professionnelle ;

— les collectivités locales intervenant dans le développement et la préservation des parcours ;

— les entreprises économiques publiques et privées intervenant dans les domaines de la production et la valorisation des produits d'origine animale ou végétale.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.

N° 16 Dhou El Hidja 1422

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-110 intitulé "Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente".

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit de la cession des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitifs du budget de l'Etat ;

— les dotations budgétaires éventuelles ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.

En dépenses :

— les aides de l'Etat au titre de l'accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du "Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente" sont définies par voie réglementaire. 28 février 2002

Nonobstant les dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifiée et complétée, les reliquats des subventions ou dotations allouées aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et qui ne sont pas totalement engagées ou dépensées au 31 décembre 2001, feront l'objet d'un reversement au Trésor public.

Les modalités d'application de cet article seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

DISPOSITION FINALE

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXES ETAT "A"

Recettes définitives appliquées au RECETTES BUDGETAIRES

1. – RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. – Recettes fiscales budget de l'Etat pour l'année 2002 MONTANT (En milliers de DA) 201-001 — Produit des contributions directes....................................................................... 99.550.000 201-002 — Produit de l'enregistrement et du timbre............................................................. 18.500.000 201.003 — Produit des impôts divers sur les affaires............................................................ 210.910.000 201-004 — Produit des contributions indirectes.................................................................... 550.000 201-005 — Produit des douanes............................................................................................ 109.340.000 Sous-total (1)....................................................................................... 438.850.000 1.2. – RECETTES ORDINAIRES 201-006 — Produit du revenu des domaines......................................................................... 8.000.000 201-007 — Produit divers du budget..................................................................................... 25.000.000 201.008 — Recettes d'ordre...................................................................................................

Sous-total (2)....................................................................................... 33.000.000 1.3. – AUTRES RECETTES

— Autres recettes................................................................................................................... 112.000.000 Sous-total (3)....................................................................................... 112.000.000 TOTAL DES RESSOURCES ORDINAIRES..................................... 583.850.000

2. – FISCALITE PETROLIERE 201-011 – Fiscalité pétrolière................................................................................................. 916.400.000 TOTAL GENERAL DES RECETTES................................................ 1.500.250.000 ETAT "B"

REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2002 DEPARTEMENTS MINISTERIELS MONTANT (en DA) Présidence de la République..................................................................................... 2.506.098.000 Services du Chef du Gouvernement ........................................................................ 941.982.000 Défense nationale ..................................................................................................... 167.379.503.000 Justice....................................................................................................................... 11.641.727.000 Intérieur et collectivités locales................................................................................ 121.682.312.000 Affaires étrangères.................................................................................................... 12.256.480.000 Finances.................................................................................................................... 22.018.710.000 Transports ................................................................................................................ 3.717.290.000 Commerce................................................................................................................. 2.338.190.000 Participation et coordination des réformes............................................................... 204.000.000 Energie et mines....................................................................................................... 1.103.012.000 Affaires religieuses et wakfs..................................................................................... 6.383.164.000 Moudjahidine............................................................................................................ 107.260.148.000 Aménagement du territoire et environnement.......................................................... 572.573.000 Travaux publics........................................................................................................ 2.248.580.000 Education nationale.................................................................................................. 158.109.316.000 Enseignement supérieur et recherche scientifique.................................................... 58.743.195.000 Postes et télécommunications................................................................................... 1.142.179.000 Formation professionnelle........................................................................................ 12.498.979.000 Agriculture................................................................................................................ 16.888.293.000 Action sociale et solidarité nationale........................................................................ 30.708.319.000 Industrie et restructuration........................................................................................ 335.847.000 Travail et sécurité sociale......................................................................................... 23.793.852.000 Habitat et urbanisme................................................................................................. 18.966.645.000 Relations avec le Parlement...................................................................................... 47.249.000 Tourisme et artisanat................................................................................................. 689.612.000 Pêche et ressources halieutiques............................................................................... 502.083.000 Ressources en eau..................................................................................................... 3.949.121.000 Santé et population................................................................................................... 49.117.107.000 Communication et culture......................................................................................... 4.774.232.000 Jeunesse et sports ..................................................................................................... 6.326.008.000 Petite et moyenne entreprise et petite et moyenne industrie..................................... 147.450.000 SOUS-TOTAL......................................................................................................... 848.993.256.000 Charges communes................................................................................................... 204.372.911.000 TOTAL GENERAL............................................................................................... 1.053.366.167.000 ETAT "C"

REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A 28 février 2002 CARACTERE DEFINITIF DU PLAN NATIONAL POUR L'ANNEE 2002 SECTEURS Hydrocarbures ..............................................................................................

Industries manufacturières ..........................................................................

Mines et énergie ........................................................................................... dont Electrification rurale ............................................................................

Agriculture et hydraulique ...........................................................................

Services productifs .....................................................................................

Infrastructures économiques et administratives............................................

Education - Formation ................................................................................

Infrastructures socio-culturelles....................................................................

Habitat ..........................................................................................................

Divers ...........................................................................................................

P.C.D. ...........................................................................................................

Sous-total investissement............................................................................

Echéances de remboursement de bons du Trésor :

Patrimoine CNAS ........................................................................................

Subventions et sujétions d’aménagement du territoire.................................

Dépenses en capital ...................................................................................... dont : Fonds de développement des régions du Sud....................................

Fonds de mise en valeur des terres par la concession...................................

Distribution publique de Gaz........................................................................

Usine de dessalement de l'eau de mer d'Arzew............................................

Dotation à la CNED......................................................................................

Fonds national d'aménagement du territoire.................................................

Assainissement OPU.....................................................................................

Fonds spécial de solidarité nationale............................................................

Fonds national de dévelop. Pêche et aquaculture..........................................

Fonds de promotion de compétitivité industrielle.........................................

Fonds de partenariat......................................................................................

Fonds pour l'environnement et la dépollution...............................................

Etablissement de crédit à la pêche et à l'aquaculture....................................

Institution spécialisée dans le micro-crédit...................................................

Fonds de garantie des crédits........................................................................

Autorité de régulation (P et T)......................................................................

Algérienne des eaux......................................................................................

Office national d'assainissement...................................................................

Epic "LA POSTE".........................................................................................

Bonification des taux d'intérêt ......................................................................

Caisse de promotion d'investissement touristique........................................

Participation au fonds d'investissement algéro-koweitien............................

Fonds d'appui à l'investissement...................................................................

Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe........................................................................

Fonds national routier et autoroutier...........................................................

Provision pour dépenses imprévues..............................................................

Provision pour programme complémentaire au profit des wilayas...............

Provision destinée aux zones à promouvoir..................................................

Charges liées à l'endettement des communes...............................................

Contre-partie des dons de l'année 2002........................................................

Recapitalisation des Banques........................................................................

Sous-total opérations en capital.................................................................

Total budget d’équipement.................................................................

(En milliers de DA) MONTANT CP MONTANT AP

— — 150.000 — 8.100.000 8.800.000 5.500.000 7.800.000 82.450.000 177.122.000 15.694.000 21.265.000 105.986.000 177.524.000 66.150.000 76.558.000 27.057.000 38.521.000 100.710.000 54.402.000 25.000.000 28.000.000 37.000.000 40.000.000 468.297.000 622.192.000 2.000.000 PM 38.172.000 18.328.000 3.000.000 4.900.000 — — 700.000 — 1.350.000 1.500.000 1.500.000 1.000.000 1.250.000 300.000 200.000 250.000 — — — — 194.000 200.000 450.000 1.300.000 500.000 1.250.000 12.557.000 28.000.000 9.952.000 60.000.000 P.M 6.000.000 2.000.000 2.000.000 10.000.000 80.681.000 90.000.000 548.978.000 712.192.000 16 Dhou El Hidja 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 28 février 2002